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Quel avenir pour vos avantages extralégaux?

Alors que les rémunérations alternatives sont très tendance, le gouvernement veut le retour du salaire en euros. Quels sont les enjeux pour les travailleurs ?
©Filip Ysenbaert

Le long épisode de pandémie et la généralisation du télétravail ont profondément remodelé le monde du travail et modifié les attentes des travailleurs. Le travail "à la carte", les avantages extralégaux et la flexibilité sont devenus des arguments déterminants dans le recrutement et la rétention des talents. 12% des travailleurs bénéficient désormais d’un plan cafétéria ou assimilé, selon une étude réalisée par SD Worx. Le nombre d'employeurs qui offrent une personnalisation du package salarial a doublé en deux ans.

Qu'est-ce qu'un plan cafétéria?

"Tous les avantages extralégaux ne sont pas forcément octroyés dans le cadre d'un plan cafétéria", nuance Jean-Luc Vannieuwenhuyse, Manager au Shared Competence Center de SD Worx, citant notamment la voiture de société et les chèques repas.

Un plan cafétéria permet à l'employé de choisir les éléments qui composent sa rémunération en fonction de ses besoins, de son âge. Concrètement, on a la possibilité de convertir certains avantages extralégaux au niveau de l'entreprise (jours de vacances supplémentaires, bonus ou une prime de fin d'année), si le secteur le permet, en un budget qui tient compte du coût patronal correspondant. Avec ce budget, le travailleur peut choisir les avantages qui l'intéressent. Ces avantages recouvrent grosso modo 4 thématiques:
1. équilibre entre vie privée et vie professionnelle: congés supplémentaires, formations, check-up médical;
2. mobilité: vélo, voiture ou budget mobilité;
3. équipements : smartphone, tablette, PC portable;
4. assurances complémentaires, remboursement de la facture internet, épargne-pension, assurance hospitalisation.

"C’est l’instrument par excellence pour attirer et conserver les bons profils de collaborateurs, mais aussi pour mener une politique de rémunération soucieuse de l’âge", résume Jean-Luc Vannieuwenhuyse.

Ces avantages ont chacun leur propre traitement spécifique pour la sécurité sociale et la fiscalité. Il est dès lors important que les travailleurs soient clairement informés.

Le traitement fiscal et social des 10 avantages les plus populaires

(Pourcentage de travailleurs. Source : SD Worx)

  1. Jours de vacances supplémentaires (48,03%): entièrement soumis à la sécurité sociale (SS) et au précompte professionnel (PP);
  2. Épargne-pension (38,79%): 8,86% de cotisation patronale à la SS, entièrement soumis au PP;
  3. Voiture de société (32,24%): cotisation CO2 de solidarité pour l’employeur et avantage de toute nature imposable pour le travailleur (évaluation forfaitaire);
  4. Assurance-hospitalisation (24,39%): exonérée de cotisations sociales, soumise au PP;
  5. Multimédia (17,76%): soumis à la sécurité sociale et au précompte professionnel (PP) sur la base d’un forfait;
  6. (Indemnité-)vélo (17,40%): sans ONSS et PP si le vélo est effectivement utilisé pour les trajets domicile-travail. Si le vélo n’est utilisé que pour des déplacements purement privés, assujettissement à l’ONSS et au PP selon sa valeur réelle;
  7. Assurances complémentaires de santé (15,17%): libre d’ONSS, assujetti au PP;
  8. Transport public (11,51%): exonéré d’ONSS et de PP si utilisé pour trajet domicile-travail;
  9. Carte/budget carburant (10,03%): le traitement dépend de la combinaison ou non avec une voiture de société. Sans voiture: évaluation en fonction du type de déplacements;
  10. Internet (8,4%): assujetti à l’ONSS et au PP sur la base d’un forfait.

