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5 questions que vous devez vous poser avant de lancer votre entreprise

La création d’une entreprise ne nécessite plus de passer par la case notaire. Que devez-vous savoir avant de lancer votre propre entreprise ?
©Filip Ysenbaert

Il y a peu, j’ai eu l’occasion de féliciter une amie. "Je te souhaite beaucoup de succès avec ta nouvelle société." Mais avant de lancer son activité, elle a dû remplir une série de formalités et répondre à quelques questions pertinentes. Car la création d’une entreprise comporte de nombreux aspects: vaut-il mieux travailler comme indépendant à titre principal ou complémentaire? Faut-il ou non créer une société? De quel capital de départ doit-on disposer?

1/ Indépendant à titre principal ou complémentaire ?

Votre décision de devenir indépendant à titre principal ou complémentaire dépend de l’importance de votre activité d’indépendant. Vous travaillez en tant qu’employé ou fonctionnaire et vous n’avez pas envie de quitter votre emploi dans l’immédiat? Dans ce cas, le statut d’indépendant à titre complémentaire est fait pour vous. "Vous devez cependant continuer à travailler au moins à mi-temps en tant que salarié", explique Lene Lootens, conseillère clientèle au guichet d’entreprises du secrétariat social Liantis.

Si vous travaillez moins de 50% du temps pour votre employeur, vous tombez automatiquement sous le statut d’indépendant à titre principal.

Si vous travaillez moins de 50% du temps pour votre employeur, vous tombez automatiquement sous le statut d’indépendant à titre principal.

Mais ne vous méprenez pas: en tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous devez remplir les mêmes formalités que si vous devenez indépendant à titre principal. "La principale différence se situe au niveau des cotisations sociales dont vous devez vous acquitter", poursuit-elle.

"Les indépendants à titre principal sont redevables d’un montant minimum, même s’ils ne perçoivent qu’un faible revenu, voire pas de revenu du tout. Pour cette année, ces cotisations se montent à 748,11 euros par trimestre."

Il n’existe pas de montant minimum pour les indépendants à titre complémentaire, et les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus réels. Lorsque vous débutez, vous devez cependant payer un montant provisoire de 20,5% calculés sur une base imposable de 1.553,48 euros. "Cela correspond à un montant provisoire de 82,76 euros par trimestre", explique Lene Lootens.

Lorsque l’administration fiscale transmet le montant de vos revenus nets imposables à votre caisse d’assurance sociale, celle-ci peut calculer le montant définitif de vos cotisations sociales. "Si vous avez gagné moins de 1.553,58 euros, vous êtes exonéré de cotisations sociales", précise Lootens. Si vous êtes certain que vous ne gagnerez pas davantage, vous pouvez demander une exonération de paiement du montant provisoire.

2/ Faut-il ou non créer une société?

"Les indépendants à titre principal ou complémentaire peuvent créer une société", explique Katrin Roggeman, notaire à Bruxelles et présidente de la Fédération belge du notariat (Fednot).

"De nombreux indépendants choisissent de travailler sans société dans un premier temps et optent pour le statut d’entreprise unipersonnelle", explique Mathias Hendrickx, avocat chez Loyens & Loeff, qui accompagne également les jeunes entrepreneurs. "Ce choix se justifie notamment parce que cela ne demande pas beaucoup de formalités et que les frais de lancement sont moins élevés. Ils ne doivent par exemple pas déposer leurs comptes annuels à la Banque Nationale et l’intervention d’un notaire n’est pas requise."

"Une entreprise unipersonnelle est rapidement mise sur pied et arrêtée", ajoute Lootens. "Si vos revenus sont limités et que vous n’avez pas besoin de lourds investissements, il est conseillé d’opter pour ce statut."

