Le nouvel arrêt de la Cour de cassation est déjà le troisième qu’elle a prononcé en un an et demi sur les limites de l’action du fisc lors d’un contrôle. Dans ses arrêts précédents, la haute juridiction avait déjà indiqué qu’un contribuable avait le droit, à tout moment, de retirer son consentement à une visite fiscale – que le contrôle ait lieu à son domicile privé ou dans ses locaux professionnels. Et ainsi d'obliger les agents du fisc à y mettre fin immédiatement.
Dans son arrêt rendu début octobre, la Cour établit cette fois une distinction claire entre un contrôle comptable, lors duquel le fisc peut consulter tous les livres d’une entreprise sur place, et une visite fiscale, au cours de laquelle ces mêmes agents du fisc sont autorisés à inspecter tous les locaux professionnels.
En l'espèce, le patron avait donné son accord par téléphone pour un contrôle des comptes, mais les agents de l'ISI étaient entrés de leur propre initiative dans un autre local.
Perquisitions illégales
"Le consentement donné par un contribuable à la réalisation d’un contrôle comptable n’implique pas automatiquement son consentement à une visite fiscale. Si, dans un tel cas, le contrôleur fiscal – sans le consentement du contribuable – effectue néanmoins des actes d’enquête qui relèvent d’une visite fiscale, il viole la loi", déclare Svjatoslav Gnedasj, associé et responsable du contentieux fiscal chez Eubelius.
Dans le dossier concerné, 17 agents de l’Inspection spéciale des impôts (ISI) s’étaient rendus dans les locaux d’un contribuable, une société possédant quelques établissements horeca. L’administrateur délégué avait donné son accord par téléphone pour un contrôle des comptes, mais les agents étaient entrés de leur propre initiative dans un autre local et avaient trouvé des documents déchirés dans des poubelles.
Ces documents avaient contribué à ce que le contrôle fiscal débouche sur une majoration d’impôts pour le contribuable. La Cour d’appel de Liège avait jugé par la suite que les agents du fisc n’avaient pas commis d’actes d’enquête illégaux. La Cour de cassation vient d’annuler cette décision, estimant qu’il convient de tracer une ligne de démarcation stricte entre un contrôle comptable et une visite fiscale.
"Le contribuable doit s’interroger au préalable sur la ou les bases juridiques du contrôle, et donc savoir s’il s’agit d’une visite fiscale ou non."
Attendre l’arrêt de la Cour d’appel de Mons
Selon l’avocat fiscaliste Michel Maus, l’affaire n’est pas entendue pour autant. "La Cour de cassation renvoie le dossier à la Cour d’appel de Mons pour un nouvel examen. Si l’arrêt de la Cour de cassation est bel et bien une nouvelle décision de principe, les majorations fiscales visées ne sont pas encore nulles et non avenues", écrit-il dans Fiscale Actualiteit.
Mais cet arrêt permet déjà de tirer quelques enseignements importants pour les contribuables, selon Svjatoslav Gnedasj. "Avant que le contribuable n’autorise le fisc à effectuer une visite sur place, et avant que les agents n’aient pu effectuer leurs premiers actes d’enquête, il est essentiel de s’interroger sur la ou les bases juridiques du contrôle, et donc de savoir s’il s’agit d’une visite fiscale ou non", explique-t-il.
Consentement éclairé et légitime
"Pour que la visite soit valable, le fisc doit respecter des conditions supplémentaires de forme et de fond", poursuit-il. Les agents doivent être en possession d’un document (appelé "commission") prouvant leur qualité de membre du personnel du SPF Finances et le présenter à la demande du contribuable. "Le contribuable a également intérêt à faire enregistrer comme il se doit les déclarations relatives à la base juridique du contrôle."
"Une autre question cruciale est celle de savoir qui doit donner ou retirer ce consentement", ajoute Svjatoslav Gnedasj. "Dans le cas d’une société, il s’agit des administrateurs autorisés et des membres du personnel spécialement habilités à cette fin ou encore des tiers. Le fisc ne peut pas s’adresser à d’autres membres du personnel qui ne disposent pas d’un tel mandat. Ainsi, le 11 septembre, la Cour d’appel de Bruxelles a jugé que l’autorisation de visite donnée par un 'directeur financier', qui n’avait pas de mandat démontrable, n’était pas valable et rendait la visite illégale."
