Depuis plus d’un an, les centres de contrôle technique s'assurent que les véhicules qu'ils inspectent disposent également d'une assurance en règle. En un an, 92.553 véhicules n'étaient pas en ordre, rapportent jeudi les journaux de Sudpresse, Het Belang van Limburg et Het Nieuwsblad.
"Au cours du premier mois après l'entrée en vigueur de la mesure, nous avons constaté 8.345 infractions. Douze mois plus tard, on n'en comptait plus que 5.000 pour la même période. Cela signifie que les automobilistes se rendent comptent qu'ils ne peuvent plus se présenter au contrôle technique si leur véhicule n'est pas assuré ou sans la preuve qu'il l'est", explique la porte-parole de la fédération des centres de contrôle technique Goca, Marie De Backer.
Vol des papiers du véhicule
Le fait de ne pas être en ordre au moment du passage au contrôle technique ne signifie pas automatiquement un défaut d’assurance et par conséquent une sanction. "Certains conducteurs ne peuvent en effet pas présenter les papiers car on les leur a volés ou parce qu'ils ne les ont pas encore reçus de l'assureur", précise Marie De Backer.
Techniquement, les centres de contrôle technique sont tenus des signaler au SPF Mobilité et au Fonds commun de garantie automobile (FCGA) les véhicules qui n’ont pas pu présenter leur carte verte. Le FCGA vérifiera alors si les propriétaires des véhicules mentionnés disposent ou non d’une RC automobile.
À défaut, le FCGA préviendra les services de police qui pourront procéder à l’immobilisation du véhicule (à l’aide d’un sabot) et réclamer une amende administrative.
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Accident en tort
En cas d’accident en tort, le défaut d’assurance implique que le responsable devra rembourser la totalité des dommages dus aux victimes. "Lors d’un sinistre avec blessés, l’addition peut se révéler énorme, et amener les responsables à payer tout le reste de leur vie", explique Test-Achats.
"Les conséquences pénales ne sont pas négligeables non plus. Dans les cas les plus graves, le conducteur non assuré est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois, d’une déchéance du droit de conduire d’au moins 8 jours, d’une amende de 6.000 euros et de la confiscation du véhicule."
Elle couvre votre responsabilité civile en tant que conducteur d'un véhicule à moteur utilisé sur la voie publique. Ce contrat type, dont les clauses sont définies par la loi, rembourse les dégâts matériels et corporels causés aux tiers.
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