Usufruit, nue-propriété, relations de voisinage… Autant de points clarifiés par la réforme du droit des biens, qui entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre. Voici les implications pour vous.
Ce que la réforme du droit des biens change pour vous
Usufruit, nue-propriété, relations de voisinage… Autant de points clarifiés par la réforme du droit des biens, qui entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre. Voici les implications pour vous.
