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Protection juridique: l'incitant fiscal anéanti par la hausse des primes

©Photo News

A partir du 1er septembre, ceux qui souscrivent une assurance protection juridique profiteront d'un avantage fiscal. Sauf que les assureurs augmenteront alors le prix de ces produits. Mais pourquoi?

Une assurance familiale, une assurance habitation ou auto comprend souvent un volet (optionnel) "protection juridique". "On trouve en effet des petits bouts de protection juridique disséminés dans plein d'assurances différentes. In fine, on paie l’assurance protection juridique en double ou en triple, alors que les plafonds sont très limités et les couvertures pleines de trous, explique Patrick Cauwert, CEO de Feprabel, la Fédération des courtiers en assurances. Lequel recommande de "privilégier l’assurance juridique en 'stand alone': on paie une seule prime et on a la garantie d'une couverture complète."

Mais c'est rarement le cas. Seuls 10% des ménages ont souscrit une assurance protection juridique qui offre une couverture complète.

L’avantage fiscal

"Privilégiez une assurance protection juridique en 'stand alone' plutôt qu'une protection juridique disséminée dans une série de contrats (où les plafonds sont limités et les couvertures pleines de 'trous'). Vous payez une seule prime et vous avez la garantie d'une couverture complète!"
Patrick Cauwert
CEO de Feprabel

Or, dans la vie quotidienne, les litiges les plus fréquents et souvent coûteux sont liés aux divorces et à la construction. C’est pour faciliter l’accès à la justice que le ministre de la Justice sortant, Koen Geens (CD&V), a décidé d’accorder un incitant fiscal aux personnes qui souscrivent une police de ce type.

A partir du 1er septembre 2019, l'assuré pourra demander une réduction d’impôt de 120 euros (maximum) dans sa déclaration fiscale 2020.

Adaptation des polices... et des tarifs

Le problème, c'est qu'aucune des assurances protection juridique existantes ne répondait aux très strictes conditions fixées par la loi pour donner droit à l'avantage fiscal 

Les assureurs doivent donc adapter les polices existantes ou proposer de nouveaux produits spécifiques d’ici l’entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre prochain. Certains l’ont déjà fait et ont dans la foulée sensiblement augmenté leurs tarifs, annulant ainsi l’impact de l’avantage fiscal… L'organisation de défense des consommateurs Test Achats a reçu des plaintes à ce sujet. 

  • D.A.S propose une police Benefisc (229 euros par an) et une police Conflicts (479 euros par an).
  • La police LegalU d'Arag, comprends trois modules obligatoires pour bénéficier de l'avantage fiscal: Consumer & Home et Income. Une simulation sur mesure peut être réalisée online.
  • Euromex propose "Vie privée avec avantage fiscal" (sans franchise) au tarif de 420 euros par an (310 euros pour un isolé sans enfant).
  • La nouvelle protection juridique d'Arces, baptisée Safety All In Life Plus est proposée à 447,41 euros par an (344,51 euros pour les isolés). 
"Il est injuste de penser que l'assureur empoche l'avantage fiscal."
Erika van Dyck
CEO de D.A.S

Les assureurs répliquent. "Il est injuste de penser que l'assureur empoche l'avantage fiscal. Nous avons prévenu le ministre que les polices deviendraient plus onéreuses dès lors que la loi prévoit des garanties qui doivent être incluses dans les polices d’assurances déductibles fiscalement" a expliqué Erika van Dyck, CEO de D.A.S, à l'agence Belga.

Koen Geens estime qu’il est prématuré de faire le bilan du mécanisme et souligne qu'il n'a pas d'emprise sur la tarification des assurances. Pour Wauthier Robyns, porte-parole d'Assuralia (Fédération des assureurs), "cette déduction fiscale est une excellente occasion pour le consommateur de comparer les garanties auprès des différents assureurs".

L'assurance protection juridique

Les conditions imposées par la loi aux assurances juridiques pour que les assurés puissent profiter de l'avantage fiscal sont très strictes. 

La couverture minimale de l'assurance doit comprendre une série de domaines que les contrats ne reprenaient en généralement pas, comme les litiges relatifs aux travaux de construction ou aux divorces. 

Les autres couvertures obligatoires sont les litiges en matière de contrats de travail, de statut social des indépendants, relevant du droit des obligations contractuelles (dont la consommation), du droit fiscal, administratif, civil, pénal et successoral.

1. Plafond 
L'intervention de l'assureur peut être plafonnée, mais au minimum à 13.000 euros pour les litiges en matière civile et à 13.500 euros pour les litiges en matière pénale.

2. Période d'attente
La police ne peut pas prévoir une période d'attente (période pendant laquelle vous n'êtes pas couvert après la conclusion du contrat), sauf dans certains cas: construction (max. 5 ans), divorce (max. 3 ans) et litiges fiscaux (max. 1 an)

3. Franchise
Si une franchise est prévue, elle ne peut pas dépasser 250 euros. Et aucune ne peut être appliquée si l'assuré accepte de tenter de résoudre le litige via la médiation (judiciaire ou volontaire) ou la conciliation. Le contrat peut prévoir que l'assureur n’intervient pas lorsque l'enjeu du litige est évalué à moins de 1.000 euros.

4. Frais couverts
L'assurance doit couvrir les frais et honoraires des avocats, des huissiers de justice, des procédures (extra-)judiciaires, des experts, conseillers, médiateurs (etc.) ainsi que les frais d'exécution. Les frais et honoraires de l'avocat ne peuvent être pris en charge par l'assureur qu'à hauteur d'un maximum. Au-delà, ils seront à charge de l'assuré.

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