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Comment éviter qu'un héritier immature ne dilapide l'héritage?

Un jeune (mineur) qui se retrouve à la tête d'un gros patrimoine risque de faire de mauvais choix. Peut-on prévoir des garde-fous?
©katrijn van giel

Comment un jeune gérera-t-il une grosse somme d’argent ou un patrimoine substantiel s’il en hérite ou le reçoit soudainement? On peut craindre légitimement qu’il ne l’utilise pas sagement et le flambe en un temps record. Les tentations ne manquent pas: voitures de sport, vêtements de marque, vacances de luxe… Il se pourrait aussi qu'il soit mal conseillé par des «amis» intéressés ou des experts en investissement autoproclamés. Cette inquiétude habite toute personne soucieuse de ne pas voir dilapider un patrimoine qu’il aura constitué patiemment, à la sueur de son front.

Pour éviter pareil scénario, on peut insérer une clause de gestion dans le testament ou l’acte de donation. "Le jeune est bel et bien le propriétaire du patrimoine, mais il ne peut pas en disposer librement. La gestion est confiée à une personne de confiance ou à un comité", précise Ann Maelfait, avocate au cabinet Rivus. "Il faut distinguer deux phases à cet égard: les périodes qui précèdent et qui suivent le dix-huitième anniversaire."

Pourquoi une clause de gestion pour enfants mineurs?

Il tombe sous le sens que les enfants mineurs n’ont pas la maturité requise pour gérer leurs finances. D'ailleurs, la loi ne leur confère pas de capacité juridique. Jusqu’au dix-huitième anniversaire de l’enfant, son parent reste son représentant légal.

"Celui qui estime que le jeune n’a ou n’aura pas la maturité requise peut insérer une clause de gestion, mais elle doit être limitée dans le temps si l'enfant est majeur."
Ann Maelfait
Avocate (Rivus)

L’autorité parentale implique le pouvoir de gérer et de jouir des possessions de l’enfant mineur. En clair, le parent perçoit les fruits du patrimoine de ses enfants, par exemple des revenus locatifs et des rendements de placements. Cette jouissance a des implications qui déplaisent souvent aux parents divorcés. L’un ou l’autre refuse, par exemple, que son ex-conjoint continue à habiter dans sa maison ou perçoive les revenus de ses placements après son décès. Les parents divorcés insèrent donc souvent dans leur testament une clause d’exclusion de jouissance par l’ex-conjoint (plus de détails à ce sujet dans le scénario 7). Mais ce testament ne peut pas dénier à l’ex-conjoint la gestion parentale des biens de l’enfant mineur. Ainsi, un ex-conjoint pourrait recevoir un droit de vote lié aux actions d’une entreprise familiale. Une clause de gestion permet cependant de l’éviter puisque la gestion serait ainsi attribuée à une personne de confiance", explique Ann Maelfait.

Pourquoi une clause de gestion pour enfants majeurs?

Dès son dix-huitième anniversaire, un enfant devient majeur et peut donc, conformément à la loi, gérer ses biens comme il l’entend. Mais, dans les faits, toute personne de cet âge ne dispose pas nécessairement de la maturité suffisante pour gérer intelligemment une somme d’argent importante ou un patrimoine conséquent. "Celui qui estime que le jeune concerné n’a ou n’aura pas la maturité requise peut donc insérer une clause de gestion, mais elle doit être limitée dans le temps. Généralement, elle s’applique jusqu’à 27 ou 30 ans", précise Ann Maelfait.

Le recours à la clause de gestion n’est pas réservé aux situations impliquant des patrimoines importants. La formule est utilisée également par le parent souffrant d’une maladie incurable qui laisse de jeunes enfants et qui ne veut pas que ceux-ci disposent librement de leur héritage dès leur dix-huitième anniversaire. En insérant une clause de gestion dans son testament, il peut stipuler que la part d’héritage restera bloquée, par exemple, jusqu’au 25e anniversaire de l’enfant, sauf si elle sert à financer des études ou l’achat d’un bien immobilier.

Qu’implique le pouvoir de gestion?

Le pouvoir de gestion peut être attribué à un administrateur ou à un comité. Dans le second cas, on peut stipuler que le comité doit décider à l’unanimité ou moyennant une majorité spéciale.

