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Mariés ou cohabitants: ça change bien plus que vous ne le croyez!

Si vous souhaitez protéger votre partenaire, vous devez connaître les différences notables qui existent entre la cohabitation légale et le mariage.
©Montage WVB

"On ne veut pas se marier, on est cohabitants légaux, c’est pareil". Les réflexions de ce style sont monnaie courante. Pourtant, lorsqu’on creuse un peu, rares sont ceux qui sont capables de lister les différences bien réelles entre ces deux statuts.

On croit savoir. Et on envisage rarement les scénarios noirs (séparation, décès). Or, c’est précisément dans ces cas-là que le mode de conjugalité qu’on a choisi a l’impact le plus significatif, d'un point de vue humain et financier.

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Pour éviter les méprises et le risque de déchanter, voici ce qu’il faut savoir.

"Le mariage offre une protection cinq étoiles au partenaire. Avec la cohabitation légale, les droits sont plus limités. Il est toutefois possible de les faire évoluer pour arriver à une protection quatre étoiles."

Sylvain Bavier
Notaire

Motivations patrimoniales et successorales

Les principales raisons qui poussent les couples à envisager le mariage, parfois sur le tard, sont d'ordre patrimonial et successoral. La volonté de protéger son partenaire est prépondérante.

À cet égard, le mariage reste la meilleure option. "Il offre une protection cinq étoiles", assure le notaire Sylvain Bavier. La cohabitation légale a rencontré énormément de succès ces dernières années, mais ce n’est pas pareil. "Les droits sont plus limités. Il est toutefois possible de les faire évoluer. On peut alors arriver à une protection quatre étoiles", juge-t-il.

Les questions surgissent souvent à la faveur d’une étape importante de la vie. Lors de l’achat d’un bien immobilier, par exemple, on s'interroge sur le sort qui sera réservé à l'habitation en cas de séparation ou de décès.

"Les couples souhaitent savoir ce qui peut être prévu et s’assurer que les comptes seraient déjà préétablis (apports respectifs, reconnaissance de dettes, etc.)", relate le notaire. "Pour les couples d’âge mûr et les familles recomposées, il s’agit généralement d’explorer les solutions qui permettent d’assurer un équilibre entre la protection du nouveau partenaire et celle des enfants".

Protection du logement familial

Les époux et cohabitants légaux bénéficient de la protection du logement familial.

En pratique, même si un partenaire est seul propriétaire de l’immeuble où loge le couple, il n’est pas autorisé à le vendre, le donner, l’hypothéquer ou à faire des dettes sur cet immeuble sans l’accord de l’autre. Les cohabitants de fait ne jouissent d’aucune protection à cet égard.

Formalités

Pour devenir cohabitants légaux, il suffit de faire une déclaration à la commune. Il est toutefois possible de formaliser davantage la relation en rédigeant un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune, devant un notaire, pour fixer et régler certaines modalités.

Rappelons également que la cohabitation légale n’est pas réservée qu'aux couples. Elle peut se faire entre un frère et une sœur, un père et son enfant, un oncle et son neveu.

Il est conseillé de consulter un notaire pour déterminer le régime qui serait le plus opportun en fonction de vos besoins, de votre situation et de votre mode de vie

Le mariage requiert plus de formalités. Dans sa version minimaliste, les partenaires ne signent pas de contrat et tombent alors automatiquement sous le régime légal de la communauté. Encore faut-il le savoir et être conscient de ce que cela implique!

Il est donc conseillé de consulter un notaire pour déterminer le régime qui serait le plus opportun en fonction de vos besoins, de votre situation et de votre mode de vie.

"Le premier rendez-vous ne coûte rien et la discussion est très instructive. Souvent, les jeunes arrivent en assurant qu’ils veulent tout mettre en commun et quand on creuse, on s’aperçoit que même s’ils ont un compte commun, ils ont plutôt l’intention de conserver chacun ce qui est à eux", raconte Sylvain Bavier. Le régime de la séparation de biens est d’ailleurs le plus en vogue. Mais il est possible d’adapter et de modaliser le régime de communauté!

Divorce, séparation

Mettre un terme à une cohabitation légale est aussi simple que rapide. Chacun peut décider seul d'y mettre fin, sans devoir se justifier. Il suffit de faire une déclaration à la commune du lieu de résidence.

Pour les époux, le divorce implique davantage de formalités et prend plus de temps.  Quoi qu’il en soit, ce n’est jamais une étape facile. Vous avez donc intérêt à vous faire accompagner par un professionnel (médiateur, avocat, notaire) pour vous assurer que tous les points importants ont été abordés, compris par chacun et que les démarches obligatoires sont effectuées dans les règles.

