En Wallonie, dès 2022, le donateur devra rester en vie 5 ans après une donation non enregistrée. Mais rien ne changera finalement pour les donations existantes.
Wallonie: les anciennes donations in fine non visées par le délai de 5 ans
En Wallonie, dès 2022, le donateur devra rester en vie 5 ans après une donation non enregistrée. Mais rien ne changera finalement pour les donations existantes.
Publicité
