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Comment éviter que votre ex ne profite de l'héritage de votre enfant?

Votre ex-conjoint qui habiterait votre maison et profiterait des revenus de votre patrimoine: un scénario catastrophe pour des divorcés avec enfants mineurs.
©Photo News / Karim Ibourki

Tant que vous êtes marié, votre partenaire est un héritier privilégié. Il perd cependant ce statut si vous divorcez. Votre ex-époux n’héritera plus de vous directement si vous décédez. De la même façon, si vous retirez une déclaration de cohabitation légale, votre ex n’héritera plus de l’usufruit de votre logement familial. Si vous cohabitiez simplement de fait, votre ex-compagnon n'a jamais eu vocation à hériter de vous, sauf disposition contraire dans votre testament. Si vous vous séparez, veillez donc à adapter votre testament. 

"Si vous avez des enfants ensemble et qu'ils sont encore mineurs à votre décès, votre ex-conjoint reste concerné par votre succession. Il est alors le seul à exercer l’autorité parentale à leur égard", explique Hannes Casier d’Argo Law.

Cette autorité parentale comprend deux volets.
1. L’autorité sur la personne. Elle peut porter sur le choix des loisirs, de la religion, de l’école, etc. Des éléments qui contribuent à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce qu’il devienne un adulte autonome.

2. L'autorité relative à la gestion et la jouissance des biens du mineur. "La loi détermine que les parents doivent gérer les biens de leurs enfants mineurs (qui n'ont pas la capacité juridique) en vue de les protéger contre eux-mêmes et contre des tiers. On présume que les mineurs n’ont pas la maturité ou la clairvoyance nécessaire pour gérer un patrimoine de manière intelligente et autonome", explique Arnaud Vandeputte d’Argo Law.

Tant que les deux parents sont en vie, ils exercent conjointement l’autorité parentale, qu’ils soient en couple ou non. Si un des deux décède, le parent survivant exerce ensuite à lui seul l’autorité parentale. Peu importe si, au moment du décès, les parents formaient un couple ou étaient séparés.

"Pour les personnes concernées, cela fait cependant un monde de différence", souligne Hannes Casier. "Personne ne trouve étrange que le parent survivant continue à habiter dans le logement familial avec ses enfants mineurs. Mais un ex-conjoint qui viendrait s’installer dans l’habitation que le parent défunt a achetée après la séparation pour y vivre avec leurs enfants mineurs ferait froncer les sourcils à plus d’un."

"Même si les relations entre les ex-conjoints sont restées bonnes après la séparation, aucun des deux ne souhaite généralement que l’autre profite, après son décès, des fruits du patrimoine qu’il a légué à leurs enfants et qu’il ait son mot à dire sur la gestion de ces biens. C’est pourtant ce que prévoit la loi tant que les enfants sont mineurs", explique Arnaud Vandeputte.

Un testament peut offrir une solution. La loi détermine en effet expressément que la jouissance des biens dont l’enfant mineur hérite du parent décédé peut être enlevée, sans aucune discussion, au parent survivant.

Si vous donnez, de votre vivant, un patrimoine à vos enfants mineurs, votre ex pourra également en percevoir les fruits après votre décès jusqu’à la majorité de vos enfants. Dans ce cas, un testament ne sera d’aucun secours, parce que les biens ne font pas partie de votre succession. Vous pouvez cependant insérer une clause similaire dans l’acte de donation.

Légitimité du transfert de gestion

"La possibilité d'attribuer à une autre personne la gestion des biens du mineur fait l’objet de discussions", explique Hannes Casier. "Les spécialistes, dans leur majorité, estiment que le droit permet d’insérer une clause de gestion dans le testament. Cette clause stipule que ce ne sera pas votre ex-conjoint, mais un tiers en qui vous faites davantage confiance, par exemple un frère ou un nouveau conjoint, qui exercera la gestion des biens que vous léguerez à votre enfant mineur. Il s’agit en quelque sorte d’une administration légale des biens du mineur."

Vous pouvez prévoir que l'administration durera au-delà de la majorité de votre enfant, par exemple jusqu’à ce qu’il ait 27 ans, si vous pensez qu'à ses 18 ans, il ne sera pas assez mûr. L’ampleur et la nature du patrimoine jouent évidemment un grand rôle dans ces considérations", précise Hannes Casier.

Cependant, aucune disposition de la législation belge ne régit cette administration de biens. Désigner un tiers comme administrateur du patrimoine d’un mineur est donc contraire à l’ordre public, avancent les sceptiques. Parce que la gestion légale des biens d’un mineur est une partie essentielle de l’autorité parentale, objectent-ils. Autrement dit: le parent survivant d’un enfant mineur ne peut pas être écarté comme gestionnaire des biens du mineur. "L’ex-conjoint pourrait donc aller en justice pour faire annuler cette clause de gestion dans le testament. Si le juge estime que cette disposition est en effet contraire aux dispositions de l’ordre public, la clause de gestion est réputée non écrite", explique Arnaud Vandeputte.

«En tout état de cause, gérer n’est pas synonyme de disposer. Le parent survivant doit gérer le bien dans l’intérêt de l’enfant. Par exemple, s’il veut le vendre, il doit en obtenir l’autorisation auprès du juge de paix tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Et un juge de paix n’y consentira pas si le parent survivant veut le faire, par exemple, pour rembourser ses dettes personnelles", souligne Heidi Van den Eede, directeur Wealth Structuring chez Van Lanschot.

Alternative: attribuer l'usufruit à un tiers

Une autre possibilité consiste donc à désigner, dans son testament, une personne (frère, nouveau partenaire...) à qui sera attribué l’usufruit des biens dont l’enfant mineur héritera. "L’ex-conjoint ne recevra donc que la gestion de la nue-propriété des biens dont votre enfant héritera tant que celui-ci sera mineur. Cette option présente un avantage: l’ex-conjoint ne pourra pas ‘s’en aller’ avec les biens. Mais il y a un revers à la médaille: l’usufruitier pourra gérer les biens moins souplement si l’ex-conjoint lui complique la tâche", explique Hannes Casier. "En outre, l’attribution de l’usufruit à un tiers est toujours soumise aux droits de succession aux taux correspondant à leur degré de parenté, ce qui peut en refroidir plus d’un", complète Arnaud Vandeputte. Vous pouvez également attribuer cet usufruit pour une durée déterminée, par exemple jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ou 27 ans. À ce moment-là, l’usufruit expire et il vient compléter, exonéré d’impôts, la nue-propriété dont l’enfant avait déjà hérité.

Exemple.
Jean et Lisa sont parents d’une fille de 10 ans, Agnès. Après leur divorce, il y a huit ans, Lisa a racheté la part de Jean dans le logement familial, dont elle est donc, depuis lors, l’unique propriétaire. Lisa détient aussi un portefeuille d’épargne et de placements de 250.000 euros.
Si Lisa décède, Agnès hérite de sa mère, en qualité de seule héritière légale, aussi bien du logement que du portefeuille d’investissements. Et tant qu’Agnès est mineure, Jean reçoit la jouissance et la gestion de ces biens.
La jouissance implique qu’il a le droit d’aller habiter avec Agnès dans ce logement et qu’il peut percevoir les intérêts et les dividendes du portefeuille d’épargne et de placements.
En sa qualité de gestionnaire légal des biens, il a le droit et le devoir de gérer aussi bien le logement que le portefeuille d’investissements dans l’intérêt d’Agnès.

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