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ASRD: qui peut bénéficier d'un droit à l'oubli?

La Belgique va étendre le droit à l'oubli aux patients atteints d'une maladie chronique qui est sous contrôle, comme pour les patients guéris d'un cancer.
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©Shutterstock

Depuis le 1er février 2020, les personnes déclarées guéries d’une pathologie médicale, au terme d’un délai de 10 ans après la fin d'un traitement réussi (et en l'absence de rechute dans ce délai), peuvent bénéficier d’un "droit à l’oubli" dans le cadre de la souscription d’une assurance solde restant dû (ASRD).

Plus concrètement, elles ne peuvent plus être exclues d’une ASRD ou être contraintes de payer une surprime lors de la souscription d’un crédit hypothécaire. Notez que ce délai peut varier en fonction de l’âge ou du type d’affection cancéreuse.

Attention, "ce ‘droit à l’oubli’ ne supprime pas l’obligation pour chaque assuré de communiquer ses antécédents médicaux lorsqu’il souscrit une ASRD, mais il empêche l’entreprise d’assurances de prendre ceux-ci en compte pour déterminer l’état de santé actuel", selon les explications de Legalworld.

Maladie chroniques

Ce droit à l'oubli sera prochainement étendu aux patients atteints d'une maladie chronique. De fait, ce 10 novembre 2021, la Chambre a approuvé en séance plénière une résolution de la majorité Vivaldi qui va dans ce sens.

Pour les députés, si la maladie chronique est sous contrôle, les compagnies d'assurance ne devraient plus en tenir compte.

Si la maladie chronique est sous contrôle, les compagnies d'assurance ne devraient plus en tenir compte, estiment les députés.

Concrètement, il est demandé au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) d'élaborer une proposition pour les maladies chroniques éligibles. Outre le diabète de type 1, la Chambre pense aussi à la sclérose en plaques, par exemple.

Parallèlement, la Chambre veut également d'étendre le droit à l'oubli à d'autres produits d'assurance.

Revenu garanti

À ce propos,  un droit à l’oubli va s’appliquer pour toutes les assurances revenu garanti.

Les assureurs ne pourront plus tenir compte d'une pathologie cancéreuse si une personne souhaite contracter une assurance revenu garanti.

"Les assureurs ont établi à cette fin un code de bonne conduite qui entrera en vigueur le 1er février 2022", d'après Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d'assurances.

"Il aura force contraignante pour l’ensemble des entreprises d’assurances qui sont membres d’Assuralia et disposera que les assureurs ne pourront plus tenir compte d'une pathologie cancéreuse si une personne souhaite contracter une assurance revenu garanti."

Et il s'agit d'une primeur. "La Belgique est le premier pays à instaurer un droit à l’oubli pour l’assurance revenu garanti", conclut Assuralia.

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