Publicité

Votre maison peut-elle bénéficier d’un petit bonus?

Les avantages fiscaux liés aux emprunts hypothécaires contractés après le 1er janvier 2005 peuvent bénéficier du bonus logement.

Montant

Pour l'exercice d'imposition 2008 (année de revenus 2007), le montant déductible est plafonné à 1.950 euros par personne. Au cours des dix premières années, la déduction de base est majorée de 650 euros par personne. Cette période commence à courir lors de la période imposable où l'emprunt a été contracté. Si le 1er janvier de l'année suivant celle où vous avez contracté l'emprunt, vous avez 3 enfants ou plus à charge, vous bénéficierez d'une majoration supplémentaire de 70 euros.

Conditions d’obtention

Pour pouvoir prétendre au système du bonus logement, cinq conditions doivent être remplies:

1. La date

Seuls les emprunts et les assurances contractés après le 1er janvier 2005 entrent en ligne de compte pour le bonus logement. Si après cette date, vous avez refinancé un emprunt antérieur au 1er janvier 2005, il ne tombera pas sous le coup du bonus logement. L’ancien régime demeurera d’application.

2. Caractéristiques

L’emprunt ou l’assurance doit avoir été contracté auprès d’un organisme dans l'Espace économique européen (EEE). L’emprunt doit par ailleurs être garanti par une inscription au registre des hypothèques.  L'emprunt ou assurance doit avoir une durée minimale de dix ans. Si vous remboursez votre emprunt anticipativement, le remboursement normal de cette année est encore considéré pour l'obtention du bonus logement. Par contre, en ce qui concerne le remboursement anticipé lui-même, vous ne pourrez pas le déduire s’il a lieu avant le délai de 10 ans, mais bien si l’emprunt court depuis plus de 10 ans. En ce qui concerne l'assurance, vous ne pouvez assurer personne d’autre que vous-même et l’avoir souscrite avant l'âge de 65 ans. En outre, les avantages doivent être prévus en votre faveur en cas de vie à partir de 65 ans et en faveur de la personne qui obtiendra l'habitation en cas de décès.

3. Objectif du prêt

L'emprunt doit financier l'achat, la construction, la rénovation complète ou partielle, ou la conservation d'une maison propre et unique située en Belgique ou dans l'EEE. Seuls les emprunts pour une habitation peuvent bénéficier du bonus logement. L'achat d'un terrain à bâtir ne suffit pas. Si vous achetez un terrain et si vous y faites bâtir une maison, vous pouvez exploiter le système du bonus logement. Mais vous devrez occuper l’habitation construite à la fin de la deuxième année suivant l'année de l'emprunt. Et vous devez contracter un seul emprunt pour le terrain à bâtir  et l'habitation.

 

4. Habitation propre

Au 31 décembre de l'année où vous avez contracté l'emprunt, vous devez occuper effectivement l'habitation financée. Mais il y a plusieurs exceptions à la règle. Vous pouvez bénéficier du bonus logement si vous ne pouvez occuper l'habitation pour les raisons suivantes:

  • dispositions contractuelles;
  • dispositions légales, comme la législation relative aux locations;
  • raisons professionnelles ou sociales;
  • avancement des travaux.

Les exceptions attribuées sont cependant limitées dans le temps. Vous devez occuper l'habitation à la fin de la deuxième année suivant l'année de la conclusion de l'emprunt.

5. Habitation propre

Le législateur vous octroie l'avantage fiscal si vous disposez d'une seule maison. Vous ne pouvez donc pas être propriétaire, détenteur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'une autre habitation en Belgique ou à l'étranger. L'administration apprécie la situation au 31 décembre de l'année de conclusion de l'emprunt. Si vous détenez une autre maison et que vous l'avez mise en vente au 31 décembre de l'année de l'emprunt, vous pouvez bénéficier du bonus logement. L'habitation doit alors être réellement vendue au 31 décembre de l'année où l'emprunt est conclu. Dans le cas contraire, la déduction ne sera plus appliquée l'année suivante.

Pas de bonus logement

Si vous ne satisfaites pas aux cinq conditions, vous ne pouvez pas bénéficier du bonus logement.

 

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité