Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Mariage annulé: quelles conséquences en restant cohabitants?

Il n'y a jamais eu aussi peu de contrats de mariages signés en 2020, selon Fednot, qui rappelle que sans mariage, la protection entre les conjoints reste limitée.
En ne se mariant pas, les couples restent dans leur statut juridique actuel. ©Alexia Mangelinckx

Seuls 10.287 contrats de mariage ont été établis en 2020. C’est le plus faible nombre enregistré sur une année depuis que Fednot (la Fédération des notaires) compile ces chiffres. Par rapport à 2019, il s’agit d’une baisse de -21%. Forcément, le Covid, mais surtout les restrictions de rassemblement ont forcé de nombreux Belges à reporter leur mariage.

Cependant, les notaires rappellent qu'au-delà de l'aspect festif, le mariage a surtout des conséquences juridiques très importantes pour les couples, et qu'ils doivent penser à se protéger juridiquement. "Même si les couples ont décidé de postposer les festivités de leur mariage à cause du coronavirus, il est important pour eux de réfléchir à la manière dont ils sont protégés en tant que couple. Le contrat de mariage permet notamment de réaliser une solution sur mesure par rapport aux souhaits des futurs mariés", explique le notaire Sylvain Bavier.

Pas marié, pas protégé?

En ne se mariant pas, les couples restent dans leur statut juridique actuel: ils sont soit cohabitants de fait, soit cohabitants légaux s'ils ont signalé leur cohabitation à la commune. Ces régimes sont moins protecteurs que le mariage pour le conjoint survivant en cas de décès de l'un des deux conjoints.

Ce n'est d'ailleurs pas le seul aspect qui différencie les personnes mariées des personnes cohabitantes et cohabitantes de fait. Leur choix de mode de conjugalité a également un impact sur leurs impôts, leur pension, la solidarité en cas de dette, etc.

Mais revenons à l'aspect successoral.

Calculez les droits de succession

Calculez ici le montant des droits de succession à payer sur le patrimoine d'un défunt.

Si les conjoints sont cohabitants de fait, "ils n’ont aucune obligation légale l’un vers l’autre mais ils ne bénéficient non plus d’aucune protection", préviennent les notaires. II n'existe par exemple aucun droit successoral entre les partenaires: si l’un deux décède, l’autre n’aura droit à rien, sauf si cela est prévu par testament.

Si les conjoints sont cohabitants légaux, "ils ont des droits renforcés par rapport aux cohabitants de fait. En cas de décès de l’un des deux, l’autre hérite par exemple automatiquement de l’usufruit sur le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) et les meubles qui le garnissent", expliquent-ils. Mais attention, cette protection accrue est toutefois moins forte que pour un couple marié. Ce droit d’usufruit sur le logement familial peut être retiré par testament pour des cohabitants légaux, ce qui n’est pas possible pour un couple marié.

Contrat de mariage

Pour les couples mariés, la protection du conjoint survivant peut être modulée dans un contrat de mariage, qui est la technique de planification successorale numéro 1.

De fait, sans contrat de mariage, les couples adoptent par défaut le régime légal de communauté. Cela signifie notamment que leurs revenus sont communs, que les éventuels biens achetés par l’un d’entre eux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Cette solution peut convenir à certains couples, mais d’autres préfèrent une solution sur mesure à leur situation. Ils peuvent prévoir toute une série de clauses dans leur contrat qui conviennent à leur situation familiale, d'autant plus qu'il n'est pas si compliqué d'y faire des modifications en cours de mariage si votre situation ou vos objectifs successoraux changent.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés