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Ce que change l'accord budgétaire pour votre facture d’énergie

Lors des discussions budgétaires, le gouvernement a pris plusieurs décisions concernant la facture d’énergie des ménages. Les voici.
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©Jordi Huisman/Hollandse Hoogte

Afin d'atténuer l'impact de la hausse du prix de l'énergie sur les consommateurs, le gouvernement fédéral a pris plusieurs mesures.

1/ Prolongation du tarif social élargi

En premier lieu, le gouvernement a décidé de prolonger le tarif social élargi au cours du premier trimestre de l’année prochaine (jusqu’à la fin mars 2022 donc).

Cette mesure permettra aux ménages les plus précarisés d’obtenir une réduction moyenne d'au moins 720 euros sur leur facture d’énergie. Dans le cas d'utilisateurs qui bénéficient aussi du tarif social mais qui ont une plus grosse consommation, l'économie réalisée peut atteindre 1.240 euros. Si cela s’avère nécessaire, la mesure pourrait être à nouveau prolongée.

20%
Environ 20% des ménages, ou 2 millions de personnes, paieront leur énergie moins cher jusqu'au printemps.

Pour rappel, le 1er février 2021, le tarif social avait été élargi à l’ensemble des bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) et ce jusqu’à la fin de l’année 2021. Ces bénéficiaires sont les pensionnés, les familles monoparentales en difficulté financière et les personnes dont le revenu est inférieur ou égal à environ 20.000 euros brut par an.

Ils se sont ajoutés aux personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration, aux bénéficiaires de la Grapa (Garantie de revenu aux personnes âgées), ainsi qu’aux handicapés.

Bref, "environ 20% des ménages, ou 2 millions de personnes, paieront leur énergie moins cher jusqu'au printemps", selon un communiqué du cabinet de la ministre fédérale de l'Énergie, Tinne Van der Straeten.

Test Achats salue cette mesure qui "permettra d'éviter que les consommateurs à faibles revenus, qui ont pu bénéficier du tarif social pendant un an, soient soudainement obligés de conclure un contrat coûteux sur le marché".

En outre, l’association de défense des consommateurs insiste pour que la nécessité de prolonger à nouveau cette mesure soit réévaluée au moment de son échéance, à la fin du premier trimestre 2022. C’est, à priori, ce qui est prévu, selon un communiqué du cabinet du vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne.

Ceci dit, le gouvernement va également renforcer la protection des consommateurs (voir les points 6 et 7). À ce titre, il a prévu qu'un ménage qui, à un moment donné, n'a plus droit au tarif social, se verra automatiquement proposer le tarif le moins cher.

2/ Chèque énergie de 80 euros

Le paquet des mesures destinées à réduire la facture d’énergie des ménages belges prévoit également l'octroi d'un chèque énergie, d’une valeur de 80 euros, pour les ménages bénéficiant du tarif social.

Selon le gouvernement fédéral, cette "réduction hivernale" permettra de réduire l’effet des prix élevés de cette saison.

"Ces fonds seront alloués en priorité pour les personnes qui rencontrent des difficultés financières en raison des prix élevés de l'énergie et qui ne seront pas couvertes par le système du tarif social."

3/ Financement du Fonds gaz-électricité

Le cabinet de Pierre-Yves Dermagne souligne également que le Fonds gaz-électricité fera l’objet d’un financement unique à concurrence de 16 millions d’euros. "Ces fonds seront alloués en priorité pour les personnes qui rencontrent des difficultés financières en raison des prix élevés de l’électricité et du gaz et qui ne seront pas couvertes par le système du tarif social."

Comment en bénéficier? En pratique, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune. Le CPAS peut, après avoir fait une enquête sociale appropriée, intervenir par des actions curatives ou préventives durant toute l’année.

4/ Des accises plutôt que des cotisations fédérales

Le gouvernement a également prévu de mettre en œuvre "la plus importante réforme de la facture d’énergie de ces 10 dernières années, tant pour les particuliers que pour les entreprises". Il est notamment prévu qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les cotisations fédérales – qui font partie à concurrence de 5% de la facture d’énergie – seront converties en accises.

