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Les 12 propositions du gouvernement pour la réforme des pensions

Outre le processus déjà ébauché de relèvement de la pension minimale à 1.500 euros, le gouvernement De Croo souhaite réformer les pensions de manière encore plus approfondie. Il est prévu que la ministre des Pensions, Karine Lalieux (PS), présente un projet concret en septembre. À quoi devez-vous vous attendre?
La ministre des Pensions, Karine Lalieux, doit présenter un projet en septembre. ©Photo News

Le gouvernement De Croo n'est pas le premier gouvernement à s'attaquer à une réforme en profondeur du système des pensions. Le défi consistant à maîtriser l'explosion des coûts d'une population vieillissante d'ici 2040 est en effet loin d'être nouveau.

L'équipe De Croo – qui, avec le premier ministre Alexander De Croo (Open Vld) et les vice-premiers ministres Frank Vandenbroucke (sp.a) et Vincent Van Quickenborne (Open Vld) dans ses rangs, compte trois anciens ministres des pensions – ambitionne de porter le taux d'emploi à 80% d'ici 2030. Pour les 25 à 54 ans, cet objectif est déjà atteint. Mais malgré la réduction systématique d'un certain nombre de possibilités de sortie du marché du travail, le taux d'emploi des plus de 55 ans a à peine diminué de moitié.

Dans les prochains mois, la ministre des Pensions, Karine Lalieux (PS), discutera avec les syndicats et les organisations patronales des moyens de maintenir un plus grand nombre de personnes au travail. L'idée étant que travailler doit rapporter plus pour la pension que ne pas travailler.

66
ans
L'âge légal de la retraite passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

Il est prévu qu'en septembre 2021, elle puisse présenter au Conseil des ministres une série de mesures concrètes qui permettront d'aligner le calcul des pensions des fonctionnaires, des salariés et des indépendants, sans affecter les droits acquis. L'accord de gouvernement contient les idées suivantes pour amener les gens à travailler plus longtemps et plus souvent, afin de les récompenser par une pension plus élevée.

Travailler plus et plus longtemps...

1. Maintien du relèvement de l'âge de la retraite

Épine dans le pied des syndicats, on ne touche pas au relèvement progressif de l'âge légal de la retraite mis en œuvre unilatéralement par le gouvernement Michel. L'âge légal de la retraite passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

L'accord de gouvernement ne mentionne pas un calcul des pensions plus favorable pour les "métiers lourds" – un dossier sur lequel le gouvernement Michel s'était cassé les dents.

2. Plus d'années de travail effectif

Les conditions d'accès à la pension minimale vont se durcir. Actuellement, les périodes d'emploi effectif et les périodes assimilées, comme le chômage, comptent de manière équivalente pour déterminer l'éligibilité à la pension minimale. Il faut une carrière d'au moins 30 ans en tant que salarié ou indépendant et de 20 ans en tant que fonctionnaire statutaire. Par conséquent, un salarié licencié après 10 ans et qui est au chômage depuis 21 ans a droit à la pension minimale, alors qu'un salarié ou un travailleur indépendant qui a effectivement travaillé pendant 29 ans n'y a pas droit.

Un changement est en vue. "Outre une durée de carrière minimale [...], une condition d'emploi effectif d'une taille encore à déterminer ou une mesure équivalente sera introduite", peut-on lire dans l'accord de gouvernement. À l'avenir, un certain nombre de ces années de carrière devront être effectivement prestées. On ne sait pas encore de combien d'années il s'agira.

3. Bonus de pension pour contrer l'attrait de la retraite anticipée

Le bonus de pension sera réintroduit pour toute personne qui continue à travailler tout en ayant droit à une retraite anticipée.

Afin de décourager les départs anticipés à la retraite, le bonus de pension sera réintroduit pour toute personne qui continue à travailler tout en ayant droit à une retraite anticipée. "Afin que les personnes qui travaillent plus longtemps accumulent également plus de droits à pension", indique l'accord de gouvernement.

4. Pension à temps partiel

Afin d'augmenter la durée effective de la carrière, les salariés, les fonctionnaires et les indépendants qui remplissent les conditions pour une retraite anticipée pourront prendre leur pension à temps partiel. Selon l'accord de gouvernement, cette possibilité de travailler moins en fin de carrière sera ajoutée aux régimes de fin de carrière existants, tels que le crédit-temps de fin de carrière et l'interruption de carrière.

5. Réorientation des travailleurs plus âgés

Outre la pension à temps partiel, l'accord de gouvernement suggère des "pistes d'atterrissage en douceur, la formation et la réorientation tout au long de la carrière, et en favorisant le transfert de savoir-faire entre les générations de salariés", et cela "afin d'augmenter la durée effective de carrière des salariés".

6. Fin du régime de la pension de maladie pour les jeunes fonctionnaires

Les fonctionnaires qui, à un jeune âge, sont en situation de maladie de longue durée peuvent, dans certains cas, tomber sous le régime de la pension de maladie. Le gouvernement veut aligner ce "régime obsolète" sur les régimes de réintégration qui existent pour les salariés.

