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Ce que l'accord budgétaire change pour votre portefeuille

Le gouvernement a bouclé son budget 2022. Quel sera l'impact direct des mesures annoncées sur vos finances personnelles?
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©BELGA

Travail

  • Maladie longue durée
    La Belgique compte 450.000 travailleurs en maladie de longue durée. Or, plus un arrêt de travail s’éternise, plus les chances que le travailleur réintègre son poste s’amenuisent. Le gouvernement entend donc accélérer et améliorer le processus de réintégration de ces malades de longue durée (qui a été mis au point il y a quelques années, mais s'avère peu efficace) et prévoir dorénavant des sanctions. L’objectif est d'évaluer s'il est possible de remettre ces travailleurs malades en selle sans tarder, mais en douceur, en leur permettant d'effectuer un travail adapté ou un autre travail, à titre temporaire ou définitif. Passer dans un autre service, faire un travail moins lourd ou moins stressant, prendre un mi-temps, etc. Concrètement, après le médecin traitant, les mutualités sont souvent les premières à savoir, grâce à la demande d’indemnités, qui risque de se retrouver en incapacité de travail de longue durée. Dix semaines après réception de son certificat maladie par la mutuelle, le travailleur malade devra remplir un questionnaire obligatoire, afin de permettre un suivi rapide et efficace de son dossier. Les malades qui ne réagissent pas pourraient perdre 2,5% de leur allocation. "Si le médecin-conseil, après un examen rapide sur la base du questionnaire, par exemple, estime que des démarches de reprise du travail sont possibles et oriente la personne vers le coordinateur de Retour au Travail (ReAT) de la mutuelle, nous attendons également une réaction", précise la note du cabinet du ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke. 
  • Finis les certificats maladie pour l’absence d’un jour, sauf dans les PME
    Il ne sera désormais plus nécessaire de fournir un certificat médical pour une absence d’un jour. Cette mesure est toutefois limitée à trois jours par an et ne s’appliquera pas pour les PME qui redoutent une dérive avec la multiplication potentielle des "absences du lundi". "Cela ne changera sans doute pas grand-chose pour les grandes entreprises qui, pour la plupart, n’imposent déjà plus le certificat maladie pour un jour", note Katy Dillies. "Dans les autres, tout va dépendre de la culture de l’entreprise et de la confiance qui règne". Il faut dire que le télétravail a aussi permis de limiter le recours aux certificats de maladie de courte durée. Le travailleur qui ne se sent pas en pleine forme est plus enclin à essayer de travailler s’il est chez lui et peut éviter les déplacements.
  • Cinq jours/an minimum de formation pour chaque travailleur
    Le droit à la formation pour les travailleurs est réformé. Il est individualisé. On ne parle plus d’une moyenne sur l’entreprise. À moyen terme, chaque travailleur aura droit, chaque année, à cinq jours minimum consacrés à de nouveaux apprentissages. Cela bénéficiera particulièrement aux travailleurs les moins diplômés et aux travailleurs âgés qui, actuellement, ont beaucoup moins de chances d’être formés que leurs collègues jeunes et/ou hautement diplômés à la base.
    "Actuellement ce sont des conventions collectives sectorielles qui prévoient les modalités relatives aux formations (quels profils y ont droit, de quelle manière, qui finance, etc.). Cela se concentre souvent sur certains profils. Tous les travailleurs n'en profitent pas", détaille Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional. "Il faudra donc préciser certaines choses... Cinq jours pour un travailleur à temps plein, mais quid pour un temps partiel? Qui finance la formation, le jour passé en formation? Tous les profils n'ont pas forcément besoin de cinq jours par an?", ajoute-t-elle.
  • Allocation de chômage ET premiers salaires dans les métiers en pénurie
    Les travailleurs au chômage pourront cumuler une partie de leur allocation de chômage avec leurs premiers salaires s'ils retrouvent un emploi dans un secteur en pénurie. Ce droit sera dégressif dans le temps.
  • Semaine sur 4 jours
    La Vivaldi a confirmé qu'elle ouvrait la possibilité de prester une semaine de travail de 38 heures en quatre jours au lieu de cinq. L'assouplissement des horaires de travail sera notamment ouvert aux personnes en coparentalité, permettant une alternance entre des semaines avec davantage de prestations et d'autres davantage libres pour la vie privée.

