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Les questions les plus fréquentes sur votre déclaration fiscale

Vous avez pu poser vos questions sur votre déclaration fiscale aux experts de PwC ces dernières semaines via notre site. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
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Emprunt hypothécaire, résidence secondaire, exonération des dividendes ou encore enfants à charge: voici les questions les plus fréquentes que nos lecteurs ont posées aux experts de PwC dans le courant du mois de mai. 

Attention: la date butoir pour remettre votre déclaration fiscale via Tax-on-web est fixée au 16 juillet. Le délai est fixé au 30 juin pour les déclarations papier. 

Si vous ne l'avez pas encore remplie, lisez notre guide impôts 2020 afin de compléter votre déclaration fiscale correctement et d'exploiter au mieux les avantages fiscaux. 

1. Emprunt hypothécaire

 J'habite en Wallonie. En 2019, j'étais propriétaire d'une habitation acquise en 2011 (vendue en 2020). En 2019, j'ai débuté la construction d'une nouvelle habitation avec un nouveau crédit hypothécaire. En 2019, j'ai donc 2 crédits hypothécaires en cours.  Le second crédit hypothécaire est-il également déductible?  

Pour le crédit hypothécaire conclu en 2011, le bonus logement régional était d’application. Les conditions pour en profiter sont que l’habitation, au moment de la conclusion de l’emprunt, était l’habitation propre et unique du propriétaire et que ce dernier l’occupait toujours en tant que résidence principale en 2019.

Les emprunts hypothécaires conclus depuis 2016 en Wallonie donnent droit au chèque-habitat. Les conditions d’application sont globalement les mêmes que pour le bonus logement. Pour en profiter, l’habitation concernée doit également être l’habitation propre et unique du propriétaire au 31 décembre de l’année de la conclusion de l’emprunt. Pour le critère " unique ", on ne tient pas compte des habitations qui étaient en vente au cours de l’année en question et qui ont été vendues au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.

Dans votre cas, cela dépend donc du moment auquel la maison a été mise en vente. Vous n’habitiez pas la nouvelle maison au 31/12/2019 car elle était en construction. Cette habitation peut tout de même être considérée comme votre habitation propre car elle n’était pas habitable (car en construction). Néanmoins, l’habitation devra être habitée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du crédit.

On ne peut avoir qu’une habitation "propre" à la fois. Pour cette période, vous devez donc choisir entre les deux avantages.

Par conséquent, les deux maisons pourraient être considérées comme des habitations propres et uniques pendant la période où les deux emprunts couraient. Toutefois, on ne peut avoir qu’une habitation “propre” à la fois. Pour cette période, vous devez donc choisir entre les deux avantages. Le choix le plus opportun dépend de plusieurs facteurs comme le montant des amortissements en capital et/ou les intérêts, ainsi que de vos revenus.

Vous devez indiquer le revenu cadastral (au prorata du nombre de jours) de la maison que vous ne considérez pas comme habitation propre. Les amortissements en capital payés durant cette période peuvent être déduits au niveau fédéral dans le cadre de l’épargne à long terme, tandis que les intérêts sont déductibles dans le cadre de la déduction ordinaire d’intérêts.

2. Résidence secondaire

Jusqu’au 5 novembre 2019, j’étais domicilié à Coxyde. Le revenu cadastral (RC) de cette maison s’élève à 750 euros. Entre-temps, j’ai déménagé dans un appartement à Bruxelles. La maison à Coxyde est devenue ma résidence secondaire. Quel revenu cadastral dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôts? 

L’habitation dans laquelle vous habitez effectivement est toujours exonérée d’impôts. Vous ne devez pas indiquer ce bien immobilier au cadre III de votre déclaration d’impôts. En revanche, vous devez toujours indiquer le revenu cadastral non indexé d’une résidence secondaire. Le revenu imposable est le revenu cadastral indexé majoré de 40%.

40%
Revenu cadastral
Le revenu imposable d'une résidence secondaire est le revenu cadastral indexé majoré de 40%.

Si vous n’avez une résidence secondaire qu’une partie de l’année, vous devez indiquer le revenu cadastral après l’avoir "proratisé" en base journalière. Dans votre cas, la maison à Coxyde n’était plus votre habitation propre du 6 novembre au 31 décembre 2019, mais une résidence secondaire. Vous devez "proratiser" le revenu cadastral non indexé sur la base de la période pendant laquelle elle était votre résidence secondaire: 750 euros x (25 + 31 = 56 jours)/365 = 115,07 euros. Vous indiquez ce montant aux codes 1106/2106 en case III.

3. Dividendes

Par le biais de mon employeur, je participe à un plan de souscription d’actions. Ce plan distribue chaque année un dividende. Comme le plan de souscription d’actions passe par un compte français, aucun impôt ni précompte mobilier ne sont prélevés à la source. Dois-je déclarer ces dividendes ? 

Pour l’année des revenus 2019, 800 euros de certains dividendes sont exonérés du précompte mobilier belge. Si les dividendes sont soumis au taux le plus élevé du précompte mobilier, c’est-à-dire 30%, vous pouvez récupérer au maximum 240 euros de précompte mobilier par le biais de votre déclaration d’impôts pour autant que ce précompte ait bel et bien été retenu (ce qui n’est pas le cas ici).

