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Nouvelles règles pour l’avantage fiscal des voitures de société

Ceux qui bénéficient d’une voiture mise à disposition par leur employeur ou leur entreprise et qui l’utilisent à la fois pour leurs déplacements domicile-lieu de travail et à des fins privées sont taxés sur cet avantage. La taxe n’est pas calculée sur l’avantage réel, mais sur un montant forfaitaire repris sous la rubrique "avantages de toute nature".
©Photo News

Les deux principaux éléments de la formule utilisée pour calculer cet avantage sont la valeur catalogue et les émissions de CO2 du véhicule. Pour ces dernières, il existe deux valeurs possibles: les émissions mesurées sur la base de l’ancien test NEDC et le nouveau test – plus strict – WLTP. Étant donné que le test WLTP aboutit à des émissions plus importantes – et donc à un avantage taxable plus élevé –, une période de transition a été prévue durant laquelle le test NEDC 2.0 peut encore être utilisé. Un système de conversion permet de traduire le résultat WLTP en norme NEDC (émissions plus basses).

«Cette période de transition prend fin le 31 décembre 2020», explique Ellen Lammens, conseillère juridique de la société Acerta, spécialisée en ressources humaines. «À partir du 1er janvier 2021, les émissions de CO2 qui devront être prises en compte pour le calcul de l’avantage dépendront de la méthode de test utilisée lors de l’homologation du véhicule.» Si une voiture ne dispose que d’une valeur NEDC 1.0 ou WLTP, celle-ci devra être utilisée. «Pour les véhicules disposant d’une valeur NEDC 2.0 et d’une valeur WLTP, les contribuables pourront choisir. Dans la pratique, on peut s’attendre à ce que tout le monde opte pour la valeur NEDC 2.0, car elle sera presque toujours plus avantageuse.»

Jusqu’au 31 décembre 2020, les constructeurs automobiles doivent encore calculer une valeur NEDC 2.0 pour les véhicules homologués WLTP. «Pour savoir si un véhicule a obtenu deux valeurs de CO2, il suffit de consulter le certificat de conformité», poursuit Lammens. Le certificat d’immatriculation ne mentionne qu’une seule valeur et ne précise pas s’il s’agit de la norme WLTP ou NEDC.

Depuis le 1er juillet 2019, le certificat d’immatriculation ne mentionne plus aucune valeur de CO2, mais via l’adresse internet «Mon véhicule, ma plaque», vous pouvez demander le statut administratif de votre véhicule sur le site de la DIV en introduisant le numéro de châssis. Le statut administratif mentionne entre autres le(s) valeur(s) de CO2 de votre véhicule.

Une autre nouveauté est que l’avantage imposable ne peut plus diminuer en raison de l’ajustement annuel des émissions de référence. Ce facteur est calculé chaque année en fonction de l’évolution des émissions moyennes de CO2 des voitures nouvellement immatriculées. En 2019 et 2020, l’avantage imposable pour les voitures de société a diminué parce que le parc automobile belge est devenu plus sale, notamment en raison de la popularité croissante des SUV et de la correction des valeurs d’émission après le dieselgate. À partir de 2021, les émissions de référence ne pourront que diminuer ou rester égales.

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