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Le prix du loyer

Dans le cadre du plan de logement éléboré par la ministre de la justice, Laurette Onkelinx, les droits de locataires seront désormais mieux protégés et les prix seront surveillés de près.
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(l'écho) Le conseil des ministres a approuvé hier un projet de loi sur les locations avec à la clé quelques nouvelles impositions pour le propriétaire. Ce projet s'inscrit dans les nouveaux volets du plan logement de Laurette Onkelinx Ces dispositions seront intégrées au projet de loi "fourre-tout", afin d'être votées avant la fin de la législature.

Nouvelles obligations

  • Le prix du loyer devra être affiché dans toutes les offres de location.
  • Le bail devra être écrit et enregisté. La démarche devra être effectuée par le propriétaire mais elle est gratuite depuis le 1er janvier.
  • La garantie locative sera désormais limitée à deux mois de loyer maximum. D'autre part, sur le versement: le locataire pourra la constituer progressivement (en trois ans maximum), mais en acceptant qu'elle passe alors à trois mois de loyer. Le cas échéant, le CPAS se portera garant du locataire auprès de la banque. Ces dispositions seront intégrées au projet de loi "fourre-tout", afin d'être votées avant la fin de la législature.
  • Les contrats devront présenter en annexe une explication des règles de base de la loi sur les baux, ainsi que les normes régionales de salubrité et de sécurité. Un arrêté royal fixera le contenu de ces annexes.

Eviter les dérapages de loyer

Le gouvernement a confirmé le projet de créer des commissions d'encadrement des loyers. Le but est d'élaborer des grilles tarifaires de référence par quartier. En cas de dérapage constaté, des blocages de prix pourront être décrétés.

Sanctions

Le non-respect de la règle d'affichage fera l'objet d'une amende de 50 à 200 euros, précise la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx. Chaque commune devra l'inscrire dans son règlement de police.

Amendement de la procédure de réquisitions

Désormais les réquisitions ne devront plus impérativement concerner un immeuble entier, mais pourront se limiter, par exemple, à un ou plusieurs appartements. Les délais de l'opération sont réduits et le bourgmestre - au lieu du seul président de CPAS - pourra aussi l'initier pour des raisons de sécurité.

C.D.C.

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