"Un avantage qui n’est pas soumis à l’ONSS (par opposition à une rémunération qui l’est) entraîne l’absence de couverture sociale", prévient Isabelle Caluwaerts. Comprenez que cette forme de rémunération n’entrera normalement pas en ligne de compte pour le calcul de la pension, d’une indemnité de salaire garanti, d’une indemnité de rupture de contrat, du pécule de vacances, de la prime de fin d’année, etc. "Toutefois, comme la plupart des couvertures de sécurité sociale sont plafonnées, lorsque votre salaire atteint un certain niveau (plafond), tout ce qui est au-delà n’apporte rien de plus", tempère-t-elle. "On est alors naturellement tenté de négocier une partie de sa rémunération ou une augmentation pour la transformer en un avantage non assujetti à l’ONSS..."

"Si je réduis ma rémunération pour avoir une plus grosse voiture, je réduis du même coup mes droits au pécule de vacances, au 13e mois, pour le calcul de ma pension", illustre Me Tancredi, indiquant que les travailleurs ne sont pas forcément tous conscients de l'impact du "shopping" auquel ils se livrent. La plupart des employeurs organisent cependant des séances d'information à ce sujet et le travailleur est totalement libre d'adhérer ou non", selon SD Worx.

"Un avantage qui n'est pas soumis à l'ONSS entraîne l'absence de couverture sociale."
Isabelle Caluwaerts
Legal expert (Partena Professional)

"Nous plaidons toujours pour une composition équilibrée des possibilités de choix (entièrement/partiellement/pas soumis à la sécurité sociale et aux impôts). Le solde est converti en une prime brute unique et est payé au travailleur après retenue de la sécurité sociale et des impôts", précise Jean-Luc Van Nieuwenhuyse.

Van Peteghem va recadrer les pratiques

Mais alors que les avantages extralégaux ont précisément le vent en poupe, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, semble déterminé à contrecarrer cette tendance et à recadrer les pratiques. L'accord de gouvernement avait, il faut le dire, annoncé la couleur en prévoyant "la mise en place d'un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euros". Au début du mois de septembre, Van Peteghem est rentré dans le vif du sujet en recalant l'instrument lancé par Luminus qui visait à faire payer la facture d’électricité des salariés directement par l’employeur au travers d’un avantage de toute nature. Le ton est donné.

Cela sonnera-t-il le glas de certains plans cafétéria devenus un peu fourre-tout? "À ce stade de la réforme, nous ne pouvons pas encore répondre", répond la porte-parole du ministre. Mais si les conséquences sont difficiles à prévoir, des changements semblent inévitables.

Trop de créativité

Certains auraient-ils fait preuve d'un excès de créativité et d'imagination qui justifie les velléités de recadrage des autorités? C'est probable. Même si cela a été fait dans le strict respect de ce qu'autorise la législation.

Le Code de l'impôt sur les revenus prévoit une série de dispositifs qui sont dès lors bien encadrés du point de vue juridique, comme la mise à disposition de chauffage et d'électricité, la voiture de société, les chèques repas.

Mais d'autres pratiques relèvent d'instructions et de circulaires. Comme l’explique Me Nicolas Tancredi, dans un modèle de rémunération flexible de type plan cafétéria, "certaines règles ont pour seul fondement des circulaires ou instructions administratives qui n’ont ni la force ni la pérennité propres à la loi, et ne sont en outre pas toujours alignées fiscalement, socialement et du point de vue du droit du travail. Ces circulaires n’engagent en outre que l’administration qui les édicte, et leur interprétation est toujours soumise à révision, en fonction d’éléments propres à un cas particulier. Tout cela sans la publicité apportée par le débat parlementaire."

"Certaines règles ont pour seul fondement des circulaires ou instructions administratives."
Nicolas Tancredi
Avocat fiscaliste (Reliance Law)

En l'absence d'un cadre clair et stable, on n'est jamais à l'abri d'un retour de bâton social ou fiscal. "Aujourd’hui, il arrive que des plans soient remis en cause par l’ONSS ou l’administration fiscale. Or, en cas de contrôle fiscal, généralement suivi par un avis de rectification, c’est le travailleur (contribuable) qui doit répondre aux arguments développés à l’encontre des positions arrêtées par son employeur! Dans la plupart des cas, il n’a pas les connaissances requises pour le faire", constate Me Tancredi.

