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Coronavirus: remplissez-vous les conditions pour reporter votre crédit hypothécaire?

Febelfin a précisé les conditions nécessaires pour bénéficier d'un report de remboursement de crédit hypothécaire. Elles réduisent considérablement l'accès à bon nombre d'emprunteurs comme les investisseurs ou ceux détenant une résidence secondaire.
©Photo News

Le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont trouvé un accord fin mars afin de permettre un report de paiement du crédit hypothécaire (crédit et intérêts) sans frais pour les personnes exposées à des problèmes suite à la crise du coronavirus. Pour bénéficier de ce report, qui a été prolongé jusque fin décembre 2020, il faut remplir quatre conditions:

1. Baisse de revenus

La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus du fait:

  • d’un chômage temporaire ou complet;
  • d’une maladie consécutive au Covid-19;
  • d’une fermeture du commerce;
  • de mesures transitoires.

Pour les couples, il suffit que le revenu de l'un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus.

Pour prouver cette baisse de revenus, votre banque demandera certains documents afin de pouvoir donner suite à la demande. Il peut s'agir, par exemple, d'une attestation de chômage ou d'une déclaration sur l'honneur indiquant que les revenus ont fortement diminué.

2. Pas de retard

 Il ne devait exister, au 1er février 2020, aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé.

3. Résidence principale et unique

Le crédit hypothécaire doit avoir été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report. Cela exclut de facto plusieurs catégories d'emprunteurs: 

  • ceux qui ont un crédit pour leur habitation principale en Belgique, mais qui n'est pas unique, c'est-à-dire ceux qui ont d'autres biens immobiliers;
  • les emprunts finançant l'achat d'une résidence secondaire; 
  • les emprunts finançant un investissement immobilier, autrement dit un bien donné en location. 

4. Épargne inférieure à 25.000 euros

Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque doit être inférieur à 25.000 euros, ce qui exclut rapidement bon nombre de ménages. L'épargne-pension n'est toutefois pas prise en compte dans ce calcul.

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