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Maison inhabitable: évitez la tuile du précompte immobilier

Le précompte immobilier sera la prochaine tuile pour les propriétaires sinistrés. Pour bénéficier d'une exonération/réduction, ils devront rentrer un dossier.
Il est recommandé aux propriétaires de prendre des photos des dégâts, de conserver les devis de remise en état, etc. ©Photo News

Votre maison est inhabitable? Vos locataires ne peuvent plus occuper le bien? Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) estime que, dans ce cas, les propriétaires pourraient éventuellement bénéficier de la réduction ou de l’exonération du précompte immobilier pour calamité.

"Il n'y aura aucune remise automatique. Les propriétaires ne pourront introduire une réclamation administrative qu'après réception de l'AER."
Me Aurélien Bortolotti
Avocat

"Les avertissements-extraits de rôle (AER) pour le précompte immobilier n’ont pas encore été envoyés. Ils le sont généralement aux alentours du mois d’octobre. Et comme ils proviennent d’une banque de données, ils seront envoyés d’office. Pour certains sinistrés, ce sera une très mauvaise surprise de plus", déclare Aurélien Bortolotti, l'avocat auteur du texte publié sur le site du SNPC.

"Il n'y aura en effet aucune remise automatique. Les propriétaires ne pourront introduire une réclamation administrative qu'après réception de l'AER", poursuit-il. À cet effet, il conseille aux propriétaires de prendre des photos des dégâts, de conserver les devis de remise en état, etc.

Le recours doit être introduit dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’avertissement-extrait de rôle. Le cas échéant, "il faudra rentrer un dossier, spécifier que l’improductivité était involontaire, qu'elle a duré plus de 180 jours sur une année et qu’elle était due à un cas de force majeure", détaille Me Bortolotti.

Les conditions à remplir en Wallonie

Le précompte immobilier est un impôt régional. La législation wallonne prévoit que pour bénéficier d'une remise d'un an, les conditions suivantes doivent être réunies:

• Le contribuable doit en faire la demande, ce n’est pas automatique.
• Il doit s’agir d’un bien bâti et non meublé.
• Le bien doit être inoccupé et improductif durant minimum 180 jours au cours de l’année.
• L’improductivité doit être involontaire.                                                
• Cela doit être la conséquence de raisons indépendantes de la volonté du réclamant.
• Il doit y avoir recherche de nouveaux locataires.

6
mois
Le délai dans lequel les recours doivent être introduits.

Pour pouvoir bénéficier d'une remise de plus d'un an, le réclamant doit prouver :
• Qu’il ne peut exercer ses droits réels;
• Que l’impossibilité d’exercer ses droits réels résulte d’une cause de:
 - calamité ;
 - force majeure ;
- procédure administrative ou judiciaire.

"Nul doute que les récents événements climatologiques catastrophiques rencontrent bien ces conditions", selon Me Bortolotti.

En cas de perte de valeur définitive

Seulement si votre bien est endommagé à un point tel qu'il y a une perte de valeur définitive,  vous pouvez introduire une déclaration (formulaire de déclaration 43B pour les travaux de démolition) auprès de l'Administration Mesures & Evaluations du SPF Finances pour faire réévaluer le revenu cadastral de votre bien. Pour toute question, appelez le Contact center au numéro 02 572 57 57.

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