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Comment avantager son partenaire cohabitant dans une succession?

Si vous êtes en situation de cohabitation légale et si l’on s’en tient à ce que la loi prévoit, votre partenaire ne bénéficie que d’un droit limité à votre succession. Pas de quoi lui assurer une grande sécurité à votre décès.
©BELGA

Pour cohabiter légalement avec l’être aimé, vous devrez vous rendre à l’état civil de votre commune, tout comme lorsque vous vous mariez. Vous y déposerez une déclaration de cohabitation légale. "Cette déclaration, qui est transcrite dans les registres de la population, établit un certain nombre de droits et d’obligations entre les partenaires qui cohabitent légalement. Ces droits et obligations ne sont pas aussi étendus que ceux des personnes mariées", souligne la juriste fiscaliste Anouck Lejeune.

"Dans le cas des cohabitants légaux, il existe une présomption que les partenaires possèdent des biens en indivision. Ce système est similaire à celui du régime matrimonial de séparation de biens. Les biens dont les partenaires étaient déjà propriétaires avant leur cohabitation légale restent la propriété de chacun d’eux. Les revenus du travail ou les biens propres continuent également à appartenir à cette personne", explique Anouck Lejeune.

"Il est en outre généralement admis que les cohabitants légaux peuvent ajouter un patrimoine commun limité au régime de séparation de biens par le biais d’un contrat de cohabitation. L’habitation familiale, par exemple, peut en faire partie. À moins que les deux partenaires ne fassent un apport d’égale importance, cela s’accompagne d’un coût fiscal. En raison de ce coût élevé, c’est peu utilisé dans la pratique", note Anouck Lejeune.

Droit successoral légal limité

L’un des droits que le partenaire survivant obtient en cohabitant légalement est un droit de succession limité. "Il hérite automatiquement de l’usufruit – ou du droit sur le bail – de l’habitation familiale et du mobilier qu’elle contient", explique Guillaume Deknudt, du cabinet d’avocats Deknudt Nelis. Cela lui donne une certaine sécurité, vu qu’il est assuré de pouvoir continuer à y vivre après le décès de son partenaire.

Le reste de la succession, qui comprend – ne l’oublions pas – la nue-propriété sur l’habitation familiale, revient aux héritiers légaux du partenaire qui décède en premier. Autrement dit, ses enfants. S’il n’en a pas, à sa famille: s’ils sont encore en vie, aux parents et/ou aux frères et sœurs.

Par conséquent, le partenaire survivant n’a pas les mains complètement libres lorsqu’il s’agit de l’habitation familiale. En tant qu’usufruitier, il devra partager la propriété de l’habitation avec les nus-propriétaires. Il ne pourra donc pas décider lui-même de ce qu’il adviendra de l’habitation familiale après le décès de son partenaire. Il ou elle doit toujours tenir compte des nus-propriétaires. Ce qui n’est pas toujours évident, surtout lorsque la relation entre eux n’est pas optimale.

Par ailleurs, le partenaire qui cohabite légalement n’est pas un héritier protégé par la loi comme le sont les époux. Il peut être déshérité par l’autre partenaire. Par testament, l’usufruit sur l’habitation familiale peut être accordé à quelqu’un d’autre. Le testament étant un document personnel, votre partenaire n’est pas obligé d’y consentir. Qui plus est, il n’a même pas besoin d’être informé de son existence. Dans cette hypothèse, le partenaire survivant risque de devoir quitter l’habitation familiale.

Les cohabitants légaux peuvent, par testament ou par donation, s’attribuer mutuellement bien davantage que l’usufruit sur l’habitation familiale. Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez attribuer par testament ou donner tous vos biens à votre partenaire cohabitant légal. Si vous avez des enfants (issus ou non d’une relation antérieure), vous devez tenir compte de la part réservataire de la succession qui est légalement réservée aux enfants.

Donation

Dans la limite de la quotité disponible, les cohabitants légaux peuvent se faire des donations. Celles-ci sont toutefois irrévocables, même si la relation prend fin.

Calculez les droits de donation

Calculez ici les droits de donation à payer pour une donation immobilière ou mobilière.

Testament

Contrairement à une donation, un testament est révocable à tout moment. Cela signifie que vous pouvez modifier son contenu à votre guise. En cas de rupture de la relation, il est très facile de déshériter son ex-partenaire.

Les beaux-enfants et le nouveau partenaire, liés pour la vie?

