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Comment léguer son patrimoine à une bonne cause?

Vous souhaitez laisser quelque chose à une association? Depuis le début du mois de juillet, cela se fait en Flandre en exonération d’impôt. Le revers de la médaille est qu’en Flandre un legs en duo n’offre plus aucun avantage fiscal.
©iStock

Près de 38 millions d’euros. C’est le plus gros legs qu’une organisation caritative ait reçu l’année dernière. Au total, 434,4 millions d’euros ont été légués à une bonne cause, soit près de 1,2 million d’euros par jour. C’est ce qui ressort des chiffres recueillis par la députée flamande Katrien Schryvers (CD&V). Le nombre de testaments reprenant un legs à une bonne cause augmente chaque année. L’an passé, il y a eu 935 déclarations de succession, comprenant 1.410 legs. Il peut, en effet, y avoir plus d’un legs par succession.

Ce sont souvent des personnes sans enfants qui font un legs à une organisation qui leur tient à cœur. Ceux qui n’ont ni enfants ni conjoint peuvent faire donation ou léguer l’intégralité de leur patrimoine à une bonne cause. Si vous avez des enfants et/ou un conjoint, vous devez tenir compte de la part minimale de la succession à laquelle ils ont toujours droit et ne pouvez laisser que la quotité résiduaire à une bonne cause.

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Vous pouvez attribuer une partie de votre patrimoine à une œuvre de bienfaisance par un testament classique ou une donation. Les personnes sans enfants ont souvent recours à un legs en duo: en incluant une bonne cause dans leur testament, leurs neveux, nièces ou amis reçoivent une part nette accrue de la succession et l’ASBL reçoit des fonds de fonctionnement. Attention, toutefois, depuis le 1er juillet, cette possibilité a été supprimée en Région flamande. En guise de compensation, les taux des droits de donation et de succession en faveur d’une œuvre de bienfaisance y ont été ramenés à 0%.

À quoi devez-vous faire attention si vous souhaitez donner une partie de votre patrimoine à une œuvre de bienfaisance?

1. Donation ou testament

Si vous souhaitez soutenir financièrement une bonne cause de votre vivant, vous pouvez faire une donation. Avec un testament, vos biens ne vont à l’organisme de bienfaisance qu’après votre décès. Les avantages d’un testament sont que vous pouvez continuer à disposer de vos biens tout au long de votre vie et que vous pouvez modifier ou même révoquer votre testament à tout moment. Peut-on soutenir n’importe quelle organisation caritative? En Région flamande, oui. En Régions bruxelloise et wallonne, seules les ASBL reconnues par le gouvernement fédéral pour la déduction fiscale des dons bénéficient d’un taux réduit de 7%.

Voici quelques points auxquels il convient d’être attentif!

Définissez clairement l’œuvre de bienfaisance

Si vous incluez une bonne cause dans votre testament, vous devez la décrire très précisément. "Par exemple, il est parfois stipulé que l’argent doit aller à la recherche sur le cancer, mais il existe des dizaines d’institutions actives dans ce domaine. Par conséquent, indiquez toujours l’organisation sans but lucratif ou la fondation avec sa dénomination légale complète ainsi que son numéro d’entreprise et son adresse. Il faut également tenir compte du fait que certaines institutions ont une branche néerlandophone et une branche francophone", précise Ann Maelfait, avocate chez Rivus. Prévoyez aussi une alternative au cas où l’ASBL n’existerait plus à votre décès ou n’accepterait pas le legs. Avec un système en cascade, vous pouvez désigner plusieurs organismes de bienfaisance.

Attention aux conditions

Des conditions peuvent être attachées à une donation et à un testament. Pour ceux qui veulent donner quelque chose à une bonne cause, il n’en va pas différemment. "Je vous conseille d’être attentif aux conditions liées aux donations et legs pour une bonne cause. Parlez-en à l’avance avec l’organisme de bienfaisance pour savoir ce qu’il pense de l’objet de la donation ou du legs et si les conditions sont réalisables pour l’organisme", ajoute Ann Maelfait. "Dans la pratique, nous constatons souvent que les donateurs d’œuvres d’art ne souhaitent pas que les pièces soient vendues. Mais une telle interdiction d’aliénation ne peut être que temporaire. Vous devez également justifier l’intérêt de cette interdiction. Cela peut être parce que certaines pièces forment un tout ou parce que les œuvres doivent participer à un certain nombre d’expositions dans des musées."

