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L'impact des mesures budgétaires sur votre portefeuille

Nous avons décortiqué et détaillé les mesures budgétaires annoncées par le gouvernement pour évaluer leur impact sur vos finances. Chiffres à l’appui.
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©iStock

TRAVAIL

Trajet de réintégration renforcé pour les malades de longue durée

Le gouvernement a décidé d’accélérer et améliorer le processus de réintégration des malades de longue durée qui a été instauré en 2017, mais s’avère peu efficace. Ils bénéficieront d’un suivi et d’une prise en charge plus précoce… et s’exposeront, dans certains cas, à des sanctions.   

Après 10 semaines, les malades devront remplir un questionnaire obligatoire. À moins bien sûr qu'ils ne soient trop malades, ceux qui ne réagiraient pas ou ne répondraient pas aux sollicitations du médecin-conseil et du coordinateur Retour au Travail (ReAT) de la mutuelle pourraient perdre 2,5% de leur allocation. Combien cela représente-t-il?

Durant les 30 premiers jours d’arrêt maladie, le salarié a droit au salaire garanti par l'employeur. Au-delà, il  tombe sur la mutuelle. En cas de maladie de longue durée, durant la première année d’incapacité, il ne touchera dès lors plus que 60% de son salaire brut (plafonné). Le plafond salarial dépend de la date du début de l’incapacité de travail et est exprimé en salaire brut, par jour.

-58,5
euros/mois
Si on applique la sanction de 2,5% sur le montant maximal d’allocation, cela représente une perte 2,25 euros par jour. Soit 58,5,5 euros par mois.

Pour un début d’incapacité primaire à partir du 1er janvier 2020, le plafond est fixé à 149,9205 euros par jour (soit 3.897,93 euros brut/mois, la mutuelle paie sur la base d’un régime de 6 jours/semaine). Sur ce montant plafonné, la mutuelle applique 60%. L’indemnité maximale est alors de 89,95 euros par jour. Si on applique la sanction de 2,5% sur ce montant maximal d’allocation, cela représente une perte 2,25 euros par jour. Soit 58,55 euros par mois.

La période d’invalidité prend cours la 2e année de l’incapacité de travail. À ce moment, un travailleur avec personne à charge touchera 65% du salaire brut plafonné (55% pour un isolé, 40% pour un cohabitant).

Le "certif maladie" pour un jour, c'est fini, sauf dans les PME

Il ne sera désormais plus nécessaire de fournir un certificat médical pour une absence d’un jour. Cette mesure est toutefois limitée à trois jours par an et ne s’appliquera pas pour les PME de moins de 50 travailleurs qui redoutaient la multiplication potentielle des "absences du lundi".

Augmentation de l’allocation de maternité des indépendantes

L'allocation de congé de maternité pour les indépendantes sera revalorisée à 737 euros par mois (contre 515 actuellement) pour un congé temps plein et à 369 euros par mois (contre 257 actuellement) pour un congé à mi-temps. Il s'agit des montants d'allocation que les salarié(e)s reçoivent lors d'un congé de paternité, de naissance ou parental d'accueil.

Métiers en pénurie: premiers salaires + allocations de chômage

Le chômeur de longue durée – plus d’un an – qui trouve un job dans un métier en pénurie pourra conserver 25 % de son allocation de chômage de la première période pendant trois mois.

Amélioration du cadre du télétravail (règlement unique)

"Actuellement, la CCT 85 est d’application pour le télétravail structurel. Le télétravail s’organise sur une base volontaire. Il n’y a aucune obligation pour l’employeur ni pour le travailleur. Une compensation est prévue en cas de télétravail. Le gouvernement entend changer ce principe de base volontaire dans le chef de l’employeur", explique Pauline Bertrand, attachée de presse à la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB).

"Le travailleur dont la fonction est compatible avec du télétravail pourrait demander à son employeur de bénéficier d’un télétravail structurel partiel. L’employeur devrait motiver son éventuel refus."
Dorine Storz
Conseiller juridique au Centre de connaissances de Liantis

"L’idée serait de permettre au travailleur dont la fonction est compatible avec du télétravail de demander à son employeur de bénéficier d’un télétravail structurel partiel. Si l’employeur refuse, il devra motiver son refus", explique Dorine Storz, conseillère juridique au Centre de connaissances de Liantis.

