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Des réductions d'impôt pas toujours applicables à 100%

Il arrive qu'un avantage fiscal ne s'applique pas totalement quand il est réparti entre contribuables mariés. La différence par rapport à un isolé s'explique.
L'avantage fiscal pour un don à un organisme agréé, par exemple, ne sera pas forcément le même en fonction que le contribuable soit marié ou non. ©Photo News

Les réductions d'impôt liées à certaines dépenses peuvent varier en fonction de la situation matrimoniale du contribuable. Cette différence de traitement, due à la manière dont l'État applique ces avantages fiscaux, concerne notamment les dons de plus de 40 euros en faveur d'un organisme agréé, les frais de garde d'enfant ou encore l'achat d'une moto électrique, par exemple.

Dans certains cas, un contribuable isolé sera plus avantagé qu'un contribable marié ou cohabitant légal. Mais la situation inverse peut aussi se produire.

60%
Réduction d'impôt liée à un don
Pour l'année 2020, l'État fédéral a augmenté la réduction d'impôt liée à un don en faveur d'un organisme agréé à 60% du montant donné afin de soutenir les organisations caritatives face à la crise.

Prenons l'exemple d'une personne seule dont les revenus imposables s'élèvent à 35.000 euros et qui a réalisé des dons d'un montant total de 1.000 euros à des organisations caritatives en 2019. Ces libéralités permettent à ce contribuable d'obtenir une réduction d'impôt de 45% du montant donné, soit 450 euros.

L'exemple des contribuables handicapés

Imaginons à présent que ce même contribuable, avec des revenus identiques, est marié avec une personne handicapée, touchant un revenu de remplacement de 15.000 euros. Dans ce cas de figure, ces deux conjoints doivent mentionner les dons de 1.000 euros dans leur délaration fiscale commune et la réduction d'impôt sera répartie entre eux au prorata de leurs revenus imposables.

En l'occurrence, sur les 450 euros, 315 euros de ristourne fiscale sont octroyés au conjoint dont les revenus sont de 35.000 euros, tandis que 135 euros de réduction d'impôt reviennent à l'autre conjoint. Or, il apparaît que ce dernier ne paie déjà aucun impôt car, étant handicapé, il bénéficie d'une augmentation de la quotité exemptée d'impôt. Résultat: sur l'avantage fiscal de 450 euros, 150 euros sont "perdus".

Dans d'autres cas, il vaut mieux, au contraire, être marié ou cohabitant légal que célibataire. Par exemple, si une personne isolée et handicapée touche un revenu de remplacement, elle ne paie aucun impôt et ses dons donnant droit, en principe, à une réduction d'impôt, ne donneront lieu, en pratique, à aucune ristourne fiscale. Si, par contre, cette même personne est mariée à quelqu'un qui perçoit des revenus plus élevés, ce couple obtiendra bien une réduction d'impôt.

"C'est une situation de taxation qui me paraît à tout le moins illogique et anormale."
Daniel Jacqmin
Spécialiste en fiscalité

Une discrimination injustifiée?

Ces différences de traitement, qui se retrouvent dans l'application d'autres avantages fiscaux, constituent-elles des discriminations injustifiées? "C'est une situation de taxation qui me paraît à tout le moins illogique et anormale", affirme Daniel Jacqmin, spécialiste en fiscalité. Il estime qu'il faut "combattre cette 'fausse' idée que les libéralités donnent d'office lieu à 45% de réduction d'impôt, voire 60% cette année", l'État fédéral ayant augmenté cet avantage fiscal pour l'année 2020, afin de soutenir les organisations caritatives face à la crise.

Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwers, estime, quant à lui, que la différence de traitement ne pose pas de problème parce que "les personnes concernées se trouvent dans des situations totalement différentes". Selon lui, cela relève de la liberté d'appréciation du législateur.

"Les personnes concernées se trouvent dans des situations totalement différentes."
Jef Wellens
Fiscaliste chez Wolters Kluwers

Sylvie Dumortier, tax counsel chez Claeys & Engels, juge aussi que cette différence de traitement n'est pas choquante. "Que peut-on dire alors du système du quotient conjugal?", souligne-t-elle. Le quotient conjugal permet d'attribuer fictivement une partie du revenu d'un conjoint (ou cohabitant légal) à l'autre, ce qui permet d'éviter les tranches de revenus les plus taxées. Un isolé sera donc plus taxé que des personnes en couple.

Reste que la situation matrimoniale peut donc parfois avoir des conséquences fiscales inattendues. Autant le savoir.

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