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Décidez qui gèrera vos biens à votre place avec un mandat extrajudiciaire

Et si, du jour au lendemain, vous étiez (provisoirement) incapable de gérer vos biens? Prenez les devants et désignez une personne de confiance, au cas où.
©Photo News

Qu’arriverait-il si, comme durant l’épidémie de coronavirus, vous étiez du jour au lendemain temporairement incapable de poser des actes de gestion quotidienne ? Pire, si vous n'étiez plus en mesure de gérer vos biens, d’entamer une planification successorale ou de prendre des décisions relatives à votre personne ? Comment anticiper un tel scénario ? Pouvez-vous éviter à vos proches d’être coincés ?

Incapacité temporaire: cela peut arriver à tout le monde

Tout le monde n’a pas forcément encore pris le temps ou eu le courage de planifier sa succession. En général, on y songe seulement à partir d’un certain âge. En outre, rares sont ceux qui imaginent un scénario 'intermédiaire' : une situation dans laquelle on est temporairement dans l’incapacité physique et/ou mentale de prendre des décisions et qui n’entraîne pas nécessairement une issue fatale. Or, cela peut arriver à n’importe qui, à n’importe quel âge ! Et si vous n’avez pris aucune disposition, la situation risque non seulement d’être très difficile à gérer pour vos proches, mais elle pourrait également avoir de très fâcheuses répercussions financières en cas de décès. Des conséquences qui sont largement sous-estimées.

L'utilité du mandat extrajudiciaire...

Le mandat extrajudiciaire permet de répondre à l’ensemble de ces préoccupations. Sa souplesse est telle qu’en fait, c’est même le premier document que tout adulte devrait prendre le temps de rédiger. "Cet instrument présente un intérêt pour bon nombre d’entre nous, quel que soit l’âge. C’est un fondement de la gestion et de la planification patrimoniale qui existe depuis fin 2014, mais reste encore actuellement trop peu connu", déclare Franck Cedrone, Senior Estate Planner chez Deutsche Bank.

... mise en lumière par la crise du coronavirus

Son incontestable valeur ajoutée en termes de planification patrimoniale a été mise en lumière lors de la crise du Covid-19. Des circonstances inédites dans lesquelles le fait de disposer d’un tel document a pris tout son sens.

Les spécialistes de la planification successorale ont d’ailleurs unanimement présenté à leurs clients le mandat extrajudiciaire comme étant "LA" solution à privilégier dans le contexte actuel. Chez Deutsche Bank, "depuis toujours, nous proposons systématiquement à nos clients de prévoir un mandat de protection extrajudiciaire, et presque tous répondent favorablement. L’accueil est très positif ", constate Philippe Baervoets, Head of Estate Planning chez Deutsche Bank.

"La souplesse du mandat extrajudiciaire est telle qu’en fait, c’est même le premier document que tout adulte devrait prendre le temps de rédiger."
Franck Cedrone
Senior Estate Planner (Deutsche Bank)

Lorsqu'on est hospitalisé – a fortiori en soins intensifs et dans le coma –, plus aucun contact n’est possible avec la banque, un notaire ou même la famille. Il est donc quasi impossible de discuter de quoi que ce soit et d'entreprendre une planification patrimoniale. La crise du coronavirus a attiré l’attention sur cet écueil et permis une prise de conscience. "Des clients qui n’avaient encore rien entrepris, car le moment n’était pas venu, ont prévu un mandat extrajudiciaire pour permettre à un proche (épouse, enfant…) de mettre en œuvre rapidement une planification au cas où…", confirme Ariane Joris, Estate Planner chez Degroof Petercam.

Prendres toutes les dispositions voulues in extremis

Certaines situations pourraient en effet vite se révéler inextricables. "Par exemple pour un couple  marié sous le régime de communauté, qui aurait la totalité de son patrimoine en commun, car certains actes importants - comme disposer d’un bien immobilier -, nécessitent l’intervention des deux époux !, souligne Benoît Verschueren, Senior Estate Planner chez Deutsche Bank. Ou si le conjoint ‘incapable’ est celui qui possède l’essentiel de la fortune… en patrimoine propre."
Outre les actes de gestion classique de la vie quotidienne qui sont inclus dans tous les mandats, il est possible de prévoir que l’époux mandataire pourra adapter ou modifier le contrat de mariage dans une optique successorale, faire des donations ou encore vendre un bien immobilier.

Lorsque le risque de décès est présent, il est ainsi possible de faire des donations in extremis. "J’ai eu le cas d’une famille qui avait envisagé une planification successorale, mais ne l’avait pas encore concrétisée. Le couple était marié en séparation de biens, et le mari avait hérité de sommes importantes qui étaient ses biens propres. Grâce au mandat dont elle disposait, son épouse a pu lancer in extremis une planification en faveur des enfants. Sinon, cela aurait été impossible", relate Philippe Baervoets.

La personne et sa santé

Le mandat extrajudiciaire prévoit également un volet avec des dispositions relatives à la gestion de la personne et de sa santé. "Il est important de conscientiser les gens par rapport à cette possibilité qui leur est offerte de régler des questions aussi sensibles que la consultation du dossier médical, le placement en maison de repos, les soins palliatifs, le refus de tout acharnement thérapeutique, et même l’euthanasie. Même si certaines choses font l’objet de législations distinctes, il est possible de regrouper l’ensemble de ses volontés dans un seul et même document", explique Benoît Verschueren. Il est par exemple possible d’indiquer sa volonté d’être placé en maison de repos et de soins uniquement si aucune autre solution n’est envisageable au vu de l’état de santé. Ou de prévoir son maintien à domicile tant que les moyens financiers de la personne le lui permettent sans nécessiter la mise en vente de son patrimoine immobilier.

Un document à rédiger avec des professionnels

Cela peut donc aller très loin, et porter sur des sujets très délicats. Raison pour laquelle, avant de rédiger le mandat, il est essentiel de consulter des professionnels qui connaissent bien votre situation personnelle et sont à l’écoute de vos besoins, pour obtenir des explications, des précisions et des conseils. Les notaires disposent d’un document de base qu’il est possible d’adapter et de modaliser dans le cadre d’une discussion à la carte, en fonction des spécificités de chaque situation.

"Grâce au mandat dont elle disposait, une épouse a pu lancer in extremis une planification en faveur des enfants. Sinon, cela aurait été impossible."
Philippe Baervoets
Head of Estate Planning (Deutsche Bank)

Les spécialistes de l’estate planning proposent d’ailleurs de parcourir avec leurs clients le document qui a été rédigé avec le notaire. L’objectif est que la personne dispose d’un mandat sur mesure et qu’elle soit consciente de la portée exacte de celui-ci. "Le mandat doit être bien rédigé dès le départ pour coller de près à la situation familiale et patrimoniale, et ne laisser place à aucun oubli ou à aucune approximation. Car si la personne est incapable et que le mandataire n’a pas précisément les pouvoirs pour régler certaines choses, il faudra s’adresser au juge de paix", insiste Franck Cedrone.

Notez toutefois que la rédaction ou la révocation d’un testament est un acte juridique très personnel, que le mandataire ne pourra jamais accomplir à votre place.

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