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Évitez qu'une donation soit détournée de son objectif initial

Vous donnez une somme d’argent à votre enfant pour qu'il achète une maison, pas pour qu'il la dépense à sa guise. Vous pouvez le stipuler dans la donation.
Une donation ne s’inscrit pas nécessairement dans une planification successorale. Elle peut servir simplement à aider son enfant à acheter une maison. ©BELGAIMAGE

Une donation ne s’inscrit pas nécessairement dans une planification successorale. Elle peut servir simplement à aider son enfant à acheter une maison. "C’est l’un des principaux motifs qu’invoquent les parents pour donner une partie de leur épargne en pleine propriété. Mais ils veulent s’assurer tout de même que leur enfant l’utilisera effectivement à cette fin. Pas question que cette grosse somme serve à financer l’une ou l’autre ‘petite folie’", explique Hannes Casier d’Argo Law. On peut le spécifier et éviter un mauvais scénario. Il suffit d'associer une charge à la donation. En l’occurrence, l’obligation de consacrer l’argent reçu à un achat immobilier.

N’oubliez pas l’acte d’achat

Vous pouvez insérer une telle charge dans l’acte de donation. Mais si vous faites un don manuel ou un don bancaire, ce n’est pas possible. Dans ce cas, vous pouvez également la mentionner dans un pacte adjoint. "Nous recommandons que l’enfant fasse insérer dans l’acte d’achat qu’une partie de l’argent avec lequel il a financé sa part de cet achat provient d’une donation de ses parents. Cela s’avérera utile si, un jour, la relation avec son/sa partenaire prend fin", souligne la notaire Carol Bohyn.

Utile également en cas d’achat scindé

Ce type de charge est également à conseiller lorsque les parents font l'achat d'un bien immobilier en vue d’y impliquer leurs enfants dans le cadre de leur planification successorale. Par exemple, en cas d’achat scindé d’une résidence secondaire. "Les parents achètent l’usufruit et ils donnent à leurs enfants une somme d’argent avec laquelle ils peuvent financer la nue-propriété. Si on applique cette technique correctement, les enfants ne devront pas payer, au décès de leurs parents, de droits de succession sur l'immeuble", conclut Hannes Casier.

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