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Le compte d'épargne devant la Cour de cassation

L'Etat belge s'est pourvu en cassation dans un litige relatif à la fiscalité des livrets d'épargne. ©Belgaimage

Condamné deux fois en appel à accorder l'avantage fiscal des livrets d'épargne à des comptes étrangers, l'Etat belge se tourne vers la plus haute juridiction.

La saga judiciaire de la fiscalité des comptes d'épargne continue. D'après des informations obtenues auprès du service public fédéral des Finances, l'Etat belge a introduit un pourvoi en cassation dans un litige relatif aux critères que des comptes d'épargne étrangers doivent remplir pour obtenir le même avantage fiscal que les livrets d'épargne belges.

"Un recours en cassation a été introduit contre l'arrêt rendu par la cour d’appel de Gand le 17 mars 2020."
Florence Angelici
Porte-parole du SPF Finances

L'administration fiscale a dirigé ce recours contre un arrêt de la cour d'appel de Gand qui avait décidé, le 17 mars 2020, que les intérêts de comptes d'épargne néerlandais pouvaient bénéficier de l'exonération de précompte mobilier applicable aux revenus des livrets belges. La cour d'appel d'Anvers avait également statué en ce sens dans un arrêt du 4 février.

©VINCE

"Le délai de cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 4 février 2020 n’est pas encore expiré; aucun pourvoi n’a encore été introduit dans le cadre de cette affaire", explique Florence Angelici, porte-parole du service public fédéral des Finances. "En revanche, un recours en cassation a été introduit contre l'arrêt rendu par la cour d’appel de Gand le 17 mars 2020 portant sur cette même problématique."

Condamnations européennes

La fiscalité des comptes d'épargne belges pose problème parce qu'elle constitue une entrave à la libre prestation de services qui prévaut dans l'Union européenne. En effet, compte tenu des conditions très spécifiques prévues par la loi belge pour qu'un compte d'épargne puisse bénéficier d'une exonération de précompte, les banques étrangères sont dans l'impossibilité d'offrir aux épargnants belges des comptes bénéficiant du même régime fiscal, ce qui les désavantage par rapport aux institutions financières établies en Belgique.

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Condamnations par la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà condamné l'Etat belge à deux reprises au sujet de la fiscalité des comptes d'épargne. La Commission a lancé une nouvelle procédure à l'encontre de la Belgique.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà condamné l'Etat belge à deux reprises, en 2013 et en 2017, à cause de cette violation du droit européen. La Belgique a tenté de se défendre en octroyant l'exonération fiscale aux comptes étrangers qui respecteraient des critères analogues à ceux qui s'appliquent aux livrets belges. Mais l'Europe estime que ces critères sont trop spécifiques à la Belgique, ce qui fait qu'en pratique, l'entrave au droit européen persiste.

Si bien que, le 30 octobre dernier, la Commission européenne a lancé une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique, ce qui pourrait, en cas d'absence de réponse satisfaisante de l'Etat belge, conduire à une nouvelle procédure devant la CJUE, avec un risque de nouvelle condamnation.

Interprétation large

En attendant, sur la base de la jurisprudence de la haute cour européenne, plusieurs juridictions belges ont déjà appliqué ces principes sur le fond. Pour se conformer à l'enseignement de la CJUE, les juges belges ont interprété de manière très large les "critères analogues" que les banques étrangères sont censées remplir pour que leurs comptes d'épargne donnent droit à l'avantage fiscal belge.

"Les comptes d’épargne dont le contribuable dispose auprès d’institutions financières aux Pays-Bas présentent des conditions analogues à celles des comptes réglementés en Belgique."
La cour d'appel de Gand

L'une de ces affaires avait abouti devant la cour d'appel de Gand. Celle-ci avait jugé que "les comptes d’épargne dont le contribuable disposait auprès d’institutions financières aux Pays-Bas présentaient des conditions analogues à celles des comptes réglementés en Belgique". L'administration fiscale, qui ne s'est jusqu'à présent jamais pliée à une telle interprétation, semble décidée à mener le combat judiciaire le plus loin possible puisqu'elle vient de saisir la Cour de cassation dans ce dossier.

C'est donc à la cour suprême belge que reviendra le devoir de statuer sur cette incertitude fiscale qui entoure les comptes d'épargne depuis des années.

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