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Ce qui va changer pour le paiement des consultations

À l’issue d’une consultation, le patient ne paiera bientôt plus que le ticket modérateur. La mutuelle versera directement le reste au médecin. Explications.
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Le système du tiers-payant pourrait être étendu. ©Photo News

À moins que vous alliez chez votre médecin de famille ou chez un spécialiste que vous consultez régulièrement en raison de soucis de santé spécifiques, vous ignorez en général combien vous devrez payer pour la consultation. Et c'est seulement plus tard que vous serez en partie remboursé par la mutuelle. Tout cela devrait bientôt changer.

Uniquement le ticket modérateur

Les médecins et dentistes pourront décider de ne plus facturer que le ticket modérateur, le montant qui reste dans tous les cas à charge du patient, après intervention de la mutuelle. C’est alors la mutuelle qui versera directement les honoraires au médecin.

4€
La consultation
Pour une visite chez son médecin généraliste, le patient ne déboursera plus que 4 euros, sans compter l'éventuel supplément d'honoraires.

Ce système dit du tiers-payant était jusqu’il y a peu uniquement en vigueur pour les patients en situation financière précaire ou pour les admissions à l’hôpital. Le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit), soucieux de faciliter l’accès aux soins, a confirmé que la pratique du tiers-payant sera accessible dès l’année prochaine à tous les assurés et chez tous les prestataires de soins. Dans le cadre de son budget 2022, le conseil général de l'Inami a en effet décidé de supprimer l'interdiction du régime du tiers-payant.

Pour un contrôle annuel chez le dentiste, le patient ne débourserait ainsi que 3,5 euros, ou 4 euros seulement pour une visite chez son médecin généraliste, si ce prestataire décide d'appliquer le tiers-payant. Si le prestataire n'est pas conventionné, il faudra payer l'éventuel supplément d'honoraires qui, lui, n'est jamais remboursé par la mutuelle.

"La pratique du tiers-payant sera accessible dès l'année prochaine à tous les assurés et chez tous les prestataires de soins."
Frank Vandenbroucke
Ministre de la Santé

Suppression progressive des suppléments d'honoraires?

À l'occasion de l’inauguration officielle de la nouvelle clinique du CHC Mont Légia à Liège, Frank Vandenbroucke a également annoncé son intention de "mettre un terme à l'évolution des suppléments d'honoraires (qui ne cessent d'augmenter ces dernières années) qui ne correspondent pas à sa vision des soins accessibles, et de les supprimer progressivement", a rapporté L'Avenir.

Statut et tarifs affichés clairement

La commission Santé de la Chambre a en outre approuvé récemment une proposition de loi de Vooruit visant à obliger les médecins à informer clairement et préalablement leurs patients de leur statut (conventionné, partiellement conventionné ou non conventionné) et des tarifs qu'ils pratiquent pour les prestations les plus courantes, en identifiant l'intervention de l'assurance, la quote-part personnelle du patient (le ticket modérateur) et, le cas échéant, le supplément maximum.

La limite d'âge pour les soins dentaires préventifs est supprimée.

Aujourd’hui, le médecin est théoriquement tenu d’informer les patients de son statut (conventionné ou non) et de ses tarifs, mais la loi ne prévoit pas que ces informations soient clairement affichées. La transparence n'est donc pas vraiment de mise. L'information sera diffusée via un affichage au cabinet du médecin et en ligne, dès que l'Inami aura fourni un modèle.

Le statut des dispensateurs de soins est certes consultable sur la page dédiée de l'Inami.

Soins dentaires préventifs moins chers pour tous

Le budget 2022 de l'Inami accorde une attention spéciale aux soins dentaires, avec une série de mesures destinées à éviter les reports et annulations pour raisons financières. La limite d'âge pour les soins préventifs est supprimée, et certaines prestations sont mieux remboursées.

Le lexique du patient

Conventionné ou non conventionné

La grande majorité des médecins sont conventionnés, c’est-à-dire qu’ils respectent les tarifs officiels fixés par l’Inami.
Un médecin non conventionné n’a pas accepté la convention médico-mutualiste. Il fixe librement ses tarifs et peut donc demander des suppléments d’honoraires par rapport aux tarifs officiels. Dans ce cas, qu’il s’agisse de soins ambulatoires ou hospitaliers, le patient paie ces suppléments en plus du  ticket modérateur.

Le ticket modérateur

C’est la partie des frais médicaux qui reste à charge du patient après remboursement par la mutuelle.

Le ticket modérateur peut varier selon le statut du patient. Les personnes à faibles revenus et les membres de son ménage rentrent dans la catégorie des bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). La mutuelle leur rembourse un montant plus élevé pour les visites chez le médecin, les médicaments, etc. Leur quote-part personnelle est donc réduite.

Le tiers-payant

Dans le cadre de ce système à vocation sociale, le patient paie uniquement le ticket modérateur. La mutuelle verse directement son intervention au prestataire de soins ou à l'institution (l'hôpital) qui a prodigué les soins. Cela évite au patient de rentrer une attestation à la mutuelle pour se faire rembourser.

Le maximum à facturer (MAF)

Pour certains patients, l’addition des tickets modérateurs peut rapidement peser lourd. Un garde-fou a été prévu: le maximum à facturer (MAF), qui est fonction des revenus annuels nets du ménage. L'Inami vient de décider d'abaisser le MAF à 250 euros pour les faibles revenus. Dès que vous avez remboursé votre plafond de tickets modérateurs, vous ne payez plus de ticket modérateur (jusqu’à la fin de l’année). Vos frais médicaux et de pharmacie vous sont alors intégralement remboursés. Pour autant que vous consultiez un prestataire conventionné. Car les suppléments d’honoraires restent toujours à charge du patient.

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