"Ce type d’organisation relèvera donc de la CCT 85 et engendrera une compensation financière. Par ailleurs le fait que l’employeur doive motiver son refus éventuel est problématique. L’organisation du travail est la prérogative de l’employeur et non du gouvernement », souligne Pauline Bertrand.

5 jours de formation pour tous

Chaque travailleur aura droit, chaque année, à cinq jours minimum consacrés à de nouveaux apprentissages. Tout bénéfice pour les moins diplômés et les travailleurs âgés qui, actuellement, ont beaucoup moins de chances d’être formés que leurs collègues jeunes et/ou hautement diplômés.

"Des conventions collectives sectorielles prévoient les modalités relatives aux formations (quels profils y ont droit, de quelle manière, qui finance, etc.). Cela se concentre souvent sur certains profils. Tous les travailleurs n'en profitent pas", explique Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional. "Il reste toutefois à préciser certains points... Cinq jours pour un travailleur à temps plein, mais quid pour un temps partiel? Qui finance la formation et le jour passé en formation? Et puis, tous les profils n'ont pas forcément besoin de cinq jours par an", ajoute-t-elle.

Le congé de sollicitation plus flexible

Le congé de sollicitation est le droit, pendant un délai de préavis, de s’absenter avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un autre emploi. Ce droit existe pour tous à raison de 1 jour (ou 2 demi-jours) par semaine pendant les 26 dernières semaines du préavis et d'un demi-jour par semaine durant la période antérieure. Le travailleur qui bénéficie d’une procédure de reclassement professionnel a le droit de s’absenter pour une recherche d’emploi un jour (ou 2 demi-jours) par semaine durant la période complète de son préavis.

"Actuellement, ce droit s’exerce par semaine et ne peut être reporté en cas de non-utilisation. La prise du congé se fait en accord avec l’employeur, mais en cas de désaccord, le dernier mot va en principe au travailleur, sauf situation abusive qui lèse les intérêts de l’entreprise", explique Dorine Storz. "Le gouvernement envisage de rendre la prise de ce congé plus flexible, selon des modalités qui restent à fixer."

Alignement de l'interruption de carrière sur le crédit-temps (nouvel arrivant)

"Le gouvernement envisagerait un alignement des règles de l’interruption de carrière sur celles du crédit-temps pour les nouvelles demandes d’interruptions de carrière. Cet alignement concernerait les motifs, les conditions et aussi le niveau des allocations", esquisse Dorine Storz. L'interruption de carrière est le régime qui existe dans la fonction publique, tandis que le crédit-temps est celui qui existe dans le privé.

FISCALITÉ

Suppression progressive de la CSSS

Le gouvernement entend supprimer totalement la cotisation spéciale de sécurité sociale à terme. Dans un premier temps, à partir d'avril 2022, le taux de cette cotisation devrait être diminué de 9% à 7%, tandis que le maximum serait ramené de 731,28 à 581 euros. Un couple (ou une personne isolée) avec un revenu net imposable global supérieur à 60.161,85 euros paie actuellement ce montant maximal. Si ce plafond est limité à 581 euros, le gain atteindra 150 euros. SD Worx a effectué des simulations pour différentes catégories de revenus.

  • Un isolé avec un revenu de 10.000 euros.
    Il ne paie aucune cotisation.
  • Un couple avec deux revenus de 10.000 euros.
    Le couple tombe dans la tranche où les 9% sont d’application sur la différence entre le revenu du ménage et 18.592,01 euros. Si le taux est ramené à 7%, leur cotisation de 236,72 euros tombera à 98,56 euros.
  • Un isolé avec un revenu de 20.000 euros.
    Il verse pour l’instant 126,72 euros de cotisation spéciale. Elle tombera à 98,56 euros.
  • Un couple avec des revenus de 50.000 euros
    Sur des revenus nets imposables du ménage de 50.000 euros sur base annuelle, une cotisation de 599,18 euros est due. Il semble logique que dans ce cas, elle soit également plafonnée à 581 euros. "Mais nous ne sommes pas 100% sûrs", précise SD Worx.
  • Un isolé avec un revenu de 62.000 euros.
    Il paie actuellement 731,28 euros, montant limité à 581 euros à partir d'avril prochain.

