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Huit nouveautés dans votre déclaration fiscale 2024

Prime pouvoir d’achat, déduction du loyer, régime transitoire des droits d’auteur, taxe Caïman, bonus logement fédéral... Découvrez ce qui change pour votre déclaration d’impôts cette année.
©BELGA

L’heure du devoir fiscal a sonné pour les contribuables belges. Depuis le 24 avril, ils ont la possibilité de remplir leur déclaration d’impôts.

Ils ont jusqu’au 15 juillet pour le faire s’ils remettent leur déclaration en ligne et jusqu’au 30 juin pour la version papier.

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Dans le cas des déclarations complexes (revenus étrangers, etc.) la date est portée au 16 octobre.

Voici les principales nouveautés de votre déclaration 2024.

1. Prime pouvoir d’achat

Les employeurs qui avaient réalisé un bénéfice élevé durant la crise énergétique de 2022 pouvaient, en 2023, accorder une prime de pouvoir d’achat à leurs employés, à concurrence de 500 euros. "Elle pouvait encore être accordée jusque fin mars 2024, à condition que la décision d'octroi et le droit à la prime datent d’avant 2024", précise Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. "Mais elle doit en principe être utilisée avant 2025".

Si ce bénéfice était "exceptionnellement élevé", la prime pouvait même atteindre 750 euros. Elle est exonérée d’impôts jusqu’à ce montant. Au-delà de 750 euros, la prime est entièrement soumise à l’impôt.

"Si un travailleur a reçu des primes de pouvoir d'achat de plusieurs employeurs pour un montant de 750 euros par employeur, mais au total pour plus de 750 euros, seule la partie supérieure à 750 euros est imposée", indique le fiscaliste.

826
codes
C'est le nombre de codes que contient la version bruxelloise de la déclaration fiscale 2024.

L’employé doit inclure la/les prime(s) dans sa déclaration fiscale. La prime imposable (s’il y en a plusieurs ou si elle dépasse 750 euros) en tant que salaire dans la rubrique A.1 du cadre IV de la déclaration et la prime "éligible à l'exonération" dans une nouvelle rubrique 12 du cadre IV.

Les dirigeants d'entreprise qui, en plus de leur statut d'indépendant, sont salariés de leur entreprise (employeur) peuvent également bénéficier de l'exonération. Ils déclarent la prime exonérée dans la nouvelle rubrique 7 du cadre XVI.

Dans la pratique, les montants à déclarer sont repris dans des fiches fiscales (281.10 et 281.20) et lisibles sur Tax-on-web.

2. Régime transitoire des droits d’auteur

Suite à la réforme des revenus tirés des droits d’auteur, qui exclut désormais certaines professions de ce régime préférentiel, quatre codes ont été ajoutés pour les contribuables qui souhaitent bénéficier du régime transitoire. "Outre le montant annuel limité à 70.220 euros pour cet exercice d’imposition, deux nouvelles limites ont été introduites", rappelle Eric Ducoeur, Tax & Content Expert.

De fait, les droits d’auteur ne peuvent plus excéder 30% de l’enveloppe totale de la rémunération du contribuable (mais une période transitoire de deux ans est prévue, avec un plafond passant progressivement de 50% pour la déclaration 2024 à 40% en 2025 puis enfin, à 30% en 2026). Le revenu brut moyen annuel des droits d’auteur perçus au cours des quatre exercices d’imposition antérieurs ne peut pas excéder le plafond annuel de 70.220 euros.

30%
Les droits d’auteur ne peuvent plus excéder 30% de l’enveloppe totale de la rémunération du contribuable. Une période transitoire de deux ans est prévue, avec un plafond passant progressivement de 50% pour la déclaration 2024 à 40% en 2025, puis enfin à 30% en 2026.

Les personnes qui ne répondent plus aux critères du nouveau régime bénéficient donc d’une période transitoire d’un an (revenus 2023, exercice d’imposition 2024), à condition d'avoir obtenu encore en 2022 des revenus imposés sous l'ancien régime des droits d'auteur.

