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Rédigez un contrat de location entre particuliers

Si vous envisagez de louer votre résidence secondaire, il est plus que recommandé d’avoir recours à un contrat de location. Voici les bases.
Prévoyez les modalités de restitution des clés. ©Shuttersock

Lorsque vous mettez en location votre résidence secondaire, soit vous vous chargez des formalités de location, soit vous les confiez à une société de gestion locative saisonnière. Si vous optez pour le premier choix, il est plus que recommandé d’avoir d’office recours à un contrat de location de courte durée (maximum 90 jours) – comme le ferait l’agence de gestion locative – et cela, même si vous louez votre bien aux amis de vos amis.

Un contrat de location permet de simplifier la résolution de n’importe quel litige, même minime.

En effet, ce document permettra de simplifier la résolution de n’importe quel litige, même minime.

En outre, la signature d’un contrat de location touristique peut être une obligation légale dans certaines Régions ou pays. C’est notamment le cas en France. D’ailleurs, si votre bien s'y trouve, vous trouverez assez facilement en ligne plusieurs exemplaires de contrat de location de vacances.

Clauses indispensables

Mais peu importe où se situe votre bien, des clauses indispensables doivent figurer dans votre contrat de location. Tout d’abord, celui-ci doit mentionner les noms et adresses des cocontractants (à savoir le propriétaire et le locataire). Il doit également prévoir précisément la période de location, c’est-à-dire, les dates de début et de fin, ainsi que les heures d’arrivée et de départ.

Ensuite, il convient d’indiquer l’adresse du bien et d’en fournir un descriptif qui recense par exemple les surfaces, le nombre de chambres, le mobilier intérieur, les équipements extérieurs, etc. Un descriptif complet peut bien entendu être ajouté en annexe du contrat de location. Notez qu’en France, l’Arrêté n°25-305 a prévu un modèle d’état descriptif de location de vacances.

Ce contrat de location doit aussi renseigner les montants du loyer (qui comprend d’office les charges), de l’acompte (jusqu’à 25% en France) du dépôt de garantie (en moyenne 25% du montant total du loyer) et d’une éventuelle taxe de séjour, de  même que les différentes modalités de versement et de restitution (si applicable).

Attention, en France, la loi prévoit qu’il y a lieu de préciser si la somme versée lors de la réservation constitue un acompte ou des arrhes. Cette précision est importante, car s’il s’agit d’arrhes le locataire a le droit de se rétracter. Mais, dans ce cas, vous avez le droit de prévoir dans le contrat la possibilité de quand même garder la somme versée.

S’il s’agit d’un acompte, alors le locataire n’a pas le droit de se désister. Cela signifie surtout que vous avez le droit de lui réclamer le montant restant dû.

D’après Dexteria, un cabinet d’avocats français, spécialisé en droit immobilier, "vous pouvez préciser que les sommes versées lors de la réservation constituent des acomptes si le désistement intervient moins d’un mois (ou autre délai) à compter de la date de la location ou des arrhes si le désistement intervient plus d’un mois (ou autre délai) à compter de la date de la location."

Clauses conseillées

Vous craignez les dégâts occasionnés par certains animaux? Prévoyez une clause qui interdit les animaux de compagnie. Vous redoutez encore plus les locataires qui louent des biens pour organiser de grosses soirées? Dans ce cas, indiquez le nombre maximum de personnes qui peuvent occuper la maison.

Il est également conseillé de prévoir des clauses qui précisent les modalités d’un état des lieux (d’entrée et de sortie), les modalités de restitution des clés ainsi que celles d’une résiliation du contrat de location par le propriétaire ou par le locataire.

À ce propos, prévoyez aussi une clause qui précise ce qu'il advient du montant total du loyer en cas de force majeure si votre bien ne se situe pas en Belgique. Par exemple, si un locataire ne peut pas se rendre en France car il a été testé positif juste avant son départ.

Conseils

Attention, avant de vous lancer sur le marché de la location touristique, renseignez-vous au sujet de la réglementation en vigueur en matière d’hébergement touristique.

En Belgique, chaque Région dispose d’une législation spécifique qui s’inscrit en complément des règles de base du Code civil (les articles 1708 à 1762 ont trait au bail de droit commun).

Par exemple, il est nécessaire de demander des autorisations aux administrations compétentes (ou d’enregistrer votre hébergement touristique) pour effectuer ce genre de location.

Faites relire votre contrat de location par un avocat spécialisé en droit immobilier ou commercial.

Si vous avez déjà effectué toutes les démarches nécessaires et que vous êtes en ordre, voici un ultime conseil: afin de disposer d’un contrat de location en béton, faites-le relire par un juriste. Cela pourrait être, par exemple, un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit commercial.

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