550
euros
Le coût (HTVA) d'une procédure de divorce par consentement mutuel pour les honoraires de l'avocat (HTVA 21%), est de 550 euros par couple, selon le cabinet Avocats D. LEx

Le divorce par consentement mutuel – dont la durée varie globalement de deux à six mois – se déroule en général sereinement, puisque les époux sont d’accord et ont réglé préalablement toutes les conséquences de leur décision (le sort des personnes et des biens).

"Le déroulement de la procédure étant connu à l’avance, un montant fixe sera le plus souvent appliqué par l’avocat consulté. Et dans la mesure où il n’y a aucun confit d’intérêts, il n’est pas nécessaire que chaque époux prenne ‘son’ avocat, ce qui permet de réduire considérablement le coût", indique sur son site le cabinet Avocats D. Lex, qui avance un montant de 550 euros par couple pour les honoraires de l’avocat (HTVA, 21%) et 165 euros pour les frais de dépôt du dossier au Tribunal.

Dans le cas d'un divorce pour cause de désunion irrémédiable (lorsque la poursuite ou la reprise de la vie commune est raisonnablement impossible), c’est un juge qui tranche, soit sur la base d’une raison précise qui doit être prouvée, soit si les époux prouvent qu’ils sont séparés depuis au moins six mois (demande conjointe) ou depuis un an (demande unilatérale).

Stabilité des contrats de mariage, divorces en nette baisse

Le nombre de contrats de mariage enregistré par les notaires est resté totalement stable en 2023, avec 14.271 unions (14.289 l’année d’avant) alors qu’en 2020 et 2021, en période covid, les chiffres étaient respectivement de 11.512 et 11.985, selon les données fournies à L’Echo par la Fédération du notariat (Fednot).

Si l’on considère le nombre de contrats de mariage et de modifications de contrats de mariage, une hausse a été enregistrée, à 40.7343 (contre 40.002 en 2022), signe que les époux n’hésitent pas à corriger ce qu'ils avaient initialement prévu, en fonction de l'évolution de leurs souhaits et besoins.

Les divorces sont par contre en baisse constante depuis 2019 où les notaires enregistraient encore 9.221 actes. En 2023, le nombre d’actes a diminué de 3,7% (7.497), après une baisse de 4,4% en 2022 (7.783).

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Cette procédure peut être demandée soit par les deux époux, (s’ils sont d’accord de divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce), soit unilatéralement. "Dans ce cas, les frais sont impossibles à déterminer à l’avance puisque les prestations dépendront de facteurs inconnus à l’ouverture du dossier (attitude de la partie adverse, nombre d’audiences). C’est pourquoi les avocats travaillent généralement par provision dans ces autres matières", précise le cabinet Avocats D. Lex

Après avoir obtenu le jugement en divorce, vous devrez liquider votre régime matrimonial. Cela implique le passage devant un notaire pour sortir d’indivision si vous possédez un immeuble, faire des décomptes et calculs (indemnité d’occupation par l’un des époux d’un bien commun, système des récompenses si vous êtes mariés sous le régime de communauté, etc.).

Patrimoine

Les cohabitants de fait et les cohabitants légaux restent chacun propriétaires des biens qui leur appartiennent. Il est toutefois possible d’aménager des indivisions (dans des proportions identiques ou différentes).

Pour les couples mariés, tout dépend du contrat de mariage.

Sous le régime légal, les biens et revenus acquis durant le mariage sont présumés être communs. Les biens que chacun possédait avant le mariage ou qu’il a acquis durant celui-ci, par donation ou succession, restent des biens propres.

La séparation de biens avec acquêts permet d’instaurer une solidarité limitée et d’éviter des situations injustes ou inégales pour le conjoint "économiquement plus faible"en cas de divorce.

Sous le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun. Les partenaires conservent leur patrimoine et leurs dettes propres, et gèrent leurs biens de façon autonome.

La séparation de biens avec participation aux acquêts permet d’instaurer une solidarité limitée et d’éviter des situations injustes ou inégales pour le conjoint "économiquement plus faible" (par exemple, parce qu’il a mis sa carrière entre parenthèses pour s’occuper des enfants) en cas de divorce. "Si c'est très séduisant sur papier, en pratique, cela nécessite de faire des comptes d’apothicaire dès le départ, puis de tenir une comptabilité tout au long de la vie de couple. Ce qui, en pratique, n’est pas faisable" déplore le notaire Bavier.

Sous le régime de la communauté universelle, tombé totalement en désuétude, tout est mis en commun.

Sachez qu’il est toujours possible de changer de régime matrimonial en cours de route ou d’ajouter des clauses pour tenir compte de besoins spécifiques et corriger le tir. Ceci a évidemment un coût, mais peut largement en valoir la peine.

Impôts

Les cohabitants légaux et les époux rédigent une déclaration d’impôts commune. Les revenus imposables sont déterminés individuellement et le calcul de l’impôt est effectué séparément.