Indépendants

  • Congé maternité pour indépendantes
    L'allocation de congé de maternité pour les indépendantes sera alignée sur celle des salariées. Elle passera ainsi de 514 euros à 727 euros pour un congé à temps plein et de 257 euros à 368 euros pour un congé à mi-temps.

Energie

  • Prolongation du tarif social élargi jusqu'à fin mars 2022
    Cette mesure permettra aux ménages les plus précarisés d’obtenir une réduction moyenne de 720 euros à 1.240 euros (en fonction de leur consommation) sur leur facture d’énergie. Ensuite, lorsqu'ils ne pourront plus bénéficier de ce tarif social, les ménages se verront automatiquement proposer le tarif le moins cher.
  • Chèque énergie de 80 euros
    Il sera distribué aux ménages bénéficiant du tarif social.
  • Financement du Fonds gaz-électricité
    Les personnes qui rencontrent des difficultés financières en raison des prix élevés de l’électricité et du gaz et qui ne seront pas couvertes par le système du tarif social pourront se tourner vers le  Fonds gaz-électricité qui fera, pour l'occasion, l’objet d’un financement unique à concurrence de 16 millions d’euros.
  • Des accises à la place des cotisations fédérales
    Toutes les cotisations fédérales – qui font partie à concurrence de 5% de la facture d’énergie – seront convertis en accises à partir du 1er janvier 2022. Cette mesure permettra aux ménages qui n'ont pas accès au tarif social de bénéficier d'une réduction de 30 euros sur leur facture d'énergie.
  • Le consommateur reste seul maître de son acompte
    Un fournisseur ne pourra plus imposer une augmentation de l'acompte à ses clients. Il pourra uniquement la suggérer et c'est le consommateur qui décidera lui-même quant à la nécessité ou non d’augmenter l’acompte mensuel de sa facture d’énergie.
  • Redevance "annuelle" interdite pour les contrats variable
    Désormais, le montant forfaitaire destiné à couvrir les frais administratifs d'un contrat d'énergie variable devra être facturé sur la base du nombre de jours prestés et non plus sur une base annuelle.

Consommation

  • Taxe sur les billets d'avion pour les vols de moins de 500 km
    Cette taxation à l'embarquement sera de l'ordre de 3 à 5 euros par billet d'avion. Cela concerne par exemple des vols à destination d'Amsterdam, Londres, Paris ou encore Zurich.
  • Augmentation des accises sur le tabac
    À partir du 1ᵉʳ janvier 2022, les droits d'accises sur les produits du tabac traditionnels seront encore augmentés.
    En outre, le gouvernement souhaite créer un cadre juridique pour les e-cigarettes et autres nouveaux produits du tabac, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation existante.
    Enfin, à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle catégorie d'accises sera introduite pour les autres types de produits du tabac, comme c'est le cas dans 16 autres États membres européens.

Fiscalité

  • Plus grande déductibilité pour les frais de garde d'enfants
    Le plafond de déductibilité fiscale pour la garde d'enfant passera à 14 euros par enfant et par jour, contre 13 euros actuellement. La réduction d’impôt dépend du revenu des parents et s’élève au moins à 45%. Pour chaque jour de garde pour lequel vous paierez 14 euros ou plus, vous récupérerez donc 6,3 euros, contre 5,85 euros (hors centimes additionnels communaux).
  • Suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale
    La cotisation spéciale de sécurité sociale sera supprimée pour améliorer le pouvoir d'achat des bas et moyens salaires, qui pourraient gagner entre 50 et 150 euros par an pour un ménage.
  • Les transactions avec le fisc ne sont plus déductibles
    Les transactions passées à l'amiable avec le fisc, qui mettent fin à des poursuites pénales, ne seront plus déductibles au titre de frais professionnels, ni les prélèvements liés à des régularisations.

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