Un bulletin de virement européen

Le marché unique européen des paiements devient réalité et vient de recevoir un cadre légal. Quels sont les changements apportés au niveau du consommateur, à commencer par le mode de virement ?

(l'écho) Les ministres européens de l'économie et des Finances viennent d'adopter mardi 27 mars le texte de directive créant le SEPA (Single euro payments area). Prochaine étape, un passage au Parlement européen le 23 avril. Il est désormais possible d'effectuer des paiements depuis son ordinateur ou via des selfbanques. Pourtant le virement «papier» est et reste un moyen de paiement; et à ce titre, il n'échappe pas au SEPA.

Le 1er janvier 2008, nous assisterons déjà à la naissance du marché unique pour les cartes bancaires et les virements. Le formulaire de virement s'européanise donc aussi.

Au rang des changements: le layout du formulaire

  • il nécessitera de nouvelles données comme le numéro de compte IBAN. Ce numéro comportera en Belgique 16 caractères (BE, suivi de deux chiffres de vérification et des 12 chiffres du numéro de compte bancaire actuel).

    Sur ce sujet, pas question d'harmonisation dans l'ensemble des états membres. C'est ainsi que le code IBAN passera à 22 caractères en Allemagne ou à 27 en Italie!

  • En matière d'appellation, l'actuelle «date mémo» devrait à terme se transformer en «date d'exécution».
  • Les communications écrites seront elles limitées à 140 caractères.
  • la communication structurée des virements est maintenue.
  • Les virements seront toujours exécutés à «J+1»; même si le SEPA ne vise ce délai qu'à l'aube de 2012, partant dans un premier temps sur un maximum de «J+3».

Sur ce sujet, pas question d'harmonisation dans l'ensemble des états membres. C'est ainsi que le code IBAN passera à 22 caractères en Allemagne ou à 27 en Italie!

Les nouveaux formulaires seront disponibles dès le 1er janvier 2008. Néanmoins pendant toute la période de transition, qui s'achèvera le 31 décembre 2010, l'ancien formulaire restera d'application.

Quant à Febelfin, elle précise que les virements de pc-banking seront également progressivement adaptés.

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