"Cette mesure entraine une diminution de la quote-part fédérale de la facture d’énergie d’environ 30 euros par ménage (pour ceux qui n'ont pas accès au tarif social, NDLR)", précise le cabinet de la ministre fédérale de l'Énergie, Tinne Van der Straeten. En pratique, le droit d'accise agira comme un régulateur de la facture d'électricité et de gaz. Par conséquent, la part fédérale de la facture d'énergie n'augmentera plus automatiquement comme c'est le cas actuellement. "Cette réforme structurelle permettra de réaliser, à terme, un taxshift vert, par exemple, via un système de cliquet. Ainsi, l’électricité sera rendue moins chère et l’utilisation des énergies fossiles découragée."

5/ Introduction d’une norme énergétique

La mesure précédente permettra également au gouvernement de mettre en œuvre une norme énergétique. Test Achats se réjouit de cette mesure qui permettra de comparer le montant de la facture énergétique belge à la situation dans les pays voisins afin de protéger le pouvoir d'achat des familles.

"La facture d’électricité des Belges est une des plus élevées d’Europe."
Julie Frère
porte-parole de Test Achats

"La mise en place d’une norme énergétique, dont il est question depuis l’accord de gouvernement de 2011 se concrétise enfin! Celle-ci est d’autant plus nécessaire lorsque l’on sait que la facture d’électricité des Belges est une des plus élevées d’Europe", réagit Julie Frère, qui demeure néanmoins prudente vu le peu de détails connus sur l'élaboration précise de cette norme et les conséquences prévues en cas de dépassement.

6/ Pas touche à mon acompte

Dans son accord, le gouvernement prévoit l’interdiction de certaines pratiques, comme l'augmentation unilatérale de la facture d'acompte.

Pour rappel, ces dernières semaines, le fournisseur Mega a imposé une hausse des acomptes à une grosse partie de ses clients, en ce compris les clients qui bénéficient d’un tarif fixe (et qui ne sont par conséquent pas affectés par l’envolée des prix sur le marché de l’énergie). Une telle démarche ne sera désormais plus permise: le consommateur décidera lui-même quant à la nécessité ou non d’augmenter l’acompte mensuel de sa facture d’énergie.

7/ Contrat variable: fin de la redevance annuelle

En outre, le gouvernement entend bien mettre fin aux abus concernant "la redevance annuelle" qui selon les cas peut être une indemnité de rupture cachée et par conséquent un frein pour changer de fournisseur.

Pour rappel, il s'agit d'un forfait destiné à couvrir les frais administratifs liés à un contrat et qui peut s'élever jusqu'à 120 euros, selon les fournisseurs. Cependant, chacun d'eux applique son propre système.

Par exemple, Mega facture un montant forfaitaire par année de fourniture entamée, alors qu'Engie réclame un montant calculé au prorata du nombre de jours de fourniture à partir du premier jour du contrat, ce qui est nettement plus à l'avantage du consommateur qui aurait la bougeotte en cours de contrat (notamment pour faire face à l'explosion des prix du marché de l'énergie).

Désormais, "ce coût forfaitaire de l'abonnement devra être facturé sur la base du nombre de jours prestés et non plus sur une base annuelle dans le cadre d'un contrat variable, précise le cabinet de la ministre fédérale de l'Énergie, Tinne Van der Straeten.

8/ La formule la moins chère

Toujours selon la ministre fédérale de l'Énergie, les fournisseurs d’énergie se sont engagés à prendre des mesures supplémentaires, élaborée à travers une charte de bonnes pratiques: "La charte stipule qu’il existe des facilités de paiement flexibles et qu’aucuns frais supplémentaires résultant de paiements différés ne seront prélevés."

Quant à la vente au porte-à-porte, c’en est terminé des cowboys qui font conclure des contrats coûteux à des clients mal informés.
Tinne Van der Straeten.
Ministre fédérale de l'Énergie

La charte stipule également que le consommateur se voit toujours proposer la formule la moins chère, en toute transparence. "Quant à la vente au porte-à-porte, c’en est terminé des cowboys qui font conclure des contrats coûteux à des clients mal informés. Un code de conduite est en cours d’élaboration."

Enfin, les fournisseurs d’énergie doivent aussi jouer un rôle de sensibilisation en diffusant auprès de leurs clients des conseils en matière d’économie d’énergie.  

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