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Comment fonctionne l'assurance groupe pour les salariés?

Votre employeur verse des primes à un assureur ou un fonds de pension pour vous constituer un capital pension. L'employé contribue parfois aussi.

Environ deux tiers des salariés se constituent une pension complémentaire (2e pilier) via leur employeur. Cet avantage extra-légal est fort apprécié, car il est moins taxé qu’une augmentation de salaire en cash, tant pour l’employé que pour l’employeur. Lorsqu’un plan de pension existe dans une entreprise, l’employé y est affilié d’office.

L’employeur paie des primes qui sont versées dans des contrats gérés soit par une compagnie d’assurances (assurance groupe) soit par une institution de retraite professionnelle (fonds de pension).  Dans certains cas, de plus en plus rares, une contribution de l’employé est également prévue.

• Dans les contrats "contributions définies" – qui représentent 90% du marché - l’employeur paie périodiquement des cotisations préalablement fixées qui correspondent à un pourcentage du salaire annuel. La pension complémentaire que le travailleur touchera est fonction du rendement des placements. La loi impose toutefois un rendement minimum de 1,75% dans le chef de l’employeur.

• Les contrats "prestations définies" sont de moins en moins répandus puisque, dans ce cas, l’employeur s’engage à assurer une prestation à l’échéance du contrat (NDLR, ce qui est devenu très risqué compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt). Le capital ou la rente est alors proportionnel au salaire moyen sur la carrière et au nombre d’années que l’on a travaillé. L’employeur s’engage à financer cette prestation durant la carrière du travailleur.

Quand toucherez-vous votre capital?

Le paiement de la pension complémentaire est aujourd’hui indissociablement lié à la date de départ à la pension. Il n’est possible ni de percevoir anticipativement son capital de pension complémentaire ni de postposer son versement. En cas de décès avant le terme, le capital constitué au moment du décès sera versé aux bénéficiaire(s) désignés.

Comment le capital est-il imposé?

Le capital que vous recevrez à la pension est imposé comme suit:

• Cotisation de solidarité (0 à 2% selon le niveau de revenu)

• Cotisation INAMI (3,55%)

Le précompte professionnel est ensuite calculé sur le capital brut hors participations bénéficiaires et diminué des cotisations INAMI et de solidarité. Le taux d’imposition varie. 


→ Si le capital est versé à l’âge légal de la pension (65 ans), il est imposé au taux avantageux de 10% (à condition que vous ayez été professionnellement actif durant les 3 années précédant l’âge légal) s’agissant des cotisations de l’employeur et des cotisations de l’employé depuis le 1er janvier 1993. Les montants versés par l’employé avant 1993 sont quant à eux imposés à 16,5%.

→ Si le capital de votre assurance groupe est versé avant vos 65 ans, la partie constituée par les versements de l’employé sera imposée entre 16,5 et 20% (selon votre âge), tandis que celle constituée de vos propres cotisations sera imposée à un taux qui varie selon l’année où elles ont été versées (16,5% si versées avant 1993, 10% si après 1993). Attention : si vous prenez votre pension anticipée, vous percevrez aussi moins longtemps des intérêts, ce qui peut avoir des conséquences sur les plans à prestations définies.

Taux d’imposition du capital de l’assurance groupe
Primes versées par l'employeurCotisations personnelles
Âge au versement du capital de pension complémentaireDépart anticipéPensionAvant le 1/1/1993À partir du 1/1/1993
60 ans20,19%16,66%16,66%10,09%
61 ans18,17%
62 à 64 ans16,66%
65 ans10,09% (si effectivement actif jusqu’à l’âge de la pension légale), sinon 16,66%

 

Si vous convertissez — en tout ou partie – votre capital en rente mensuelle, vous devrez mentionner chaque année dans votre déclaration fiscale en tant que revenu mobilier, 3% du capital que vous avez abandonné. La rente est imposée au taux fixe de 30%, majoré des centimes additionnels.

Le saviez-vous ? Il est possible d’utiliser son assurance groupe pour obtenir une avance afin d’investir dans un bien immobilier (acheter, construire ou rénover).  

Quid en cas de changement d’employeur?

Lorsque vous changez d’employeur, vous ne perdez pas le capital constitué de votre assurance de groupe. Plusieurs options sont possibles.

• Vous laissez le montant acquis dans l’assurance groupe de votre ancien employeur, aux conditions prévues dans le plan de pension. Plus aucune nouvelle prime ne sera versée. Le contrat est simplement maintenu et considéré comme " dormant ". Le montant constitué vous sera versé au moment où vous prendrez votre retraite. Dans certains cas, il se peut que vous perdiez la garantie décès.

• Vous laissez le montant qui a déjà été épargné dans l’assurance groupe de votre ancien employeur, et vous l’utilisez pour une couverture décès d’un montant équivalent. Moyennant le versement d’un capital de pension un peu moins important à l’échéance, l’assureur versera le montant épargné en cas de décès prématuré à la personne ou aux personnes que vous aurez désignée(s).

• Vous transférez la pension complémentaire que vous avez constituée à l’assureur de groupe de votre nouvel employeur (pour autant que celui-ci en propose une).

• Vous transférez la pension complémentaire constituée dans une " structure d’accueil ".

• Vous transférez les réserves dans un organisme de pension spécialisé. Ces sociétés d’assurance limitent les frais de gestion et partagent les bénéfices réalisés entre tous les affiliés, proportionnellement aux réserves qu’ils leur ont confiées.

Si votre nouvel employeur ne propose pas de plan de pension, vous pouvez toujours vous constituer une PLCS.

Qu'est-ce que la PLCS?

La PLCS (pension libre complémentaire pour travailleurs salariés) est ouverte aux salariés qui n'ont pas de pension complémentaire via leur employeur/secteur ou qui ne se constituent qu'un très faible montant par ce biais.

Particularité de la formule, c’est l’employé qui doit en prendre l’initiative sur base volontaire et faire ses choix lui-même.

Concrètement, le travailleur demande à son employeur de prélever une partie de son salaire net pour le verser dans un produit de son choix. Le montant et la périodicité des contributions sont déterminés par le salarié, dans des limites fixées à 1.600 euros par an ou 3% de son salaire de référence. Si dans le courant de l’année précédente, le travailleur a déjà épargné pour une pension complémentaire via un employeur (assurance groupe ou fonds de pension), le montant sera déduit du maximum autorisé.

Un calcul difficile à effectuer lorsqu’on ne maîtrise pas le sujet. Heureusement, le site mypension.be met à disposition un calculateur qui permet au salarié peut vérifier s'il peut se constituer des droits de pension complémentaires via une PLCS et le montant qu'il peut y verser.

Les versements effectués dans une PLCS donnent droit à une réduction fiscale de 30% via la déclaration d’impôts.

Résumé
  • La plupart des salariés se constituent une pension complémentaire via leur employeur. Celui-ci verse des primes dans une assurance groupe ou un fonds de pension. Certains contrats prévoient une contribution de l’employeur.
  • La quasi-totalité des contrats de type "contributions définies" (versements d’un montant fixe). Pour les contrats "prestations définies" l’employeur s’engage à assurer une prestation finale.
  • La pension complémentaire est versée (sous forme de capital, quasi jamais sous forme de rente) au moment où l’employé prend sa pension, et est alors taxée.
  • L’employé dont l’entreprise ne propose pas d’assurance groupe ou si le montant de celle-ci est trop faible, peut se constituer une PLCS (Pension libre complémentaire pour salarié).
  • Si l’employé quitte l’entreprise, il conserve ses droits acquis et plusieurs formules sont possibles pour la suite.

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