"Si vous souhaitez faire un legs à la fois à vos enfants et à une bonne cause, il est préférable de choisir la technique du legs particulier pour ce qui reviendra à la bonne cause. La succession va aux héritiers légaux, mais un montant spécifique ou un bien spécifique va à l’organisation caritative."
Ann Maelfait
Avocate

Rédigez correctement votre testament

Une fois que vous avez décidé du montant que vous souhaitez léguer à telle ou telle organisation caritative, vous devez rédiger votre testament. "Ce testament doit être clair et transparent. Dans la pratique, les litiges concernant les testaments olographes sont nombreux. Un testament notarié permet d’éviter bien des discussions et litiges", prévient Ann Maelfait. "Bien entendu, c’est du ‘sur mesure’. Si vous souhaitez faire un legs à la fois à vos enfants et à une bonne cause, il est préférable de choisir la technique du legs particulier pour ce qui reviendra à la bonne cause. La succession va aux héritiers légaux, mais un montant spécifique ou un bien spécifique va à l’organisation caritative."

Faites attention si vous léguez un bien spécifique. S’il n’existe plus au moment du décès, l’organisme de bienfaisance ne recevra rien. "Vous pouvez remédier à cela en insérant une clause de subrogation. Si, par exemple, vous léguez une maison à une bonne cause, il est conseillé de stipuler que si la maison a déjà été vendue au moment de votre décès, le produit de la vente sera légué à la bonne cause", souligne Ann Maelfait. Parfois, l’organisme de bienfaisance est nommé légataire universel et un legs particulier est prévu pour les membres de la famille, comme les neveux et nièces. L’organisme de bienfaisance devient alors l’exécuteur testamentaire. "Cette question est très sensible dans de nombreuses familles. L’organisme de bienfaisance recevra alors les ‘meubles meublants’, par exemple, et il les monétisera au mieux. Mais en principe, cela inclura aussi ce petit tableau que le neveu voulait absolument avoir en souvenir", précise Ann Maelfait.

Vous souhaitez répartir vos biens entre plusieurs organismes de bienfaisance? "Le mieux est de le faire sous forme de différents legs à titre universel. Chaque légataire – donc chaque organisme de bienfaisance – reçoit alors une part égale."
Ann Maelfait, avocate

Vous souhaitez répartir vos biens entre plusieurs organismes de bienfaisance? «Le mieux est de le faire sous forme de différents legs à titre universel. Chaque légataire – donc chaque organisme de bienfaisance – reçoit alors une part égale», explique Ann Maelfait. Si, par exemple, vous voulez léguer à trois organismes de bienfaisance, ils recevront chacun un tiers. Si, au moment du décès, une organisation caritative particulière n’existe plus, les deux autres recevront chacune la moitié.

Avantage fiscal pour les donations

Une donation à une bonne cause peut vous procurer un avantage fiscal: la déduction fiscale pour les donations, que vous pouvez demander via votre déclaration d’impôts annuelle. Veuillez noter que vous ne pouvez pas faire de donations à n’importe quelle bonne cause. L’avantage fiscal est uniquement disponible pour les donations à une institution reconnue comme la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin, la Lutte contre le cancer ou encore le théâtre royal de La Monnaie, entre autres. "En principe, le don doit être effectué en numéraire, mais les œuvres d’art peuvent également être acceptées", indique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. «Il n’y a pas de réduction d’impôt en cas de donation de biens immeubles.»

Les dons d’au moins 40 euros donnent droit à une réduction d’impôt au taux de 45%. "Pour les donations effectuées en 2020, il existait exceptionnellement une réduction d’impôt au taux de 60%, mais pour celles effectuées en 2021, seul le taux ordinaire de 45% s’applique", explique Jef Wellens. Et des limites sont mises à votre générosité: vous pouvez donner jusqu’à 10% de votre revenu net imposable, avec une limite supérieure absolue de 392.200 euros.

392.200
euros
Vous pouvez donner jusqu'à 10% de votre revenu net imposable, avec une limite supérieure absolue de 392.200 euros.

