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Donner un maximum à ses enfants pour réduire les droits de succession

En principe, les parents ne doivent rien prévoir de particulier s’ils souhaitent que leur succession revienne intégralement à leurs enfants. Néanmoins, il est préférable de prendre certaines dispositions si l’on souhaite limiter la facture des droits de succession.
©Trui Chielens

Le droit successoral offre une bonne protection aux enfants en matière de succession. Tant le conjoint survivant que les enfants ont droit à une part légale de la succession. Pour les enfants, il s’agit de la moitié. S’il y a deux enfants, ils reçoivent chacun la moitié de cette quotité successorale, soit un quart. Si rien n’a été prévu et que le partenaire survivant décède, la totalité de la succession revient automatiquement aux enfants.

Mieux vaut prévoir que subir

Néanmoins, la prise de dispositions de son vivant peut répondre à diverses motivations. En faisant en sorte que tout soit clair pour chacun, vous pouvez, en tant que parent, prévenir d’éventuels litiges concernant votre succession après votre décès. Mais ces dispositions peuvent également être intéressantes sur le plan fiscal. Si vous souhaitez léguer l’intégralité de votre patrimoine à vos enfants, vous pouvez limiter la facture des droits de succession en leur faisant une donation de votre vivant. De cette façon, vous payez des droits de donation, qui sont généralement beaucoup moins élevés que les droits de succession.

Calculez les droits de donation

Calculez ici les droits de donation à payer pour une donation immobilière ou mobilière.

Le droit successoral offre une bonne protection aux enfants en matière de succession. Tant le conjoint survivant que les enfants ont droit à une part légale de la succession. Pour les enfants, il s’agit de la moitié.

Selon la notaire Anne-Sophie Willems, porte-parole de notaire.be, tout commence par un bon contrat de mariage. "Avant de commencer à effectuer des donations, vous devez vérifier celui-ci. Dans de nombreux contrats anciens, le principe selon lequel tout revient au conjoint survivant en cas de décès de l’un des parents s’applique toujours. Ce qui n’est pas intéressant d’un point de vue fiscal. Au premier décès, l’habitation familiale n’est pas imposée, mais lorsque le deuxième parent meurt, cette habitation tombe entièrement dans la succession", explique-t-elle. Or, "les tarifs étant progressifs, cela signifie que, dans ce cas-ci, les droits de succession seront plus élevés que lorsque les enfants reçoivent la moitié au décès du premier partenaire. Mon premier conseil est donc le suivant: vérifiez votre contrat de mariage. Et, éventuellement, faites établir une procuration de soins au cas où l’un des parents serait frappé d’incapacité. Auquel cas, l’autre partenaire peut encore prendre des décisions."

Si les parents souhaitent donner davantage de leur vivant, c’est tout à fait possible. Ils peuvent même donner plus que la part légale de la succession qui revient de toute façon aux enfants. Dans le cadre d’une donation, il faut distinguer les biens meubles des biens immeubles. En principe, les biens meubles – tels qu’un bijou, un tableau ou même des économies – peuvent être donnés sans passer par un notaire. Dans ce cas, la donation n’est pas enregistrée et on ne paie pas de droits de donation, mais il faut tenir compte d’une période de trois ans. Si le donateur décède au cours de la période de trois ans, la donation tombe toujours dans la succession et les droits de succession sont dus. "Plus les parents sont âgés, plus une telle donation est un jeu risqué. Pour une dame de 90 ans, je recommanderais d’enregistrer la donation", insiste Anne-Sophie Willems.

Dans le cadre d’une donation, il convient de distinguer les biens meubles des biens immeubles. En principe, les biens meubles (bijoux, tableaux, argent…) peuvent être donnés sans passer par un notaire, à l’inverse des biens immeubles.

La donation d’un bien immeuble doit, dans tous les cas, se faire devant un notaire. "Même si les parents peuvent parfaitement donner une habitation en pleine propriété, nous leur conseillons souvent d’en conserver l’usufruit. Cela s’applique non seulement à l’habitation familiale, mais aussi à toute propriété qui produit des revenus. Cet usufruit est un moyen de conserver un certain contrôle sur les biens, mais surtout d’en avoir encore la jouissance. Il s’agit, par exemple, du droit d’occuper jusqu’à la fin de ses jours l’habitation ou de percevoir des revenus des biens donnés en location. D’un point de vue fiscal, cela ne fait aucune différence que vous fassiez une donation avec ou sans réserve d’usufruit. Vous paierez le même montant de droits de donation, et il n’y aura plus de droits de succession au décès des parents."

Donner sous conditions

Si vous envisagez de faire don de votre propre habitation ou d’une propriété de rapport, il est préférable d’y attacher quelques conditions. "On appelle cela une donation avec charge. Il peut s’agir, par exemple, de demander aux enfants d’aider les parents si ces derniers rencontrent des difficultés financières et qu’ils ne peuvent pas payer la facture de la maison de retraite", nous dit Anne-Sophie Willems. "Nous stipulons aussi souvent qu’aucune hypothèque ne peut être établie sur le bien immobilier, ou que le bien ne peut être vendu à quelqu’un d’autre tant que les donateurs sont en vie."