"Lorsque les affaires marchent bien, il est conseillé de créer une société."
Mathias Hendrickx,
avocat chez Loyens & Loeff

Mais cette solution a aussi des inconvénients. "Lorsque les affaires marchent bien, il est conseillé de créer une société", poursuit Hendrickx. Depuis la nouvelle loi sur les sociétés du 1er mai 2019, il est plus facile de créer une société. Cela se remarque d’ailleurs dans les chiffres. Selon Fednot, 37.784 nouvelles sociétés ont été créées entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021, ce qui représente une hausse de 15% en un an. Et l’année précédente était aussi un bon cru, avec 32.707 nouvelles sociétés, ce qui représentait déjà une hausse de 33% par rapport à la même période un an plus tôt.

Presque toutes les sociétés créées au cours de l’année écoulée (96,3%) sont des sociétés à responsabilité limitée (SRL). Et c’est logique, car depuis le 1er mai 2019, il s’agit de la structure de base pour ceux qui souhaitent créer une société. La SRL remplace l’ancienne SPRL.

Dans quel cas vaut-il mieux créer une société? Une SRL vous permet de séparer votre patrimoine privé des actifs de votre entreprise. Vos biens privés sont ainsi à l’abri des créanciers si votre société se retrouve en difficulté. "Ce n’est pas le cas avec une société unipersonnelle", prévient Hendrickx. "Dans ce cas, les créanciers de l’entreprise peuvent accéder à l’ensemble de votre patrimoine pour se faire rembourser."

Il est aussi fiscalement plus intéressant de créer une société. "En cas de société unipersonnelle, les revenus sont imposés selon le régime des personnes physiques. Le taux d’imposition peut donc rapidement monter à 50%. Si vous créez une société, vous être redevable de l’impôt des sociétés qui se monte à 25% maximum", explique Hendrickx. "En outre, vous pouvez également laisser les bénéfices dans l’entreprise et les distribuer sous forme de dividende." Les dividendes sont moins taxés (précompte mobilier de 30%) que les salaires.

"En règle générale, les banques sont plus enclines à accorder des crédits si vous créez une société. Une société est aussi plus facile à transmettre", ajoute Hendrickx.

3/ De quel capital de départ ai-je besoin ?

"Contrairement à la création d’une SPRL, la création d’une SRL n’exige plus de disposer d’un capital de départ minimum", précise Lootens. "Cependant, cela ne signifie pas que vous pouvez créer une société sans capital", souligne Hendricks. "Votre société doit disposer d’un capital de départ vous permettant d’exercer votre activité pendant au moins deux ans."

La création d’une SRL n’exige plus de disposer d’un capital de départ minimum.

Il est également important de disposer d’une réserve financière, en particulier pour le cas où votre entreprise n’obtiendrait pas les résultats escomptés ou si vous deviez déposer le bilan. "En cas de faillite dans les trois ans suivant la création de l’entreprise, vous pouvez être considéré comme responsable s’il apparaît que vous n’avez pas géré votre entreprise de manière professionnelle ou que vous ne disposiez pas de capitaux suffisants", ajoute Roggeman.

Dans ce cas, le curateur peut aller puiser dans vos avoirs privés pour rembourser les dettes de votre société. "En tant qu’administrateur, vous pouvez cependant faire établir une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre habitation familiale", poursuit Roggeman.

En cas d’entreprise unipersonnelle, aucun capital de départ n’est exigé.

4/ Quelles sont les démarches à entreprendre?

Si vous décidez de créer une SRL, vous devez passer devant un notaire. La création d’une SRL se fait par l’établissement d’un acte authentique. Il existe cependant d’autres formes d’entreprises – société en nom collectif et société en commandite – pouvant être créées via un acte sous seing privé et qui ne nécessitent donc pas l’intervention d’un notaire.

Depuis ce mois-ci, vous ne devez d’ailleurs plus vous déplacer physiquement chez le notaire pour signer l’acte authentique de création de votre entreprise. Cela peut se faire de façon entièrement digitale, par visioconférence et signature électronique.

