Aujourd’hui, lorsqu’une donation de biens mobiliers n’a pas été enregistrée (des droits de donation n’ont donc pas été payés, NDLR), si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation, celle-ci est requalifiée et réintégrée à la masse successorale. Concrètement, elle est alors soumise aux droits de succession.
En Région wallonne, un projet de décret prévoit de porter ce délai de 3 à 5 ans à compter du 1er janvier 2022 et introduit également un principe de rétroactivité. Pour une donation existante, si le délai de 3 ans n’est pas atteint au 1er janvier prochain, il est ainsi transformé de plein droit en un délai de 5 ans.
Cette mesure, qui fait partie du projet de décret pour un impôt plus juste, était à l’agenda de la commission du Parlement wallon en début de semaine, mais son examen a été reporté, plusieurs groupes parlementaires souhaitant que le texte soit affiné.
Amendement
Le cdH avait déposé un amendement afin que seules les donations effectuées à partir du 1er janvier 2022 soient visées par l’allongement de la période suspecte. Le PS a immédiatement soutenu cette "correction". De son côté, Quentin Verheyen, attaché de presse du groupe MR confirme: "La majorité est bien d’accord sur ce point et a prévu un amendement pour préciser qu'il n'y aura pas d'effet rétroactif". Toutes les donations effectuées avant le 1er janvier 2022 bénéficieront donc toujours du délai de 3 ans.
Le nouveau décret s’applique donc immédiatement (c’est-à-dire dès son entrée en vigueur) et sans effet rétroactif.
Les choses devraient être clarifiées dans les temps, puisque "le texte passera dans dix jours, durant la semaine consacrée au budget".
"L'allongement du délai est de nature à encourager l'enregistrement des donations."
Délais de 5 ans à partir du 1er janvier
Pour les donations réalisées à partir du 1er janvier prochain, c’est bien le délai de 5 ans qui s’appliquera.
"Le délai de 3 ans date de 1936, une époque où on vivait nettement moins vieux. Aujourd’hui, on a plus de temps pour préparer sa succession. Il est donc logique que la latitude du bénéfice de la donation manuelle, réalisée sans paiement de droits, soit alignée sur cette évolution. Nombreux sont ceux qui souhaitent une meilleure contribution des plus riches aux dépenses publiques. L’allongement du délai étant de nature à encourager l’enregistrement des donations, il est donc en phase avec cette philosophie", justifie Nicolas Bonomi, attaché de presse du groupe PS au parlement wallon.
Les donations enregistrées ne sont pas concernées. Elles bénéficient d’un taux très avantageux par rapport aux droits de succession: 3,3% (en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux) et 5,5% (entre toutes les autres personnes).