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Fin annoncée de la tolérance pour les amendes routières

Le parquet national routier, qui devrait voir le jour fin 2021, va changer la donne en matière de sécurité routière et de recouvrement des amendes, notamment.
La zone 30 sera bientôt appliquée de façon stricte à Bruxelles. ©Belga

Le projet de création d'un parquet national routier (PNR), présenté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a été approuvé vendredi dernier, par le Conseil des ministres.

"L’objectif est d'arriver à gérer toutes les infractions et d'en finir avec les quotas et les marges de tolérance."
Vincent Floré
Architecte du projet PNR

L'objectif est d'unifier la politique pénale, de décharger les parquets locaux qui croulent sous les tâches administratives, mais également la police, alors que 80% des amendes routières représentent des perceptions immédiates. Parallèlement le nombre de magistrats et de collaborateurs du siège (cours et tribunaux) pour juger les affaires de roulage sera augmenté.

Gérer toutes les infractions

Le système Crossborder, programme d'informatisation et de rationalisation des amendes routières lancé en 2017, a déjà permis de passer de 60-70% de recouvrement effectif des amendes routières à 93% de paiement spontané de ces amendes.

"L’objectif est d'arriver à gérer toutes les infractions et d'en finir avec les quotas et les marges de tolérance. On a énormément investi dans la digitalisation il y a deux ans. La prochaine étape était d’augmenter le flux d’une manière conséquente en investissant dans la capacité humaine", décrypte Vincent Floré, père du système Crossborder et architecte du projet PNR. "Ce parquet va surtout traiter les perceptions immédiates et les petites infractions. Il s’agit de 80% des dossiers de roulage."

Application stricte de la zone 30 à Bruxelles

En de nombreux endroits du pays, notamment à Bruxelles, des milliers d'excès de vitesse n'étaient pas punis faute de capacité à les traiter de manière administrative.

C'est ainsi que jusqu’ici, la fameuse Ville 30 décidée en 2021 à Bruxelles n'était, dans les faits, pas du tout appliquée. Étouffé par 12.000 dossiers en attente de fixation, le parquet de Bruxelles avait réagi en émettant une circulaire invitant les zones de police à ne pas verbaliser les dépassements de vitesse entre 30 et 46 km/h. Le PNR devrait permettre l'application stricte de la zone 30.

Vitesse: suppression probable de la tolérance de 6%

Les chiffres en matière de sécurité routière restent très mauvais dans notre pays. Le nombre de morts sur nos routes a augmenté de 7% en 2020 (646 décès). Selon les études de Vias, les radars fixes permettent de faire baisser de 20% le nombre d'accidents et les contrôles en trajet de 30%.

La tolérance technique – à savoir la limite de 6 km/h au-dessus de laquelle il est permis de rouler sans risquer d'être verbalisé – est maintenue, mais sa suppression dans un futur plus ou moins proche est envisagée.

"Le parquet national routier demandera systématiquement aux sociétés d'identifier les conducteurs de leurs voitures en infraction."
Vincent Floré
Architecte du PNR

Voitures de société: identification des récidivistes

Le futur parquet national routier entend mettre fin à une forme de tolérance sur les conducteurs de voiture de société. La loi relative à la circulation routière oblige, en effet, depuis 2018 les sociétés à identifier le conducteur auteur d'une infraction, mais il y avait un problème d'application.

Le PNR va reprendre cette compétence. "Nous voulons mettre l'accent sur ce point pour identifier les récidivistes. Le parquet national routier demandera systématiquement aux sociétés d'identifier les conducteurs de leurs voitures en infraction. Si elles ne le font pas, elles seront poursuivies avec, à la clé, une amende plus importante", précise Vincent Floré, architecte des systèmes Crossborder et du PNR.

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