La déductibilité des frais de garde d'enfants augmente

Le plafond de déductibilité fiscale pour la garde d'enfant passera à 14 euros par enfant et par jour, contre 13 euros actuellement. La réduction d’impôt dépend du revenu des parents et s’élève au moins à 45%. Pour chaque jour de garde pour lequel vous paierez 14 euros ou plus, vous récupérerez donc 6,3 euros, contre 5,85 euros (hors centimes additionnels communaux) actuellement.

ÉNERGIE

Prolongation du tarif social élargi jusqu'à fin mars 2022

Cette mesure permettra aux ménages les plus précarisés d’obtenir une réduction moyenne de 720 euros à 1.240 euros (en fonction de leur consommation) sur leur facture d’énergie.

Distribution d'un chèque énergie

Ce chèque, d'une valeur de 80 euros, sera uniquement distribué aux ménages bénéficiant du tarif social.

Financement du Fonds gaz-électricité

Les personnes qui rencontrent des difficultés financières en raison des prix élevés de l’électricité et du gaz et qui ne seront pas couvertes par le système du tarif social pourront se tourner vers le  Fonds gaz-électricité qui fera, pour l'occasion, l’objet d’un financement unique à concurrence de 16 millions d’euros.

Des accises à la place des cotisations fédérales

Toutes les cotisations fédérales – qui font partie, à concurrence de 5%, de la facture d’énergie – seront converties en accises à partir du 1er janvier 2022. Cette mesure permettra aux ménages qui n'ont pas accès au tarif social de bénéficier d'une réduction de 30 euros sur leur facture d'énergie.

DIVERS

Taxe sur certains billets d'avion

Cette taxation à l'embarquement, pour les vols d'une distance de moins de 500 km, sera de l'ordre de 2 à 20 euros par billet d'avion. Depuis mardi, les déclarations politiques à ce sujet divergent, il n’y a donc aucune certitude sur le montant de cette taxe.

0,25€
L'augmentation applicable aux paquets de cigarettes à partir de 2022.

Augmentation du prix du paquet de cigarettes

L'augmentation des accises sur le tabac se traduira l'an prochain par une augmentation du prix du paquet de cigarettes de 25 centimes.

Vers une diminution des frais de notaire

Une réforme concernant les notaires a été approuvée lors du conclave budgétaire. Le ministre de la Justice a déjà entamé les discussions avec le secteur. Ni son cabinet ni la Fédération du notariat ne souhaitent rentrer dans les détails pour l'instant.

Cependant, il semble que ce ne sont pas les honoraires qui sont dans le collimateur, mais bien les frais administratifs. À titre d'exemple, pour une maison de 200.000 euros, ces honoraires s'élèvent à 2.160 euros, tandis que les frais administratifs peuvent atteindre 1.100 euros.

Par ailleurs, les procurations, devenues gratuites pendant la pandémie, le resteront.

3 mesures auxquelles vous avez échappé

  1. La suppression de l’avantage fiscal résidences secondaires
    Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, avait dans son viseur l’avantage fiscal sur les résidences secondaires qui est difficile à justifier. Actuellement, tout propriétaire d'une résidence secondaire qui emprunte pour financer l'achat de celle-ci a droit à un avantage fiscal, appelé "déduction ordinaire d'intérêts", qui permet de déduire les intérêts de son crédit. Pour l'habitation propre, un avantage fiscal ne subsiste qu'en Wallonie (le chèque habitat). Les deux autres Régions l'ont supprimé.
  2. La suppression du régime favorable des droits d’auteur
    Les droits d’auteur bénéficient d’un statut fiscal favorable. Le fisc ne considère pas ces  rémunérations comme des revenus professionnels, mais comme des revenus mobiliers, ce qui est source de nombreux abus. Les droits d’auteur sont en effet soumis au précompte mobilier (15%) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu qui est bien plus élevé. En outre, ce n'est pas le montant total des droits d'auteur perçus qui est imposé, mais la somme restante après déduction des frais réels ou forfaitaires.
  3. La suppression de l’avantage fiscal du compte d’épargne
    La suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les revenus des comptes d’épargne était au menu des négociations. Finalement rien ne change. Les intérêts perçus sur un livret sont immunisés d’impôt jusqu’à 980 euros par contribuable. Au-delà de ce seuil, les revenus mobiliers des comptes d’épargne sont soumis à un précompte mobilier avantageux de 15%, au lieu du taux ordinaire de 30%.

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