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Qui gérerait à votre place si vous n'en étiez plus capable?

Mandat extrajudiciaire, déclaration de préférence... Les Belges prennent des dispositions pour se protéger au cas où ils ne sauraient plus décider eux-mêmes.
La crise sanitaire a montré que, du jour au lendemain, on peut être incapable de prendre des décisions. ©ANP XTRA

Qu’adviendra-t-il si, suite à un accident ou à une maladie, vous n’êtes temporairement ou définitivement plus en mesure de prendre des décisions importantes relatives à la gestion de vos biens ou de votre propre personne?

+30%
Sur les 5 premiers mois de 2021, le nombre de mandats de protection extrajudiciaire a bondi de 30% par rapport à la période correspondante de 2020, montrent les chiffres de la Fédération du notariat.

La crise du covid a créé un déclic. De plus en plus de citoyens se posent cette question et prennent des dispositions pour se protéger. "La crise sanitaire a fait prendre conscience qu’à tout âge, et du jour au lendemain, on peut tomber dans le coma ou être incapable de prendre des décisions", explique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be, via un communiqué. C’est ce qui explique le succès de deux dispositifs qui permettent d’anticiper et de se protéger, au cas où...

Sur les 5 premiers mois de 2021, le nombre de mandats de protection extrajudiciaire a encore bondi de 30% par rapport à la période correspondante de 2020, montrent les chiffres de la Fédération du notariat. Au fil des ans, les notaires constatent, en outre, que les personnes de moins de 65 ans sont de plus en plus nombreuses à prévoir un tel dispositif.

Que peut-on prévoir dans un mandat extrajudiciaire?

Le mandat extrajudiciaire est un document dans lequel vous désignez la personne autorisée à prendre des dispositions en votre nom concernant vos biens et/ou votre personne le jour où vous en seriez moins capable (ou incapable). Cela permet donc de donner un mandat à quelqu'un sans passer par le tribunal.

"Votre mandataire pourrait décider de vous placer en maison de repos, avoir accès à votre domicile pour y faire effectuer des travaux, accéder à votre dossier médical, etc."
Sylvain Bavier
Porte-parole de Notaire.be

C’est vous qui fixez la marge de manœuvre dont disposera le mandataire. "Vous pouvez prévoir qu’il pourra uniquement percevoir votre pension et payer votre loyer. Ou aller beaucoup plus loin en stipulant les conditions dans lesquelles il pourrait vendre votre maison, modifier votre contrat de mariage ou faire certaines donations", explique le notaire Bavier.

Le mandat extrajudiciaire peut également porter sur des actes de représentation relatifs aux personnes. "Votre mandataire pourrait décider de vous placer en maison de repos, avoir accès à votre domicile pour y faire effectuer des travaux, accéder à votre dossier médical, etc.", précise Sylvain Bavier.

Étant donné la portée du mandat extrajudiciaire, il est important de le faire rédiger par un notaire qui tiendra compte de votre situation, de vos souhaits, formalisera tout cela de façon claire et s’assurera ensuite que le document soit enregistré au Registre central des contrats de mandat (géré par Fednot), sans quoi il pourrait rester sans effet!

La déclaration de préférence: pour choisir son administrateur

En cas de protection judiciaire, le juge de paix met en place un accompagnement individualisé
de la personne protégée. Il désigne à cet effet un administrateur pour assister ou représenter cette
personne.

La déclaration de préférence, qui permet de déterminer soi-même à l’avance la personne que le juge de paix nommera comme administrateur si un jour cela s’avère nécessaire connaît, elle aussi, un intérêt grandissant (+28,1% sur les 5 premiers mois de l’année).

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