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Comment serait prélevée la taxe sur un compte-titres démembré?

La mise en œuvre concrète de la TCT soulève de nombreuses questions, notamment concernant la manière dont elle sera payée dans le cas d’un compte indivis.
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, l'initiateur de la taxe sur les comptes-titres. ©BELGA

Rappelons d’abord le principe de la taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février dernier.

Les comptes-titres dont le solde moyen (aux 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre) est supérieur à 1 million d’euros seront soumis à une taxe de 0,15%. Taxe qui s’appliquera sur l’intégralité du montant figurant sur le compte, et non pas sur la seule tranche supérieure à ce seuil.

Sont visés par la taxe les Belges qui détiennent des comptes-titres en Belgique ou à l’étranger, mais aussi les étrangers qui détiennent des comptes-titres dans notre pays.

1.000.000
euros
La taxe sur les comptes-titres (0,15%) s'appliquera sur l'intégralité du montant figurant sur les comptes dont le solde moyen est supérieur à 1 million d'euros.

C’est en outre le compte-titres en tant que tel qui sera taxé. Donc peu importe à qui il appartient et la qualité des titulaires. Autrement dit, le fait qu’il y ait un seul titulaire ou plusieurs, et que ceux-ci soient pleins propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers ne jouera aucun rôle!

Enfin, la taxe s’applique de façon rétroactive au 30 octobre 2020, et une disposition anti-abus est prévue pour empêcher les contribuables de fractionner leur compte pour éviter l'impôt.

En pratique?

Concrètement, si le compte-titres est ouvert dans une institution financière belge, celle-ci procédera à la retenue, à la déclaration et au paiement de la taxe pour le compte du titulaire du compte-titres ou de l’ensemble des titulaires de celui-ci.

Certains s’inquiètent dès lors du risque que l’usufruitier soit pénalisé lors de cette opération si les banques devaient retenir la taxe sur les revenus produits par les comptes-titres en se servant sur le cash disponible.

Même si les établissements financiers réfléchissent effectivement à la façon dont ils vont prélever cette TCT – et chacun a sa formule de prédilection -, ce scénario ne correspond pas à la pratique bancaire, nous assure-t-on à bonnes sources.

4 solutions "envisageables", 2 à privilégier

"Dans le cadre d’un compte-titres dont la propriété est démembrée (usufruit et nue-propriété), les revenus produits par le compte-titres sont automatiquement transférés sur un compte dont l'usufruitier est entier propriétaire.  Si l’intégralité des revenus n'était pas transférée sur un compte au seul nom de l’usufruitier et qu’une partie tombait sur le compte démembré, cela entraînerait un impôt successoral au décès de l’usufruitier", cadre Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés.

Au cas où la TCT est due, dans le cadre d’un démembrement, 4 solutions sont théoriquement envisageables pour son prélèvement, explique Me Homans, estimant que les deux premières doivent être privilégiées pour garantir une exemption totale de taxe.  

1. Le gestionnaire du compte (banque belge) veille à conserver un montant de liquidités dans le portefeuille pour régler la taxe dans le cadre des arbitrages requis par la gestion. "Le compte-titres comporte en effet habituellement un compte sous-rubriqué avec des liquidités requises pour les opérations d’achat/vente".

Une spécialiste de la planification successorale d’une banque privée confirme. "En fonction des pratiques bancaires, sur le compte-titres visé, il n’y aura pas nécessairement de cash. Celui-ci est en effet souvent déposé sur un compte lié, mais distinct. Dans ce cas, la taxe pourra être prélevée sur le compte cash lié", sans que cela ne porte nécessairement atteinte à l'usufruitier, détaille-t-elle. 

"Dès que du cash est généré, il est sorti du compte-titres. Ainsi, il devrait être possible de prélever la taxe au moyen du sous-compte cash lié."
Une spécialiste de la planification successorale

2. En l’absence de liquidité, la banque propose aux titulaires (usufruitier et nu-propriétaire) de vendre un titre pour pouvoir régler la taxe. Et dans ce cas, "l’usufruitier ne serait pas plus ‘pénalisé’ que le nu-propriétaire", observe Me Homans.

3. La banque propose aux titulaires (usufruitier et nu-propriétaire) d’apporter des liquidités sur le compte pour pouvoir s’acquitter de la taxe. "Mais ce faisant, on créerait un démembrement de propriété sans acte notarié, ce qui constitue un problème sur le plan de la fiscalité successorale", met en garde Me Homans.

"Il n’est pas exclu que les titulaires du compte-titres puissent, dans certains cas et moyennant certaines conditions, payer la taxe à partir de leurs fonds propres respectifs."
Grégory Homans
Avocat (Dekeyser & Associés)

Au regard de la loi et des travaux parlementaires, il n’est pas exclu que les titulaires du compte-titres puissent également, dans certains cas et moyennant certaines conditions, décider de payer la taxe à partir de leurs fonds propres respectifs. Le texte légal prévoit en effet que "dans l’hypothèse où un compte-titres a plusieurs titulaires et que la taxe n’a pas été perçue par un intermédiaire, ceux-ci seront solidairement tenus à la déclaration et au paiement de l’impôt", relève l'avocat.

4. La banque pourrait accorder un découvert pour régler la taxe. "Cette piste semble toutefois proscrite au regard de la réglementation encadrant l’octroi de crédit", souligne-t-il.

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