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Se porter garant, une opération à risque

Si vous vous êtes porté garant pour des membres de votre famille ou pour un de vos amis, jusqu'à présent vous encouriez un grand risque. Désormais vous serez mieux protégé.
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(l'écho) La commission de l'économie de la Chambre a approuvé mardi à l'unanimité le projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit. .

Nouvelles modalités

  • A l'avenir, un contrat écrit stipulant clairement un certain nombre de conditions devra être conclu.
  • Le montant de la garantie sera dorénavant limité en fixant par écrit la dette maximale.
  • Outre le montant de la garantie, la durée du contrat sera également limitée dans le temps.
  • Par ailleurs, les héritiers de la caution ne seront tenus que pour leur part d'héritage.
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