Certains produits développés par des secrétariats sociaux et les avocats spécialisés seraient inutilement complexes. "Dans 50 à 60% des cas, des plans bien plus simples auraient suffi", estime-t-il. D'autant qu'in fine "cela coûte cher à mettre en place, il faut du personnel pour les gérer et cela ne correspond pas forcément aux besoins ou attentes réels". Il s'agit toujours d'options non contraignantes. Le travailleur reste totalement libre et la complexité est gérée par le secrétariat social qui fournit une plateforme numérique facilitant le processus, nuance SD Worx.

Une réponse au coût du travail

Il faut toutefois rappeler le contexte dans lequel ces avantages ont vu le jour. À la base, c'est la forte pression (para)fiscale sur les revenus du travail qui a encouragé le recours à des formes de rémunération alternative. "De nombreux avantages sont issus de propositions des partenaires sociaux ou du gouvernement lui-même. Les remettre en cause, c'est faire fi de nombreuses bonnes pratiques des entreprises. Pratiques qui permettent de prendre en compte les différents besoins et exigences des travailleurs, qui varient au cours de leur carrière", explique SD Worx.

À quels changements peut-on s'attendre?

Mais voilà, à force de tenter de payer avec du salaire brut des choses que l’employé devrait payer avec du net, à un moment cela pose question et l’administration se cabre. "Une chose est sure, le législateur compte s'emparer du dossier pour mieux encadrer juridiquement les avantages extralégaux", déclare Nicolas Tancredi.

"Il n'est pas exclu qu'à terme, certains avantages reçoivent un autre traitement social et fiscal."
Jean-Luc Van Nieuwenhuyse
SD Worx

"La réduction du nombre de rémunérations alternatives devrait le cas échéant aller de pair avec une réduction des charges sur le travail", estime Jean-Luc Vannieuwenhuyse. Selon lui, il n’est pas exclu qu’à terme, certains avantages reçoivent un autre traitement social et fiscal. "Nous avons un exemple récent avec l’accélération du verdissement du parc des voitures de société. Compte tenu des nouvelles mesures qui augmentent le coût pour les employeurs, certains pourraient modifier leur offre de mobilité. La voiture de société n’irait dès lors plus forcément de soi…"

Une piste serait effectivement de "rendre progressivement moins intéressants les avantages qui sont évalués forfaitairement plutôt que sur la base de l'utilisation réelle à des fins privées", confirme Isabelle Caluwaert, Legal expert chez Partena Professional, qui évoque également "la suppression de la possibilité de transformer une rémunération en espèces en rémunération en nature".

"On pourrait imaginer que le gouvernement décider de limiter la part de la rémunération qui peut être négociée de façon plus flexible."
Isabelle Caluwaert
Lega expert chez Partena Professional

Alors que des employeurs ont recours au service des décisions anticipées (ruling) pour faire valider et sécuriser leurs systèmes de rémunérations alternatives, "ces dernières années, des pratiques que le ministre considère un peu limite ont probablement été validées. On pourrait donc imaginer que la réforme recadre la marge de manœuvre de ce service", suggère Isabelle Caluwaerts.

Enfin, "le gouvernement pourrait vouloir limiter la part de la rémunération qui peut être négociée de façon plus flexible entre l’employeur et le travailleur, en fixant un pourcentage maximum", conclut-elle.

S'agissant du budget mobilité qui figure dans l'accord de gouvernement, SD Worx espère que "personne ne jettera le bébé avec l'eau du bain, car il s'agit d'un instrument flexible qui peut également être utilisé pour atteindre des objectifs environnementaux et sociaux".

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