7. Réduction des inégalités entre hommes et femmes en matière de pension

Le gouvernement veut réduire autant que possible l'inégalité des pensions entre les hommes et les femmes. À l'heure actuelle, les femmes accumulent plus de pensions que les hommes grâce à des périodes assimilées telles que le crédit-temps, le congé parental ou le chômage. Il ne fait aucun doute que les syndicats se pencheront sur ces inégalités de genre pour savoir quelles périodes assimilées continueront à compter pour la future pension, et de quelle manière.

Afin d'éviter que la rupture d'une relation conjugale n'ait un effet négatif sur la pension du partenaire resté au foyer avec les enfants, le principe du fractionnement de la pension est à l'étude. Les gouvernements précédents avaient déjà exprimé cette ambition, mais le partage de la pension légale et de toute pension complémentaire en cas de divorce est un sujet particulièrement complexe.

8. Encourager les veufs/veuves à continuer à travailler

Une adaptation de la pension de survie devrait encourager les personnes qui tombent en situation de veuvage à chercher un emploi.

... pour des pensions plus élevées

1.585
euros
À partir de 2024, la pension minimale sera de 1.585€ par mois après une carrière complète de 45 ans (1.979€ par mois pour une pension de ménage).

1. Une pension minimale plus élevée

Au cours des quatre prochaines années, la pension minimale sera augmentée en quatre étapes. À partir de 2024, la pension minimale sera de 1.585 euros par mois après une carrière complète (1.979 euros par mois pour une pension de ménage).

Attention: seules les personnes ayant une carrière complète de 45 ans recevront effectivement 1.585 euros si elles perçoivent une pension minimum. Les personnes ayant moins d'années de carrière au compteur recevront un montant proportionnel. Après 40 années de service, cela reviendra donc à 1.580 x 40/45 = 1.404 euros.

Cette mesure coûtera près de 2 milliards d'euros. Selon les calculs du Service fédéral des pensions, 1,27 million de travailleurs pourraient bénéficier de cette augmentation. Mais à l'avenir, moins de personnes qu'aujourd'hui auront droit à cette pension minimale (voir ci-contre sous le titre "Plus d'années de travail effectif").

2. Bonne nouvelle pour les pensions les plus élevées

Les pensions les plus élevées voient leur sort s'améliorer. Le plafond salarial – soit le salaire maximal qui est pris en compte pour le calcul de la pension – augmentera en phase avec l'augmentation de la pension minimale.

Le salaire maximal pris en compte pour le calcul de la pension d'un salarié s'élève à 60.026,75 euros en 2020. Entre 2021 et 2024, il continuera à augmenter chaque année, pour atteindre une augmentation totale de près de 10%.

Mais en contrepartie, le gouvernement a l'ambition de renforcer "la solidarité entre les pensions les plus élevées et les pensions les plus faibles". L'accord de gouvernement n'est pas plus précis sur ce point, mais cela pourrait signifier que les pensions les plus élevées seront soumises à des impôts plus élevés.

3. De meilleures pensions pour les travailleurs indépendants

Pour les années de carrière entre 1984 et 2020, les pensions des travailleurs indépendants ne sont pas calculées sur leur salaire complet, mais sur 69% de leurs revenus professionnels. Cette correction à 69% était justifiée par le fait que les indépendants paient moins de cotisations de sécurité sociale que les salariés. Les travailleurs indépendants y affectent 20,5% de leurs revenus. Sur le salaire brut d'un employé, l'employeur paie 25% de cotisations de sécurité sociale et le travailleur lui-même 13,07%.

Pour les années prestées à partir de 2021, la totalité des revenus professionnels des indépendants sera prise en compte pour la pension.

Bien que l'on ne touche pas aux cotisations elles-mêmes, le coefficient de correction de 69% a été supprimé cette année. Pour les années prestées à partir de 2021, la totalité des revenus professionnels sera prise en compte pour la pension.

Un travailleur indépendant ayant un revenu annuel de 30.000 euros, par exemple, accumulera donc 127 euros de droits à pension supplémentaires pour chaque année travaillée à partir de 2021. Au terme de la réforme des pensions, une personne ayant une carrière complète de 45 ans recevra chaque année 5.552 euros de pension en plus.

Mais rien n'est gratuit et tout se paie: les travailleurs indépendants versent actuellement des cotisations de pension moins élevées et l'accord de gouvernement appelle à plus de solidarité dans le financement du système.

4. Généralisation de la pension complémentaire via l'employeur

L'ambition de l'accord de gouvernement est de permettre au plus grand nombre possible d'employés et d'ouvriers de se constituer une pension complémentaire décente "comportant une cotisation d'au moins 3% du salaire brut". Cette "généralisation du deuxième pilier" promet un débat animé entre syndicats et employeurs. En effet, même si certains se constituent une pension d'entreprise très généreuse, pour beaucoup, la pension complémentaire ne représente pas grand-chose. "Je veux lutter contre les excès pour permettre à tous les travailleurs d'avoir accès au deuxième pilier", déclarait Karine Lalieux à ce sujet fin février.

Afin de s'assurer que les coûts de ces produits affectent le moins possible les rendements potentiels, le gouvernement souhaite revoir ces coûts d'épargne pour la pension et prendre des mesures si nécessaire.

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