Le régime transitoire a ses propres limites: le plafond annuel dans le régime transitoire est diminué de moitié, à 35.110 euros. Les déductions forfaitaires des frais légaux sur les droits d'auteur sont également divisées par deux. "Le montant est ainsi ramené à 7.020 euros contre 14.042,50 euros précédemment", chiffre Jef Wellens.

L'application correcte du régime transitoire a sa propre rubrique dans la déclaration fiscale. Il s’agit de la rubrique "revenus bénéficiant du régime transitoire" (rubrique D.2 du cadre VII). Elle disparaîtra lors de la déclaration fiscale 2025 (revenus 2024).

3. Annexe obligatoire pour la taxe Caïman

L’obligation de déclaration de constructions juridiques (trusts, fondations…) dans le cadre de l’application de la taxe Caïman se résumait à un simple "oui" dans la déclaration fiscale. Jusqu'ici, elle permettait de confirmer que vous étiez le fondateur ou le bénéficiaire d'une telle construction juridique.

Mais à partir de cette année, "l'obligation de déclaration est considérablement étendue. En effet, les informations ne sont plus demandées dans le cadre XIII de la déclaration, mais dans une annexe obligatoire à remplir et à joindre à la déclaration (annexe 276 CJC)", explique Eric Ducoeur.

À partir de cette année, l'obligation de déclaration de constructions juridiques est considérablement étendue.

"L'extension de l'obligation de déclaration est indépendante de la récente réforme et du durcissement de la taxe Caïman, qui ne s'applique qu'à partir de cette année, mais a tout à voir avec les plaintes de la Cour des comptes. La Cour qui a examiné la taxe Caïman, a formulé un certain nombre de recommandations. L'un de ces griefs concernait l'impossibilité de quantifier le rendement budgétaire de la taxe Caïman. En effet, en l'absence de 'codes de déclaration de la taxe Caïman' spécifique, une recette fiscale ne peut être affectée à une 'taxe ordinaire' ou à la 'taxe de transparence", explique son confrère Jef Wellens.

Ainsi, pour améliorer son contrôle, l’obligation de déclaration doit désormais figurer dans une annexe obligatoire à ajouter à la déclaration et doit contenir une série d’informations à fournir par le fondateur ou le bénéficiaire de la construction juridique.

4. Annexe obligatoire pour la déduction du loyer

Dans le cas où le locataire déduit son loyer à titre de frais professionnels, le fisc oblige désormais ces locataires (annexe 270 MLH) à joindre une annexe à leur déclaration fiscale.

L'objectif est de relier plus facilement le locataire et le propriétaire bailleur et de vérifier, d'une part, si les loyers déduits peuvent l'être conformément au contrat de bail et d'autre part, si les loyers sont correctement imposés dans le chef du propriétaire.

"La charge fiscale du propriétaire diffère selon que le locataire (personne physique) n'utilise pas le bien loué, par exemple une maison à titre professionnel, ou qu'il l'utilise et intègre le loyer dans ses frais professionnels réels. Dans ce dernier cas, le propriétaire est imposé sur le loyer réel (après application d'une déduction forfaitaire des frais) et non sur la base du revenu cadastral, et paie généralement plus d'impôts", détaille Eric Ducoeur.

Par conséquent, les locataires doivent désormais transmettre aux autorités fiscales un grand nombre de données concernant le propriétaire et le bien immobilier:

Si l'annexe n'est pas remplie ou n'est pas jointe, la déduction du loyer sera rejetée par les autorités fiscales.

5. Bonus logement fédéral

"À l'origine, seuls les prêts hypothécaires conclus pour l'achat d'un propre et unique logement donnaient droit au bonus logement. Après la 6e réforme de l'État il y a dix ans, les compétences fiscales ont été divisées.

Les Régions accordent des avantages fiscaux liés à l’achat de l’habitation propre (logements occupés par leur propriétaire), tandis que les avantages fiscaux pour les logements non occupés par le propriétaire (par exemple, les résidences secondaires) sont restés fédéraux", rappelle Jef Wellens.

"L'obligation de déclaration des constructions juridiques est considérablement étendue."

