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Transmission de l'entreprise familiale en Wallonie: exonération pour les holdings

Succession et donations
Le régime d'exonération des droits de donation et de succession s'applique aussi lorsque c'est une holding qui détient la société opérationnelle, selon la Cour d'appel de Liège.
La Cour d'appel de Liège a jugé qu'en cas de transmission par décès des actions d'une "holding pure", détenant une filiale opérationnelle, la condition d'exercice d'une activité commerciale/industrielle devait être appréciée de manière consolidée.

Le régime d'exonération des droits de donation et de succession s'applique aussi lorsque c'est une holding qui détient la société opérationnelle, selon la Cour d'appel de Liège.