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Quel est l'impact sur votre pension si vous avez fait faillite?

A partir du quatrième trimestre 2020, les mois pendant lesquels le travailleur indépendant a reçu le droit passerelle seront assimilés à des périodes d'activité pour le calcul de sa pension, pour les faillites survenues entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021.
Les trimestres pour lesquels un droit passerelle est versé comptent malgré tout pour le calcul de la pension. ©Pieter Van Eenoge

Si un indépendant fait faillite, il peut demander le droit passerelle ordinaire pour une durée maximale de 12 mois. Ce droit passerelle est une forme d'allocation de chômage destinée aux indépendants. Cependant, pendant cette période, il n'y a pas de constitution de droits à la pension, ce qui a un impact négatif sur le montant final de pension.

En outre, la faillite peut avoir un impact sur la pension anticipée. Pour constituer une année de carrière, il faut au moins deux trimestres de cotisations sociales payés en activité à titre principal. Prenons l'exemple d'une faillite en août 2019. Si les premier et deuxième trimestres de cotisations sociales ont quand même été payés, cette année-là compte encore comme une année de carrière. Si plus de deux trimestres ne sont pas payés, le travailleur indépendant perd une année de carrière, ce qui a une incidence sur la date à laquelle il peut prendre sa pension de manière anticipée.

"Le gouvernement fédéral a décidé qu'à partir du quatrième trimestre 2020, les mois pendant lesquels le travailleur indépendant a reçu le droit passerelle seront assimilés à des périodes d'activité pour le calcul de sa pension."
Franky Haesevoets
Administrateur délégué de la caisse d'assurance sociale Xerius

En raison de la crise du coronavirus, ce régime a été adapté de manière temporaire. "Le gouvernement fédéral a décidé qu'à partir du quatrième trimestre 2020, les mois pendant lesquels le travailleur indépendant a reçu le droit passerelle seront assimilés à des périodes d'activité pour le calcul de sa pension", explique Franky Haesevoets, administrateur délégué de la caisse d'assurance sociale Xerius. Ainsi, les trimestres pour lesquels un droit passerelle est versé comptent malgré tout pour le calcul de la pension et comme une année de carrière pour la pension anticipée.

Cette mesure temporaire s'applique aux faillites et aux cessations d'activité survenues entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021.

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