Si aucun précompte mobilier n’a été retenu sur un dividende étranger, vous ne devez pas le déclarer tant que le montant perçu reste sous la limite d’exonération de 800 euros.

L’exonération s’applique tant aux dividendes belges qu’aux dividendes étrangers. Si aucun précompte mobilier n’a été retenu sur un dividende étranger, vous ne devez pas le déclarer tant que le montant perçu reste sous la limite d’exonération de 800 euros. Et, bien entendu, vous ne devez pas demander cette exonération sur d’éventuels autres dividendes. Si vous encaissez plus de 800 euros de dividendes (étrangers), vous devez indiquer le surplus au cadre VII aux codes 1444/2444. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander d’exonération de dividendes aux codes 1437/2437. Par exemple, si vous percevez 1.000 euros de dividende en provenance de France, et qu’il s’agit du seul dividende que vous recevez, vous devez indiquer 200 euros aux codes 1444/2444. Sur ces 200 euros, vous serez imposé au taux normal du précompte mobilier (30%).

4. Frais professionnels réels

 Je suis salarié et j’opte pour la première fois pour les frais professionnels réels. Je loue une résidence secondaire près de mon travail à Bruxelles, parce que je suis domicilié loin de mon lieu de travail. Je travaille souvent au-delà de minuit, ce qui m’oblige donc à louer cette habitation à Bruxelles. Et, par ailleurs, j’ai suivi une formation complémentaire. À quoi dois-je prêter attention?

En principe, des frais ne peuvent être déduits à titre professionnel que s’ils ont été engagés ou supportés durant la période imposable en 2019 en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables et dont la véracité peut être prouvée au moyen de justificatifs.

40%
Revenu cadastral
Le revenu imposable d'une résidence secondaire est le revenu cadastral indexé majoré de 40%.

Les frais de séjour dans une seconde habitation sont, en principe, une dépense privée et ne sont donc pas fiscalement déductibles. Mais acheter/louer une seconde habitation pour séjourner plus près de votre lieu de travail peut tout de même, dans deux cas, être accepté comme un frais professionnel réel : si l’employeur vous oblige à déménager ou pour éviter un trajet domicile-travail anormalement long ou inhabituel. Qui plus est, le salarié doit rester domicilié dans la première habitation: vous ne pouvez donc pas mettre en location votre première habitation. En pratique, assimiler une résidence secondaire à une charge professionnelle sera analysé au cas par cas, sur la base de faits…réels. Ce qui peut donner lieu à des discussions avec l’administration fiscale.

Les coûts d’une résidence secondaire que vous pouvez indiquer comme frais professionnels réels sont, entre autres, le loyer, les éventuels frais d’entretien, les coûts du mobilier (éventuellement à amortir)… Les frais relatifs au gaz, à l’eau et à l’électricité que vous engagez dans une habitation, mais qui vous évitent d’en faire dans l’autre, ne sont en principe pas déductibles.

Vous pouvez déclarer comme charges professionnelles les frais de transport réels entre votre résidence principale et votre résidence secondaire ainsi que les frais de déplacement journaliers entre votre résidence secondaire et votre lieu de travail. Si vous effectuez ces déplacements en utilisant votre voiture personnelle, on prend en compte un forfait de 0,15 euro par kilomètre parcouru. Si vous utilisez une voiture de société, vous pouvez également déclarer 0,15 euro par kilomètre, mais plafonné à l’avantage imposable de toute nature de la voiture de société.

Vous ne pouvez déclarer une formation complémentaire que si elle se rapporte à votre activité professionnelle actuelle.

• Pour analyser et calculer vos frais professionnels réels, vous pouvez utiliser notre outil "frais professionnels" développé par PwC 

5. Enfants à charge

Nous avons deux filles. Le 1er septembre de l’an dernier, l’aînée est allée vivre seule. La proposition de déclaration simplifiée envoyée par le fisc ne mentionne qu’un enfant à charge pour l’année 2019. Comment et à quel code pouvons-nous le rectifier? 

Les enfants ne peuvent être fiscalement à charge que si toutes les conditions afférentes sont remplies. Une première condition est que votre enfant fasse (encore) partie de votre ménage le 1er janvier 2020. 

Une première condition pour que votre enfant soit à charge fiscalement est qu'il ou elle fasse (encore) partie de votre ménage le 1er janvier 2020.

Cela signifie concrètement que votre fille, à cette date, doit cohabiter avec vous effectivement et durablement. Vu que votre fille a quitté le foyer familial le 1er septembre 2019, elle n’habitait plus chez vous le 1er janvier suivant. Le fisc n’a donc pas commis d’erreur: pour cette année de revenus (2019), vous n’avez en effet qu’un enfant à charge.

Par ailleurs, trois autres conditions doivent être remplies pour qu’un enfant soit considéré comme "  à charge ": ses moyens d’existence nets ne peuvent pas dépasser un certain plafond, il ne peut recevoir de rémunération que vous déclarez à titre de frais professionnels et, si votre enfant a un statut d’étudiant-indépendant, il ne peut s’agir que de rémunérations de dirigeant d’entreprise qu’une société, dont vous êtes dirigeant d’entreprise ou exercez le contrôle, déclare comme frais professionnels.

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