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Double précompte: le fisc annule son instruction controversée

Le fisc n’exige plus qu’un Belge percevant un dividende à l'étranger déclare le montant qui aurait pu être réduit par une convention préventive de double imposition.
La décision du fisc concerne certains cas de double imposition des dividendes étrangers. ©Vincent Dubois

Bonne nouvelle pour les Belges qui perçoivent des dividendes sur un compte à l’étranger. L’administration fiscale est revenue sur une instruction non publiée qui aurait abouti, dans certains cas, à leur faire payer un précompte sur un montant qui n’a pas été perçu.

Ce dénouement concerne une situation bien connue: la double imposition des dividendes étrangers. Quand un contribuable belge perçoit les dividendes d’actions étrangères, il subit d’abord le précompte mobilier du pays étranger puis le précompte belge de 30%. La Belgique a conclu, avec plusieurs pays, des conventions préventives de double imposition qui permettent théoriquement de limiter cette double imposition.

Compte à l'étranger

Mais en pratique, les démarches pour obtenir le remboursement d’une partie de l’impôt étranger sont souvent si lourdes que beaucoup d’investisseurs belges renoncent à toute réclamation.

Si les dividendes étrangers, amputés du précompte du pays d’origine, sont perçus sur un compte bancaire en Belgique, la banque belge prélève à son tour le précompte belge et le contribuable est quitte de toute obligation à l’égard du fisc.

Par contre, si les dividendes sont perçus sur un compte à l’étranger, le contribuable doit mentionner ces revenus dans sa déclaration fiscale pour que ceux-ci soient soumis à l’impôt belge.

Soulagement

Or, fin mai, on apprenait que, dans ce dernier cas de figure, l’administration fiscale estimait désormais, dans une instruction non publiée, que le montant à déclarer n’était pas le dividende effectivement perçu après retenue du précompte étranger mais bien le dividende que le contribuable était susceptible d’avoir obtenu s’il s’était fait rembourser une partie du précompte étranger en application de la convention préventive de double imposition, et ce même s’il n’avait pas entrepris les démarches pour ce remboursement.

Cette instruction du fisc avait semé la confusion parmi les fiscalistes qui la jugeaient en contradiction avec la loi. Leur émoi semble avoir été entendu. "Le fisc a publié, le 9 juillet, une circulaire où il fait, de facto, marche arrière par rapport au point de vue de l’instruction non publiée", dit Patrick Smet, avocat fiscaliste chez Allen & Overy.

En gros, l’administration reconnaît que l’impôt n’est exigible que sur le dividende effectivement perçu, et pas sur un montant théorique après éventuel remboursement en application d’une convention préventive de double imposition. Un soulagement pour les contribuables qui avaient été - à tort - rappelés à l’ordre par le fisc à ce sujet.

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