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Compte commun: fin des doubles droits de succession en Flandre

En Flandre, les enfants ne seront plus taxés deux fois sur la moitié du montant d'un compte commun dont seul le parent survivant a continué à profiter.
Les enfants estiment généralement qu'au décès d'un parent, le survivant doit continuer à profiter de l'argent qui était placé sur leur compte commun. ©Photo News

Durant des années, l'administration fiscale flamande (Vlabel) a perçu indûment un double impôt sur la succession des parents. Il a été mis fin à cette pratique et les droits de succession trop perçus peuvent être récupérés.

La théorie...

De nombreux couples ont un compte commun. Lorsque l’un des deux décède, la moitié de la somme qui est sur le compte revient en pleine propriété au conjoint survivant. L’autre moitié revient à la succession: les enfants recueillent la nue-propriété tandis que le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit. Des droits de succession doivent être payés sur cette moitié.

... et en pratique

Ça, c’est la théorie. Mais dans la pratique, les enfants estiment généralement que le parent survivant doit continuer à profiter de cet argent qui est alors placé sur un compte à son nom.

Du coup, au décès du second parent, des droits de succession sont prélevés sur la totalité du montant figurant sur le compte. Les enfants paient donc deux fois des droits de succession sur la part du premier parent décédé.

Cette situation a été portée à la connaissance du ministre flamand des Finances, Matthias Diependaele, par le député Mauris Vande Reyde (Open Vld) après avoir constaté que plusieurs actions étaient en cours pour récupérer les droits de succession payés en trop. "Et le nombre réel de cas est sans aucun doute bien plus élevé", a-t-il souligné.

Fin de la double imposition

Depuis un arrêt de la Cour d'appel de Gand et l'entrée en vigueur de la réforme du droit des biens, le 1er septembre 2021, Vlabel prend désormais en compte ces situations. Cela évite la double imposition. Les décès intervenus avant et après le 1er septembre sont pris en considération.

En Wallonie et à Bruxelles, une dette équivalente à la valeur de la moitié du compte bancaire au jour du décès du premier époux pourrait, dans certaines conditions, être déduite de la succession du second époux.
Grégory Homans
Managing Partner du Cabinet d’avocats Dekeyser & Associés

Les héritiers doivent clairement démontrer que l'argent est resté sur le compte du conjoint survivant et que le compte n'a pas encore été divisé. 

"Si la succession a déjà été réglée fiscalement, cette position de Vlabel doit à mon sens être qualifiée de fait nouveau", déclare Jan Van Ishoven, planificateur successoral chez Mercier Vanderlinden. "Cela signifie que la taxe incorrecte peut être récupérée. Pour cela, une nouvelle déclaration fiscale doit être produite, dans laquelle le trop-perçu de l’impôt s'ajoute aux dettes et aux frais de succession du conjoint survivant".

Quid à Bruxelles et en Wallonie?

"Étant donné que la réforme du droit des biens s’applique à l'échelle fédérale, cette nouvelle position de Vlabel ne manquera pas d’avoir une résonance particulière dans les autres Régions où la problématique est également connue. Notons toutefois, qu’en pratique, en Wallonie et à Bruxelles, une dette équivalente à la valeur de la moitié du compte bancaire au jour du décès du premier époux pourrait, dans certaines conditions, être déduite de la succession du second époux. Cette solution connait toutefois ses limites sur le plan fiscal. Compte tenu que la déduction est plafonnée à la valeur de la moitié du compte au jour du décès du premier époux, l’éventuelle prise de valeur du compte-titres sera taxée. La réforme du droit des biens apporte de nouvelles opportunités", précise Me Grégory Homans, Managing Partner du Cabinet d’avocats  Dekeyser & Associés

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