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Qui profitera des mesures contenues dans l'accord social?

Salaire minimum, fin de carrières, RCC, harmonisation des pensions complémentaires. Profiterez-vous des améliorations contenues dans l'accord social? Et quand?
Le salaire minimum sera revalorisé, par étapes, à partir d'avril 2022. ©Photo News

Si un pas important a été franchi par les partenaires sociaux, le gouvernement doit maintenant commencer par analyser l’accord auquel ils ont abouti, avant d’en discuter. Alors que la reprise se profile, "nous devons réorganiser en profondeur notre économie et mieux protéger les personnes", a commenté le Premier ministre Alexander De Croo. Les organisations syndicales doivent, elles aussi, décortiquer les détails du compromis. Leur verdict est attendu le 22 juin.

La plupart des avancées pour les travailleurs ne devraient toutefois pas intervenir immédiatement. Quelles sont-elles? Quel sera leur impact concret? Quand entreront-elles normalement en vigueur?

Salaire minimum relevé par phases, à partir d'avril 2022

Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) sera revalorisé progressivement. "Depuis 2008, le salaire minimum n'a plus augmenté", a rappelé Thierry Bodson (Président de la FGTB) sur la RTBF, précisant qu’il est actuellement inférieur à 10 euros l’heure ou 1.650 euros par mois.

90%
du brut
Les syndicats espèrent que l'augmentation du salaire minimum se traduira par une augmentation nette équivalente à 90% du montant brut.

En avril 2022, le salaire minimum devrait être porté à 1.700 euros brut par mois (+76,28 euros). Et cette augmentation devrait se retrouver en grande partie dans la poche des travailleurs. L'espoir des syndicats est qu'il en subsiste environ 90% en net.

Par la suite, le salaire minimum augmentera à deux reprises, en 2024 et 2026, de 35 euros brut à chaque fois. Les syndicats espèrent qu’il en subsistera en net quelque 50 euros.

Le ministre de l'Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne, a été plus précis.

Une nouvelle hausse est encore envisagée à partir d'avril 2028, à condition qu'elle soit en ligne avec les pays voisins et moyennant une éventuelle compensation pour les employeurs.

RCC: toujours à partir de 60 ans (sauf rares exceptions)

L’âge d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, ex-prépension) reste possible dès 60 ans en cas de restructuration, pour les métiers lourds et à l’occasion de licenciements collectifs.

La demande de la FGTB de l’abaisser à 58 ans n’a pas été retenue. Seules les personnes moins valides ou souffrant de problèmes médicaux reconnus peuvent continuer à y accéder à partir de 58 ans.

Les bénéficiaires du RCC devront, en outre, rester disponibles pour le marché de l'emploi jusqu'à 62 ans ou présenter une carrière de 42 ans.

Crédit-temps de fin de carrière: dès 55 ans

Les travailleurs âgés pourront, par contre, toujours bénéficier d'emplois de fin de carrière. Le crédit temps à 4/5e ou à mi-temps sera possible dès 55 ans. Rien ne change pour les travailleurs qui optent pour le 4/5e, mais l’âge d’accès au crédit-temps à mi-temps sera ramené de 57 à 55 ans.

Cela permet aux travailleurs d’atteindre plus facilement l’âge légal de la pension en restant actifs.

220 heures supplémentaires volontaires défiscalisées

Le régime favorable en matière d’heures supplémentaires, qui a été instauré durant la crise, sera élargi à tous les secteurs et prolongé jusqu’à fin 2022.

Les employeurs pourront ainsi faire prester 220 heures supplémentaires volontaires, contre 120 en temps normal. Sur ce quota de 220 heures, 120 n’impliquent pas le paiement d'un sursalaire, et ne doivent pas être récupérées. De plus, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.

2e pilier: harmonisation ouvriers/employés d'ici 2030

L’harmonisation de la pension complémentaire des ouvriers et des employés, dossier très technique dont les détails n’ont pas encore été divulgués, est repoussée de 2025 à 2030. Une partie des (futures) marges salariales sera consacrée à ce dossier.

Jusqu’ici, les plans de pension pour ouvriers, lorsque l'employeur en propose, sont plutôt limités. Dans le cadre de l’harmonisation progressive des statuts d’ouvrier et d’employé, à terme, il ne pourra plus subsister de distinction en matière de pension complémentaire. Afin de combler le fossé, les partenaires sociaux avaient initialement prévu que les employeurs ne pourraient plus offrir des plans de pension différents aux ouvriers et aux employés à partir de 2025. Le délai a été repoussé à 2030.

L’employeur n’est pas pour autant tenu de proposer le même plan à tous les collaborateurs. Il peut verser des primes différentes, pour autant qu’il se base sur des critères tels que l’ancienneté ou la fonction hiérarchique.

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