Taux 0% uniquement en Flandre

Depuis le 1er juillet, un taux zéro s’applique pour les donations et legs à des œuvres de bienfaisance en Flandre. Lorsque vous léguez ou faites donation d’une somme d’argent, d’un terrain ou d’un autre bien à une bonne cause, 100% de la donation va à cette cause.

Précédemment, des droits de donation de 5,5% devaient être payés. "Cette réduction du taux ne changera pas grand-chose en pratique pour les donations de biens meubles tels que de l’argent ou des placements en titres. Vu qu’il était déjà possible d’échapper à l’impôt en effectuant une donation manuelle ou bancaire, à condition que le donateur reste en vie pendant trois ans. Le taux zéro est une véritable nouveauté et une opportunité pour la donation de biens immeubles", insiste Ann Maelfait. Le taux de 5,5% reste applicable pour les donations aux associations professionnelles et aux fondations privées.

Le tarif des droits de succession flamands a également été porté à 0%, sauf pour les successions aux associations professionnelles et aux fondations privées. Celles-ci paient encore 8,5% de droits de succession.

Les tarifs flamands s’appliquent si le donateur ou le défunt est un habitant de la Région flamande. Si celui-ci a vécu dans plusieurs Régions, le régime flamand s’applique à condition qu’il ait vécu le plus longtemps en Région flamande au cours des cinq dernières années.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, il existe une réduction des droits pour les donations aux organismes publics et leurs établissements publics. Un taux de 7% s’applique aux donations aux fondations d’utilité publique et aux ASBL reconnues par le gouvernement fédéral pour recevoir des dons fiscalement déductibles. Pour tous les autres cas, comme pour les ASBL non reconnues et les fondations privées, c’est le taux de 25% qui s’applique.

2. Legs en duo

Le legs en duo est une technique testamentaire qui consiste à désigner plusieurs bénéficiaires: généralement, un parent éloigné ou un ami proche et une organisation caritative. Cette dernière reçoit une partie de la succession ou un montant net, à condition qu’elle verse un montant net ou une partie de la succession sans droits de succession au parent éloigné ou à l’ami.

Avantageux à Bruxelles et en Wallonie

En Régions bruxelloise et wallonne, un legs en duo peut se traduire par des économies d’impôts importantes. Le membre de la famille ou l’ami reçoit toujours plus que ce qu’il obtiendrait sans l’intervention de l’organisation caritative. Cette dernière s’y retrouve aussi financièrement.

Mais le régime n’existe plus en Région flamande

La Région flamande a modifié le calcul des droits de succession pour les décès survenus après le 1er juillet. Désormais, ce calcul sur la part qui revient à un parent ou à un ami éloigné tient compte de l’avantage dont bénéficie ce bénéficiaire du fait que c’est l’organisme de bienfaisance qui paie les droits de succession.

Par conséquent, le legs en duo n’offre plus d’avantage fiscal aux amis ou aux parents éloignés. Dans de nombreux cas, l’organisme de bienfaisance n’en tire aucun avantage non plus. Il y a en effet de fortes chances qu’il doive payer plus de droits de succession que la valeur qu’il reçoit, alors qu’il doit en plus assumer tout le volet administratif de l’opération. L’organisme de bienfaisance préférera, dès lors, renoncer au legs. Dans ce cas, la part qui aurait dû lui revenir, selon vos dernières volontés, ira à quelqu’un d’autre.

Cela vaut également pour les legs en duo qui ont été repris dans un testament rédigé il y a longtemps – parfois il y a de nombreuses années. Si vous avez prévu un legs en duo dans le passé et que tout est resté en l’état, il est grand temps d’y jeter un coup d’œil et d’éventuellement faire les adaptations qui s’imposent.

Bon à savoir

Les personnes sans enfants ont souvent recours à un legs en duo: en incluant une bonne cause dans leur testament, leurs neveux, nièces ou amis reçoivent une part nette accrue de la succession et l’ASBL reçoit des fonds de fonctionnement.

Sur www.lecho.be, vous avez à disposition deux outils de calcul pour savoir, à l’euro près, combien de droits de succession ou de donation vous devrez payer au fisc. Facile et personnalisé.

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