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Donation d'actions nominatives: les pistes post-Kaasroute

Alors que la Kaasroute est fermée, voici des pistes à envisager pour faire donation de titres de sociétés non cotées en évitant l'acte notarié.
Emprunter la "Kaasroute" consistait à se rendre aux Pays-Bas (notamment) pour faire une donation devant notaire sans devoir s'acquitter des droits de donation en Belgique. Ce n'est plus possible aujourd'hui, mais il y a des alternatives à étudier. ©Filip Ysenbaert

Depuis décembre 2020, un résident belge n’a plus la possibilité de donner des actions nominatives de sa société par acte notarié en exonération d’impôt. Auparavant, certains empruntaient la célèbre "Kaasroute" (route du fromage, en allusion aux Pays-Bas, NDLR) ou se rendaient en Suisse, notamment, pour faire une donation devant un notaire étranger sans devoir s’acquitter des droits de donation en Belgique.

Une option avantageuse qui a donc disparu. Aujourd’hui, les personnes qui souhaitent faire donation de titres de sociétés non cotées doivent passer devant un notaire. Or, les actes notariés étrangers ou belges sont désormais d’office enregistrés et sont donc soumis à des droits d’enregistrement dont le taux varie entre 3 et 7% selon la Région compétente et le lien de parenté entre le donateur et la personne gratifiée.

"Je vois la fermeture de la Kaasroute non pas comme une contrainte, mais comme une opportunité."
Grégory Homans
Avocat associé (Dekeyzer & Associés)

Certes, il existe des régimes fiscaux avantageux (exonération en Flandre et à Bruxelles, taux zéro en Wallonie) qui visent à encourager les donations d’entreprises familiales. "Ces régimes supposent le respect de conditions strictes susceptibles d’empêcher de nombreuses personnes d’en profiter", souligne Me Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés.

Ce spécialiste voit la fermeture de la "Kaasroute" non pas comme une contrainte, mais comme une opportunité. Il est convaincu qu’il existe des alternatives – certes peu connues du grand public - à la donation notariée d’actions nominatives. Alternatives dont il convient évidemment de "vérifier si elles s’accordent avec les objectifs de planification patrimoniale poursuivis, et de s’assurer de leur pertinence sur les plans juridique et fiscal", cadre-t-il avant d’esquisser des pistes.

Donation d'actions nominatives par inscription au registre des actionnaires

"La cour d’appel d’Anvers a en effet confirmé en 2019 cette possibilité. Selon le nouveau Code des sociétés et associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, l’inscription au registre des actionnaires constitue une mesure de publicité et non une cession. L’enseignement de la cour d’appel d’Anvers doit ainsi être relativisé suite à l’entrée en vigueur du CSA", constate le spécialiste. Celui-ci rappelle que, "selon certaines doctrines et jurisprudences, une donation de titres réalisée autrement que par acte notarié est nulle. Toutefois, si cette nullité est absolue du vivant du donateur (elle peut être soulevée par toute personne intéressée), elle devient relative au décès du donateur puisqu’elle peut uniquement être invoquée par ses héritiers. Par ailleurs, la nullité suppose que quelqu’un s’en prévaut. Une donation même viciée demeure ainsi valable tant qu’elle n’est pas déclarée nulle", conclut l’avocat.

La dématérialisation d'actions nominatives

Il est possible de "remettre les titres à la personne gratifiée par transfert bancaire et de constater ultérieurement la donation dans un document sous seing privé reprenant les modalités de la donation", observe Me Grégory Homans, qui conseille d’intégrer dans la réflexion la taxe sur les comptes-titres en vigueur depuis ce 26 février.

Loger les titres dans une assurance-vie

Moyennant certaines conditions, des titres de sociétés familiales peuvent être logés dans une assurance-vie dédiée aux personnes à qui on souhaite donner la société. "Une police correctement aménagée permettra à cette personne de recueillir, à terme, l’entreprise familiale sans devoir s’acquitter de droits de succession", précise l’avocat fiscaliste.

Exploiter les opportunités du Code des sociétés et associations (CSA)

Émission inégale d’actions, émission d’actions avec des droits différents, etc. "Ces techniques pourraient également constituer des alternatives valables", estime Me Homans. 

... et la réforme à venir du Code civil?

Enfin, la réforme du Code civil, qui entrera en vigueur en septembre 2021 offrira, le cas échéant, de nouvelles perspectives.

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