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Évitez la taxation de l'usufruit successif par la Flandre

Le conjoint survivant bénéficie automatiquement de l'usufruit que s'était réservé son conjoint lors d'une donation. Comment échapper à la taxation en Flandre?
Le conjoint survivant bénéficie automatiquement de l'usufruit que s'était réservé son conjoint prédécédé dans le cadre d'une donation. Attention, en Flandre, cet usufruit successif est taxé. ©anthony dehez

L’usufruit successif a été introduit lors de la réforme du droit civil des successions, en septembre 2018. Concrètement, le conjoint survivant bénéficie désormais automatiquement de l’usufruit que s’était réservé son conjoint prédécédé dans le cadre d’une donation consentie de son vivant, pendant la durée du mariage.

Cet usufruit légalement prévu en faveur du conjoint survivant s’applique, peu importe le régime matrimonial des époux et que le bien donné soit un bien propre, commun ou indivis.

Cette disposition peut avoir des conséquences fâcheuses dans des familles, notamment si la donation est intervenue durant un deuxième mariage, observe le notaire Olivier de Clippele ("Le Cri", septembre 2021).

Traitement fiscal différent selon les Régions

Le traitement fiscal de l’usufruit continué diffère selon les Régions. Les Régions bruxelloise et wallonne considèrent que l’usufruit continué porte sur un actif qui est sorti par donation du patrimoine du défunt. L’usufruit qui naît dans le chef du conjoint survivant n’opère ainsi pas de transfert successoral taxable. 

Par contre, si le donateur est un résident fiscal de Flandre, cet usufruit successif sera taxé "sauf certaines exceptions", indique Grégory Homans, managing partner au cabinet d'avocats fiscalistes Dekeyser & Associés.

Exemple

Marc a fait une donation d’un million d’euros en 2015 à ses enfants en se réservant l’usufruit, sans mentionner que cet usufruit se poursuivra sur la tête de son épouse Marie.

"À l’époque, la loi prévoyait qu’à défaut de mention spéciale, l’usufruit prenait automatiquement fin au décès du donateur. Aujourd’hui, Marie recevra cet usufruit -et cela dans les trois Régions -, même si l’acte de donation ne le prévoyait pas. Admettons qu'elle ait à ce moment 69 ans. L'usufruit sera valorisé à 32% de l'entière propriété et soumis à l'impôt successoral sur cette base. Le taux de taxation sera vraisemblablement de 27%, soit 86.400 euros", constate Olivier De Clipele.

Supprimer l'usufruit pour éviter la taxation

Si le donateur réside en Flandre, les notaires et spécialistes en planification successorale conseillent de supprimer cet usufruit successif.  

Pour ce faire, le donateur peut :

  • rédiger un testament;
  • renoncer lui-même à l’usufruit;
  • le convertir en une  rente ou en un capital.

Le conjoint survivant peut renoncer lui-même à l’usufruit:

  • avant le décès du donateur dans le cadre d’un pacte successoral;
  • après le décès.
"L'option la plus simple et la moins coûteuse est que le donateur rédige un testament pour supprimer l'usufruit successif légal dont pourrait bénéficier le conjoint."
Thomas Roelands
Juriste et fiscaliste chez Pareto

Mais voilà qu'un décret flamand du 2 avril 2021 a précisé que, pour éviter les droits de succession, la renonciation à l’usufruit par le conjoint doit intervenir avant le décès du donateur.

Les personnes qui résident en Flandre et qui, dans le cadre de leur planification successorale, font une donation avec réserve d’usufruit à leurs enfants, par exemple, doivent donc être très attentives au sort de cet usufruit successif.

"Si le but est de supprimer l’usufruit successif légal dont pourrait bénéficier le conjoint, afin d’éviter l’imposition en droits de succession, il est préférable que le donateur s’en charge en rédigeant un testament. C’est l’option la plus simple et la moins coûteuse", estime Thomas Roelands, juriste et fiscaliste chez Pareto (dans un article publié sur le site).

Accroissement d'usufruit: légal ou conventionnel

D’autres techniques juridiques sont toutefois envisageables pour assurer au conjoint survivant de bénéficier d’un usufruit sur les biens donnés, à un moindre coût fiscal.

"Dans le cadre d’une donation d’avoirs financiers indivis, les époux peuvent se réserver un usufruit sur les avoirs donnés et prévoir une clause d’accroissement de cet usufruit au profit du conjoint survivant. Cela garantit à ce dernier de bénéficier, au décès de son époux, de l’intégralité de l’usufruit des avoirs donnés. En effet, aucun d’eux ne peut supprimer unilatéralement la clause d’accroissement (contrairement à l’usufruit continué)", explique Me Grégory Homans. Sur le plan fiscal, cette clause d’accroissement d’usufruit peut être exonérée d’impôt.

"La réforme du droit des biens, entrée en vigueur le 1er septembre 2021, a introduit un nouveau concept: l’accroissement légal d’usufruit."
Gregory Homans
Managing partner au cabinet d'avocats Dekeyser & Associés

La réforme du droit des biens entrée en vigueur ce 1er septembre 2021 a en outre introduit un nouveau concept: l’accroissement légal d’usufruit. "À ce stade, il semble que cet accroissement légal d’usufruit puisse être exonéré d’impôt. Les autorités compétentes doivent cependant encore le confirmer", précise Me Homans. Ce dernier invite donc à être particulièrement vigilant à l’éventuelle articulation entre l’usufruit successif, l’accroissement conventionnel d’usufruit et l’accroissement légal d’usufruit. En effet, bien que proches, ces notions ont des conséquences fiscales différentes.

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