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Au 1er septembre, souscrire une assurance protection juridique peut devenir avantageux fiscalement

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Le consommateur qui souscrit une assurance protection juridique étendue pourra, pour une prime payée à partir du 1er septembre 2019, en retirer également un avantage fiscal jusqu’à un maximum de 124 euros (pour l’exercice d’imposition 2020).

La nouvelle loi relative à l'assurance protection juridique entrera en vigueur ce 1er septembre. Les assureurs pourront proposer des assurances donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d'impôts de 40% sur la prime d'assurance plafonnée à 310 euros), si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale.

De fait, la police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques: responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille.

Cheval de bataille du ministre de la Justice sortant Koen Geens, la mesure est néanmoins la cible de critiques car plusieurs assureurs ont augmenté leur police d'assurance du même montant que la réduction d'impôt. Pour la fédération sectorielle Assuralia, ce changement est toutefois une belle occasion pour le consommateur de comparer les offres des différents assureurs, qui sont justement en train d'adapter leur offre, voire l'étendre au regarde de la nouvelle loi. 

Le consommateur disposera ainsi d'un choix plus large pour trouver, au besoin avecl’aide professionnelle de son intermédiaire d'assurances ou de son assureur, la formule deprotection juridique correspondant le mieux à sa situation personnelle.

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