La création d’une SRL s’accompagne cependant de plusieurs obligations. "L’entrepreneur doit par exemple préparer un plan financier détaillé avant de créer son entreprise", prévient Katrin Roggeman.

Ce plan financier – généralement préparé avec l’aide d’un comptable – doit notamment contenir les informations suivantes:

  • Un aperçu de toutes les sources de financement lors de la création de la société;
  • Un budget des recettes et dépenses attendues pour une période d'au moins 2 ans;
  • Une estimation des résultats après 12 et 24 mois;
  • Une description des différentes hypothèses ayant servi de base à l’estimation du chiffre d’affaires et des bénéfices.

Vous devez également rédiger des statuts, en d’autres termes, les règles de base de votre entreprise. "Les statuts décrivent les activités de la société, le montant du capital, les actionnaires, ce qui se passe en cas de transfert d’actions, comment la société est gérée, comment les décisions sont prises, comment l’assemblée générale est organisée, et comment se dérouleront la dissolution (éventuelle) et la liquidation de la société", explique Roggeman.

"Le notaire peut également vous aider en matière de droit des régimes matrimoniaux et de droit successoral", poursuit Roggeman. "Si vous démarrez votre activité en tant qu’indépendant et que vous êtes marié, votre régime matrimonial joue un rôle important. Si vous n’avez pas de contrat de mariage et que vous êtes mariés sous le régime légal, la valeur de votre entreprise est répartie entre les conjoints."

Lorsque vous lancez votre entreprise, vous devez bien entendu ouvrir un compte bancaire. La banque (ou le notaire) vous fournira également une attestation de versement du capital de départ. Cette attestation sert de preuve en cas de faillite de votre entreprise (cf. ci-dessus).

En tant qu’indépendant, vous devez également vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), que vous ayez opté pour entreprise unipersonnelle ou une société.

"Chaque entreprise se voit attribuer un numéro unique", explique Hendrickx. Cette inscription – physique ou digitale – doit se faire via un des huit guichets d’entreprises agréés dans notre pays (Liantis, Acerta, Xerius, Eunomia, Formalis, Securex, Partena et UCM). "Souvent, la demande d’inscription nous est envoyée par le comptable de l’indépendant", ajoute Lootens.

"Si vous créez une SRL, n’oubliez pas de l’inscrire auprès de la BCE." Même si l’acte est signé, cela ne signifie pas que vous avez obtenu votre numéro d’entreprise. De nombreux entrepreneurs ont tendance à l’oublier.

Le guichet d’entreprises s’occupe donc de l’enregistrement de votre société auprès de la BCE, ce qui vous permet de recevoir votre numéro d’entreprise. Il garantit également que ce numéro est activé en tant que numéro de TVA.

"Nous contrôlons également si les conditions d’exercice de la profession sont remplies", ajoute Lootens. "Si vous lancez une activité à Bruxelles ou en Wallonie, vous devez par exemple disposer des connaissances de base en matière de gestion. Pour certaines professions, il faut également disposer d’une preuve de connaissance suffisante du métier. Le cas échéant, nous nous occupons également de la demande de licences, par exemple pour la vente d’alcool."»

5/ Combien devrai-je débourser ?

Si vous lancez votre activité sous le statut d’indépendant (société unipersonnelle), vous devrez débourser environ 160 euros pour votre inscription à la BCE et pour l’activation de votre numéro d’entreprise en tant que numéro de TVA, explique Lootens.

1.400€
Le montant à débourser si la création de votre société nécessite l'intervention d'un notaire.

Si la création de votre société nécessite l’intervention d’un notaire, vous devrez payer plus ou moins 1.400 euros.

"Ce montant comprend les honoraires du notaire, selon le montant du capital, mais aussi des frais de publication au Moniteur Belge (230 euros), les droits d’enregistrement (50 euros), le droit d’écriture (95 euros, anciennement ‘timbres fiscaux’, NDLR), etc.", précise Roggeman.

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