L'administrateur ne peut pas agir à sa guise. Il a le droit et l’obligation de gérer les biens au nom et pour le compte de l’enfant. Il doit administrer le patrimoine de l’enfant séparément de ses biens personnels, selon le principe du bon père de famille. Dès son entrée en fonction, il doit (faire) établir un inventaire des avoirs de l’enfant. Il doit informer, entre autres, la banque de l’existence et des modalités de son pouvoir de gestion.

L’administrateur/le comité est le seul à exercer la gestion. Il peut donc décider comme s’il était le propriétaire des biens concernés, bien entendu en respectant les conditions et modalités stipulées dans l’acte. Cela peut comprendre la gestion active d’un portefeuille d’actions, mais également la vente d’un bien immobilier et l’exercice de droits de vote attachés à des actions. "Une clause de gestion ne signifie pas que le jeune ne peut rien recevoir du patrimoine pendant la période concernée. Si l’administrateur/le comité estime approprié de lui octroyer un montant déterminé, il en a parfaitement le pouvoir", précise Ann Maelfait.

Une clause de gestion ne signifie pas non plus que le jeune doive être laissé dans l’ignorance des décisions prises en son nom. «La clause de gestion peut stipuler une implication progressive du jeune dans la gestion de ses avoirs, ce qui peut contribuer à son éducation financière. On peut déterminer, par exemple, que le jeune, une fois âgé de dix-huit ans, rencontre au moins une fois l’administrateur pour recevoir des explications sur la gestion et la fiscalité appliquée à son patrimoine. Et lui permettre ensuite, par exemple à l’âge de vingt et un ans, de formuler des propositions de gestion, sans que l’administrateur/le comité soit tenu de les accepter", ajoute l'avocate.

"Une clause de gestion ne signifie pas que le jeune ne peut rien recevoir du patrimoine durant la période concernée."
Ann Maelfait
Avocate (Rivus)

L’administrateur/le comité reçoit une rémunération pour ses frais, complétée éventuellement d’émoluments de gestion. Au terme de la mission, il doit littéralement en «rendre compte» par écrit.

Et si l’administrateur décède prématurément ou, par exemple, sombre dans la démence? Vous pouvez déterminer dans l’acte le transfert du pouvoir de gestion à une autre personne de confiance.

Une clause de gestion est-elle légale?

En Belgique, le pouvoir de gestion n’est pas régi strictement par la loi. Sa validité juridique est parfois contestée. "Pour les majeurs, la validité de la clause peut être remise en question si elle vise la part réservataire de cet enfant. Un héritier a droit en effet à sa réserve, librement et sans charge. Mais la jurisprudence accepte, dans la très grande majorité des cas, la validité juridique de la clause parce qu’elle est dans l’intérêt de l’héritier", souligne Ann Maelfait. "Mais le pouvoir de gestion relatif au patrimoine de mineurs est également contesté parce qu’il irait à l’encontre de la disposition impérative de l’autorité parentale et du droit de gestion parental."

Dès lors, que se passe-t-il si la clause de gestion, et donc le pouvoir qui y est lié, est invalidée en justice? "On considère que la clause n’a jamais existé, mais que le reste de l’acte reste en principe valable", répond Ann Maelfait.

Existe-t-il des alternatives à une clause de gestion?

En pratique, l’usufruit des biens du jeune est parfois attribué à une autre personne. Le jeune ne peut donc pas disposer de ses avoirs sans le consentement de l’usufruitier. Dans ce cas, on choisit souvent les grands-parents dans la mesure où la durée — et donc la valeur — de l’usufruit est limitée. "Le grand inconvénient de cette solution, c'est que vous privez l’enfant des fruits et donc de ce que rapportent ses avoirs", fait observer Ann Maelfait.

On peut également lier une donation à une interdiction d’aliénation. Cela signifie que le bénéficiaire ne peut pas vendre ou mettre en location ou donner en location le bien donné sans le consentement préalable du donateur. Ce dernier s’assure donc ainsi que le bénéficiaire ne dilapide pas tout en un rien de temps. Une telle clause doit également être limitée dans le temps, par exemple jusqu’au 25e anniversaire de l’enfant. L’interdiction d’aliénation ne peut jamais durer plus longtemps que la vie du donateur.

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