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Les frais d'huissiers plus prévisibles grâce à de nouveaux tarifs forfaitaires

À partir du 1ᵉʳ octobre, les huissiers de justice appliqueront un nouveau tarif, modernisé, transparent et simplifié. Ce sera la fin de l’accumulation des frais de recouvrement.
Les honoraires des huissiers seront largement forfaitisés — et donc plus prévisibles – dès le 1ᵉʳ octobre 2024.

Le tarif que les huissiers de justice peuvent facturer pour leurs prestations, qui a été fixé par un arrêté royal de 1976, n’a quasi plus été actualisé (hors indexation annuelle) depuis lors. Obsolète, en contradiction avec la société numérisée, il ne répond plus aux exigences actuelles de transparence et de prévisibilité de coûts, avait diagnostiqué l’année dernière une étude de l’Observatoire des prix.

Les frais répétitifs seront désormais évités grâce à l’introduction de frais de dossiers fixes, qui couvrent toutes les recherches et les communications avec le citoyen et à la suppression des droits d’acompte (coût par acompte en cas de plan de paiement)", indique la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHB) dans un communiqué.  

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Des frais et des indemnités qui ne se justifient plus, comme les copies et "papeteries" sont supprimés.

Simplification et actualisation des tarifs

Les honoraires seront largement forfaitisés, puisque le nouveau tarif prévoit trois catégories, contre dix actuellement :
1. Les créances de 0 à 2.000 euros;
2. Les créances de 2.000 à 5.000 euros;
3. Les créances supérieures à 5.000 euros.

Les frais de déplacement, qui étaient différents dans chaque arrondissement, seront couverts par un forfait unique.

Des frais et des indemnités qui ne se justifient plus, comme les copies et "papeteries" sont supprimés.

Des tâches qui n’existaient pas en 1976, comme la cession de salaire, ont été intégrées.

"La répétition des frais de sommations et de recherches doit donc appartenir au passé."

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHB)

Des frais davantage prévisibles

Les frais deviennent plus prévisibles grâce à l’introduction de coûts forfaitaires.
Ceux qui remboursent leurs dettes au moyen d’un plan de paiement mensuel ne doivent plus s’acquitter de droits d’acompte.

Le droit de recouvrement est remplacé par un honoraire de recouvrement fixe et dégressif.

Les frais de dossier fixes, de 50 euros, comprennent toutes les recherches et communications avec le citoyen. "La répétition des frais de sommations et de recherches doit donc appartenir au passé", observe la CNHJ.

Le tarif le plus bas pour les créances pourtant sur les services de base

Les créances portant sur les services de base (eau, gaz, électricité, hôpital, télécoms, factures scolaires) bénéficient du tarif le plus bas, quel que soit le montant de la dette.

La création d’un fonds de solidarité au sein de la SNHB, alimenté par la profession, permettra en outre d’intervenir dans les frais d’acte pour le recouvrement de ces factures pour les citoyens confrontés à des difficultés de paiement.

"Les procédures de recouvrement judiciaires doivent être avant tout adaptées à ceux qui ne veulent pas payer, alors que l’huissier de justice doit tenter de faciliter des solutions amiables pour une personne en difficultés financières".

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