"Si les enfants héritent de la nue-propriété d’un bien et le partenaire survivant de l’usufruit, ils sont liés l’un à l’autre après le décès de leur parent/partenaire. Ni le nu-propriétaire ni l’usufruitier ne peuvent accomplir seuls des actes de disposition. Cela nécessite l’accord des deux parties. Mais après le décès du parent naturel, les beaux-enfants et le cohabitant légal survivant veulent souvent prendre des directions différentes", relève Anouck Lejeune.

Par conséquent, la loi prévoit que tant les beaux-enfants que le beau-parent peuvent demander la conversion de l’usufruit que le beau-parent cohabitant légal survivant obtient du parent naturel via le droit successoral légal ou par testament. "En revanche, les enfants ne peuvent pas se contenter de revendiquer la conversion de l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier qu’elle contient. Cela nécessite toujours l’accord du cohabitant légal survivant (beau-parent)."

"Cette conversion de l’usufruit peut se faire de différentes manières. Les beaux-enfants peuvent racheter la part du beau-parent sous forme d’un montant unique ou en payant une rente viagère. Une autre possibilité est que des biens soient échangés."

Pour le calcul de la valeur de l’usufruit à convertir, le beau-parent cohabitant légal survivant est réputé avoir au moins 20 ans de plus que le plus âgé des enfants d’une relation précédente. Il s’agit d’éviter que les beaux-enfants aient à payer une somme importante du fait que le partenaire survivant est encore très jeune.

Clause d’accroissement

Si vous voulez donner au conjoint survivant un patrimoine plus important et/ou lui assurer plus de sécurité, vous pouvez opter pour une clause d’accroissement. C’est possible tant pour les biens immeubles que pour les biens meubles, tels qu’un portefeuille d’investissement ou une assurance-vie. Les biens propres des partenaires sont alors repris dans la clause d’accroissement. Si l’un d’eux décède, tout revient contractuellement à l’autre.

"Si l’on souhaite attribuer l’usufruit d’un portefeuille d’investissement au partenaire survivant tout en empêchant les enfants de demander la conversion de l’usufruit, la clause d’accroissement peut constituer une solution."

L’élément essentiel d’une clause d’accroissement est qu’il doit s’agir d’un véritable contrat aléatoire. Les deux partenaires doivent apporter une contribution égale et avoir une espérance de vie similaire.

Dans le cas d’une clause d’accroissement, le transfert des avoirs en question a certes lieu au moment du décès du partenaire prémourant, mais ce transfert des biens d’un partenaire à l’autre s’effectue par l’effet d’un contrat, et non dans le cadre de la succession. Par conséquent, les enfants ne peuvent pas contester cette façon de procéder ou réclamer une quotité minimale. Aucun droit de succession ne doit donc être payé. Cette technique peut également constituer une alternative aux donations entre partenaires, permettant ainsi d’économiser les droits de donation.

"De cette façon, le survivant est certain d’obtenir au bout du compte ce qui lui a été promis. Une clause d’accroissement ne peut être modifiée ou annulée qu’avec le consentement mutuel des deux partenaires."

Pour les biens immeubles, cette technique a toutefois un coût fiscal, puisqu’il faut payer un droit d’enregistrement (10% en Flandre, 12,5% à Bruxelles et en Wallonie). Il n’y a pas de droit d’enregistrement sur les biens meubles, si ce n’est un droit fixe de 50 euros. "Si l’on souhaite attribuer l’usufruit d’un portefeuille d’investissement au partenaire survivant tout en empêchant les enfants de demander la conversion de l’usufruit, la clause d’accroissement peut également constituer une solution."

Vente

Pour Stéphanie Berghman, du cabinet d’avocats Deknudt Nelis, "si l’intention est plutôt de transférer certains biens à l’un des partenaires, on peut recourir à une vente. Une vente entre partenaires est en effet autorisée. Toutefois, il convient d’être prudent pour éviter une requalification en donation, par exemple si l’on adopte un prix (trop) bas".

Bon à savoir

Dans la limite de la quotité disponible, les cohabitants légaux peuvent se faire des donations. Celles-ci sont toutefois irrévocables, même si la relation prend fin.

Combien d’impôts le cohabitant légal paie-t-il sur ce qu’il hérite?

"La signature d’une déclaration de cohabitation légale a pour conséquence automatique que les partenaires peuvent immédiatement bénéficier du régime favorable dans le domaine de l’impôt sur les successions et les donations", indique Anouck Lejeune. Les tarifs des droits de donation et de succession sont identiques à ceux que paient les couples mariés. Les cohabitants légaux bénéficient également des mêmes exonérations que les époux, comme par exemple l’exonération de la maison familiale en matière de succession et l’exonération des donations de biens mobiliers jusqu’à un certain montant.

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