Ensuite, les deux sont globalisés dans le décompte final de l’avertissement-extrait de rôle. Cela rend les comptes moins lisibles, ce qui est susceptible de perturber les partenaires habitués à une gestion financière indépendante.

Remplir une déclaration commune peut être avantageux dans deux situations:

  1. Si l’un des conjoints ne travaille pas ou gagne beaucoup moins bien sa vie. Grâce au quotient conjugal, on octroie fictivement au partenaire le plus "faible" financièrement, une partie des revenus professionnels de l’autre qui sont ainsi imposés à un taux inférieur. La disparition de cet avantage était prévue dans le projet de réforme fiscale du gouvernement finalement avorté.
  2. Si l’un des partenaires exerce une activité d’indépendant ou une profession libérale, il peut attribuer un revenu à son conjoint qui l’assiste (conjoint aidant).

Pension

Pour avoir des droits sur la pension légale de son partenaire, de son vivant, en cas de divorce ou de décès, il faut être marié. "C’est un point capital sur lequel on n’insiste pas suffisamment et qui est souvent perdu de vue", insiste le notaire Sylvain Bavier.

Lorsque les époux sont tous deux retraités, le service des Pensions calcule automatiquement ce qui est le plus avantageux: soit deux pensions d’isolés, soit une pension au taux ménage (+25%) octroyée à l’un des deux. En cas de divorce, chaque partenaire touchera une pension d’isolé.

Pour avoir des droits sur la pension légale de son partenaire, de son vivant, en cas de divorce ou de décès, il faut être marié.

La pension de survie (ou de veuf/veuve) est réservée aux époux, à condition que le couple ait été marié au moins un an avant le décès et que le conjoint survivant ait atteint 49 ans (sauf enfant à charge ou incapacité de travail).

Si vous n’avez pas l’âge requis pour la pension de survie, vous avez droit à une allocation de transition dont la durée dépend de votre situation familiale (avec ou sans enfants à charge) au décès de votre conjoint. L'allocation est cumulable avec des revenus professionnels ou des indemnités de maladie.

La pension de divorcé(e) est réservée aux ex-époux salariés ou indépendants. Elle est calculée sur la base des années du mariage, comme si l’ex-conjoint avait travaillé lui-même et s’était constitué ainsi des droits à la pension.

L'ex-conjoint sur la carrière duquel la pension est calculée n’y perd rien. Cette pension peut être cumulée à une pension de retraite propre et reste acquise au décès de l’ex-conjoint. Elle disparaît en cas de remariage du/de la bénéficiaire.

Succession

C’est en matière successorale que le mode de conjugalité a l'impact le plus important. Des partenaires de longue date décident ainsi de se marier sur le tard, tandis que d’autres modifient leur contrat de mariage ou y ajoutent des clauses particulières.

L'époux survivant a droit à l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent, ainsi que sur l’ensemble de la succession.

Le cohabitant légal survivant, lui, n'a droit qu’à l’usufruit sur le logement familial... et il est possible de l’en priver par testament.

Le cohabitant légal survivant n'a droit qu’à l’usufruit sur le logement familial... et il est possible de l’en priver par testament.

Les trois Régions appliquent une exonération des droits de succession sur la part du logement familial transmise par héritage au conjoint ou cohabitant légal survivant. Attention, note Sylvain Bavier, "en Région wallonne, les cohabitants légaux comme les époux ne pourront bénéficier du taux 0% que si et seulement si ils sont domiciliés dans l’immeuble depuis au moins cinq ans (sauf cas de force majeure).  À défaut, ils seront taxés suivant le taux progressif entre 3 et 30% ".

La Flandre octroie l'exonération aux cohabitants de fait qui ont vécu ensemble depuis au moins trois ans et de façon ininterrompue avant le décès.

En Région bruxelloise, depuis le 1er janvier 2024, les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins trois ans bénéficient du taux réduit pour l’acquisition par succession du logement familial.

Les droits de donation entre époux et cohabitants légaux sur les biens meubles sont de 3% à Bruxelles et en Flandre, et de 3,3% en Wallonie, contre respectivement 7% et 5,5% entre toutes les autres personnes. Sur les biens immeubles, ils vont de 3 à 27% dans les trois Régions, contre 10 à 40% pour les autres personnes.

Les droits de succession sont compris entre 3 et 27% en Flandre et entre 3 et 30% à Bruxelles et en Wallonie. Les cohabitants de fait sont des étrangers aux yeux du droit successoral. Lorsqu’ils héritent l’un de l’autre par testament, la fiscalité est lourde: de 40 à 80% en Région bruxelloise, de 30 à 80% en Wallonie et de 25 à 55% en Flandre. À Bruxelles, un taux réduit (3%) s’applique surs la première tranche de 15.000 euros pour toutes la succession, pour les cohabitants de fait, à condition qu’ils soient désignés dans le testament du défunt.

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