De même, réfléchissez à ce qu’il adviendra si l’un de vos enfants décède avant vous. Si vous ne stipulez rien, la donation ira en principe aux enfants de votre enfant.

S’il n’y a pas d’enfants, les biens donnés reviennent aux parents. C’est ce qu’on appelle le "retour légal". Dans ce cas, les parents ne devront pas payer de droits de succession, bien que cela soit soumis à certaines conditions. Par exemple, les biens doivent encore se trouver en nature dans la succession. De plus, les parents doivent demander explicitement l’exonération des droits dans la déclaration de succession.

«Même si les parents peuvent parfaitement donner une habitation en pleine propriété, nous leur conseillons souvent d’en conserver l’usufruit. D’un point de vue fiscal, cela ne fait aucune différence que vous fassiez une donation avec ou sans réserve d’usufruit. Vous paierez le même montant de droits de donation, et il n’y aura plus de droits de succession au décès des parents.»
Anne-Sophie Willems
porte-parole de notaire.be

Outre ce régime légal, les parents peuvent aussi inclure une "clause de retour conventionnel" dans l’acte de donation. Grâce à cette clause, les biens donnés peuvent également revenir aux parents au décès de l’enfant, même si ce dernier a déjà lui-même des enfants. Dans ce cas également, aucun droit de succession ne devra être payé. Veuillez toutefois noter que si vous rendez la clause "optionnelle" pour les biens immeubles donnés, l’administration fiscale flamande considérera que la taxe de vente est due sur ce transfert.

Pour les donations de biens meubles tels qu’une somme d’argent, il faut être vigilant, car cela se fait souvent par virement bancaire et donc sans accord écrit clair. Si l’enfant a utilisé cette somme pour rénover son habitation familiale, par exemple, le bien n’est plus présent en nature et il n’y a donc pas de restitution automatique.  "Par conséquent, prenez de bonnes dispositions et détaillez bien dans la convention de donation ce qui doit advenir en cas de décès des enfants", conseille Anne-Sophie Willems.

Il est généralement déconseillé de faire une donation trop tôt. Si les enfants sont encore mineurs, une donation importante est encore moins recommandée. Une donation est définitive; vous ne pourrez pas récupérer le bien donné. Il est clair, cependant, que malgré les coûts supplémentaires (frais de notaire, frais administratifs), la donation sera souvent moins chère que de laisser l’ensemble des biens dans la succession. Les exemples suivants le prouvent.

Exemple 1: Wallonie

Ne rien faire ou tout donner? Des donations généreuses limitent fortement la facture fiscale...

Jean et Élise ont tous deux 65 ans et vivent en Région wallonne. Ils sont mariés selon le régime légal et ont deux enfants (35 et 32 ans). Ils sont propriétaires d’une habitation familiale d’une valeur de 350.000 euros, possèdent une résidence secondaire à la Côte d’une valeur de 250.000 euros et disposent également de 200.000 euros sur leur compte en banque. De ce montant, les parents souhaitent garder au moins la moitié sur leur propre compte d’épargne, à titre de sécurité. Nous examinerons deux scénarios. Dans le premier, les parents ne prévoient rien et laissent tout dans la succession. Dans le second, ils souhaitent faire la donation de l’ensemble de leurs biens, à l’exception de 100.000 euros qu’ils laissent sur leur compte d’épargne.

Scénario n°1: Les parents ne prévoient rien

Supposons que Jean décède quand Élise a 75 ans. À cet âge, l’usufruit pour le conjoint survivant, Élise, est de 16%. Il n’y a qu’en Flandre que vous pouvez invoquer les "frais forfaitaires" pour les frais de funérailles et de dernière maladie. En Wallonie et à Bruxelles, vous ne pouvez déduire que les frais réels et vous devez joindre les preuves à la déclaration. Dans notre exemple, les frais forfaitaires de funérailles s’élèvent à 6.553,20 euros et ceux de dernière maladie à 3.276,60 euros. En tenant compte des exonérations et des frais, Élise paiera alors des droits de succession de 490,20 euros sur sa part. Les enfants héritent ensemble de 84%. Chaque enfant paiera individuellement 10.754,41 euros sur sa part. Au total, le premier décès entraînera des droits de succession de 21.999,02 euros.
Au décès du partenaire survivant, les droits de succession devront à nouveau être payés. Les enfants hériteront ensemble de 100% de la part du partenaire. Les droits de succession par enfant seront alors de 14.883,51 euros, soit 29.767,02 euros pour les deux enfants.
Si nous ajoutons les droits de succession du premier décès, nous arrivons à des droits de succession totaux de 51.766,04 euros. À cela s’ajoutent bien sûr les frais tels que les frais de dossier et les frais administratifs liés à l’établissement des déclarations de succession à payer au notaire. Si l’on prend en compte une moyenne de 1.500 euros par décès, le coût total s’élève à 54.766,04 euros.

Scénario n°2: Les parents donnent tout, hormis 100.000 euros

Dans ce scénario, nous supposons que les parents donnent tout, mais conservent 100.000 euros sur leur compte d’épargne. Dans ce cas, il est possible de donner les biens meubles par donation manuelle. Cela peut se faire sans payer de droits de donation, à condition que les parents restent encore en vie pendant au moins trois ans. Si l’un des partenaires décède au cours de la période de trois ans, les biens meubles donnés tomberont dans la succession. Ceux qui optent pour une donation enregistrée devront payer des droits de donation de 3% sur ce montant, soit ici 3.000 euros.
Pour la donation des biens immeubles, les parents devront passer par un notaire. Les biens immeubles ont une valeur totale de 600.000 euros et ils sont soumis à des droits de donation de 3%, soit 18.000 euros. En effet, les deux parents donnent aux deux enfants. Chaque enfant recevra alors 150.000 euros de chacun de ses parents et ce montant tombe donc entièrement sous la première tranche des droits de donation au taux de 3%. Pour la tranche comprise entre 150.000,01 et 250.000 euros, les droits de donation atteignent déjà 9%.
À ce montant de 18.000 euros, il faut encore ajouter les frais (notariés, administratifs, de transcription et TVA), qui s’élèveront à environ 2.500 à 3.000 euros.
En tout, on arrive donc pour la donation à un montant total de 20.500 à 21.000 euros, la donation des biens meubles devant en outre être soumise à une période suspecte de trois ans.

Conclusion

La donation visée ici permettra une économie d’impôt d’environ 25.000 euros.

Source: notaire.be

Exemple 2: Bruxelles

Ne rien faire ou tout donner? Des donations généreuses limitent fortement la facture fiscale...

Nous reprenons le même couple, Jean et Élise (tous deux âgés de 65 ans), mais leur lieu de résidence se trouve cette fois dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ils sont mariés selon le régime légal et ont deux enfants (35 et 32 ans). Ils sont propriétaires d’une habitation familiale d’une valeur de 350.000 euros, possèdent une résidence secondaire à la Côte d’une valeur de 250.000 euros et disposent également de 200.000 euros sur leur compte bancaire.

Scénario n°1: Les parents ne prévoient rien

Supposons que Jean décède quand Élise a 75 ans. À cet âge, l’usufruit pour le conjoint survivant, Élise, est de 16%. Il n’y a qu’en Flandre que vous pouvez invoquer les "frais forfaitaires" pour les frais de funérailles et de dernière maladie. À Bruxelles et en Wallonie, vous ne pouvez déduire que les frais réels et vous devez joindre les preuves à la déclaration. À des fins de comparaison, les frais de funérailles s’élèvent, ici aussi, à 6.553,20 euros et ceux de dernière maladie à 3.276,60 euros. En tenant compte des exonérations, des dettes forfaitaires de funérailles et des frais de dernière maladie, Élise paiera alors des droits de succession de 594,12 euros sur sa part. Les enfants héritent ensemble de 84%. Chaque enfant paiera individuellement 9.872,52 euros sur sa part. Au total, le premier décès entraînera des droits de succession de 20.339,16 euros.
Au décès du partenaire survivant, les droits de succession devront à nouveau être payés. Les enfants hériteront ensemble de 100% de la part du partenaire. Les droits de succession par enfant seront alors de 14.224,72 euros, ou 28.449,44 euros pour les deux enfants.
Si l’on y ajoute les droits de succession dus au premier décès, on arrive à des droits de succession totaux de 48.788,60 euros, soit moins qu’en Wallonie. À cela s’ajoutent bien sûr les frais tels que les frais de dossier et les frais administratifs liés à l’établissement des déclarations de succession à payer au notaire. Si l’on prend en compte une moyenne de 1.500 euros par décès, le coût total s’élève à 54.766,04 euros.

Scénario n°2: Les parents donnent tout, hormis 100.000 euros

Dans ce scénario, nous supposons que les parents donnent tout, mais conservent 100.000 euros sur leur compte d’épargne. Là encore, on opte pour le don manuel, en prenant le risque qu’il n’y ait pas de décès d’un des parents dans les trois ans.
Pour la donation des biens immeubles, les parents devront passer par un notaire. Les biens immeubles ont une valeur totale de 600.000 euros. Ils seront soumis à des droits de donation de 3%, soit 18.000 euros. À cela s’ajoutent les frais (notariés, administratifs, de transcription et TVA), qui s’élèveront à environ 2.500 à 3.000 euros.
En tout, on arrive donc pour la donation à un montant total de 20.500 à 21.000 euros.

Conclusion

La donation visée ici permettra une économie d’impôt d’environ 30.000 euros.

Source: notaire.be

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