Eric Ducoeur
Tax & Content Expert

Mais pour cet exercice 2024, le bonus logement fédéral, dont le prêt a été conclu au plus tard en 2013, a été réduit. En effet, il était composé à l’origine d’un montant de base et d’une majoration.

Cette majoration n'était présente que durant les dix premières années du contrat, soit pour la déclaration 2023. Elle ne l’est donc plus pour celle de cette année, la période de dix ans ayant définitivement expiré.  

"En d'autres termes, le bonus logement fédéral est en voie de disparition. Et nous en récoltons aujourd'hui les fruits, sur le plan du code", pointe le fiscaliste, puisque dix codes "plutôt techniques" de la section fédérale du cadre IX sont supprimés.

6. Précompte professionnel sur le travail associatif

Les revenus du travail associatif ne sont pas soumis au précompte professionnel. Par conséquent, les associations ne le retiennent pas.

"Ce principe est devenu clair pour tout le monde après la publication de la loi du 26 avril 2022, qui établissait le nouveau régime fiscal du travail associatif. Au cours des premiers mois de l'année 2022, la confusion régnait encore à ce sujet et le précompte professionnel pouvait encore être retenu sur les salaires pour le travail associatif. C'est pourquoi la déclaration de l'année dernière prévoyait une rubrique où il pouvait être déclaré. Étant donné qu'en 2023, plus aucun précompte professionnel n'a été retenu pour le travail associatif, cette rubrique a disparu de la déclaration de cette année", indique Eric Ducoeur.

7. Prêt proxi bruxellois

La Région de Bruxelles-Capitale accorde depuis plusieurs années un crédit d'impôts aux prêteurs d'un "prêt proxi". Ce crédit d'impôts est une incitation fiscale pour les particuliers à accorder des prêts aux PME.

Le prêteur peut prêter un maximum de 50.000 euros/an, avec un maximum absolu de 200.000 euros. Un crédit d'impôts annuel est accordé pendant toute la durée du prêt (maximum huit ans). Il s’élève à 4% (de l'encours moyen du prêt) pendant les trois premières années, ensuite il est ramené à 2,5%.

"Étant donné qu'en 2023, plus aucun précompte professionnel n'a été retenu pour le travail associatif, cette rubrique a disparu de la déclaration."

Eric Ducoeur
Tax & Content Expert

Les premiers "prêts proxi", qui ont été accordés en 2020, bénéficient donc désormais d’un crédit d’impôts de 2,5%.

Ainsi, la rubrique 1.a du cadre XI de la déclaration de Bruxelles-Capitale a été dédoublée: d'une part, les prêts conclus à partir de 2021 (rubrique 1.a.1) qui donnent encore droit au crédit d'impôts de 4% et, d'autre part, les prêts conclus en 2020 (nouvelle rubrique 1.a.2) qui reviennent au crédit d'impôts de 2,5%.

8. Crédit d'impôts pour l'indemnité kilométrique vélo

Le crédit d'impôts d'un an pour l'augmentation du remboursement du kilométrage pour les déplacements de service en voiture, qui figurait dans la déclaration 2023 (revenus 2022), a déjà été remplacé par un nouveau crédit d'impôts pour l'augmentation du remboursement du kilométrage pour l'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail.

"Ce crédit d’impôts aura une durée de vie un peu plus longue, jusqu'à la déclaration de 2026 incluse", anticipe Eric Ducoeur.

"Il s’agit d’une compensation temporaire des coûts supportés par les employeurs à la suite de l'introduction de l'indemnité kilométrique vélo obligatoire en application de la CCT 164. Cette CCT accorde également une indemnité vélo aux travailleurs qui n'y avaient pas encore droit", détaille-t-il.

La plupart des employeurs étant des personnes morales, le crédit d'impôts est généralement demandé dans la déclaration à l'impôt sur les sociétés (Isoc).

Dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, elle sera plutôt demandée à titre exceptionnel par les employeurs personnes physiques (par exemple, les entrepreneurs individuels indépendants qui emploient du personnel cycliste).

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