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Faut-il s'assurer contre les frais d'un procès?

©Sarah Vanbelle

Une assurance assistance juridique peut vous protéger contre les frais d’un litige. Mais attention à la surassurance dans ce domaine!

Vous réservez une maison de vacances mais vous constatez sur place qu’elle ne correspond pas à ce qui était annoncé. Votre contrôleur fiscal conteste votre déclaration fiscale. Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation et la responsabilité est contestée. Voilà quelques situations de la vie de tous les jours qui peuvent se terminer au tribunal. Les frais d’une telle procédure judiciaire peuvent rapidement s’envoler: songez aux lettres recommandées, aux honoraires d’avocat, d’huissier ou d’autres experts, etc.

1. Qu’est-ce qu’une assurance assistance juridique?

Une assurance assistance juridique défend vos intérêts si vous subissez un dommage, si vous avez un conflit avec un fournisseur ou un entrepreneur, avec le fisc, votre employeur ou votre mutuelle, votre ex-partenaire, etc. L’assureur assistance juridique peut aussi vous donner des conseils pour éviter de déclencher un litige. Vous avez dès lors tout intérêt à fournir les renseignements susceptibles d’influencer le risque. Avertissez aussi le plus vite possible votre assureur si vous redoutez un conflit juridique et précisez les circonstances qui pourraient l’aggraver.

Concrètement, ce type d’assurance vous protège financièrement contre de longues et coûteuses procédures.

2. Que se passe-t-il en cas de litige?

Lorsqu’il y a un litige, votre assureur défend vos droits sans que ceci n’entraîne nécessairement de procédure judiciaire ou administrative. Votre assureur va en premier lieu tenter de résoudre le problème à l’amiable, parce que cela va plus vite et que cela vaut mieux pour toutes les parties. Si votre affaire aboutit malgré tout devant le tribunal, l’assurance assistance juridique prend les frais en charge, y compris les dépenses de la partie adverse si vous perdez votre procès.

3. Une assistance juridique comme assurance complémentaire ou comme assurance propre?

Pour savoir si vous pouvez recourir à votre assurance assistance juridique, il est important de faire la distinction entre l’assistance juridique complémentaire à un contrat d’assurance et une assurance juridique spécifique. Dans le premier cas, l’assistance juridique est un prolongement d’une autre police d’assurance, par exemple l’assurance auto, l’assurance familiale ou l’assurance habitation. Dans ce cas, vous ne pouvez demander qu’elle intervienne que si le litige est couvert par l’assurance principale. Par exemple, vous demandez l’intervention de l’assistance juridique couplée à votre assurance auto en cas d’accident avec votre voiture.

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Vous pouvez aussi conclure une assurance assistance juridique à part entière, qui pourra donc être actionnée pour tous les litiges possibles. Cependant, une telle assurance assistance juridique n’est pas toujours plus étendue qu’une assurance complémentaire. Le champ d’application est certes plus large, mais les couvertures pour une rubrique bien précise ne sont pas forcément plus larges que celles offertes par une assurance assistance juridique complémentaire que vous souscririez pour ce domaine d’application.

Vous avez dès lors intérêt à parcourir l’ensemble des polices que vous avez souscrites pour voir ce qu’elles couvrent en assistance juridique avant d’envisager de souscrire une assurance spécifique. Votre courtier pourra certainement vous y aider. À noter qu’une assurance assistance juridique n’est pas obligatoire.

4. Dans quels cas une assurance assistance juridique n’intervient-elle pas?

L’assurance assistance juridique n’indemnise pas tous les frais qui découlent d’un litige. Elle n’indemnise ainsi pas les dommages que vous avez vous-même subis. Pour ce type de dommages, vous pouvez retomber sur vos autres assurances, comme l’assurance omnium pour votre voiture ou votre assurance habitation en cas d’incendie. Par ailleurs, si le juge vous déclare responsable, vous devrez payer l’amende vous-même.

L’assurance assistance juridique n’indemnise pas les dommages que vous avez vous-même subis. Dans ce cas, vous pouvez retomber sur vos autres assurances, comme l’assurance omnium pour votre voiture ou votre assurance habitation en cas d’incendie.

L’assureur en assistance juridique n’interviendra pas non plus s’il apparaît qu’au moment de la conclusion du contrat vous étiez déjà au courant d’une information essentielle qui a donné lieu par la suite au recours à l’assurance. "Cela n’a aucun sens de conclure une assurance assistance juridique pour un conflit qui végète depuis des années. Nous n’intervenons pas pour des discussions existantes", précise d’emblée Erika Van Dyck, administrateur-délégué du leader de marché D.A.S.

5. Faut-il payer une franchise?

Il n’y a généralement pas de franchise à payer, mais la plupart des assureurs établissent un montant minimum avant que l’assurance assistance juridique n’intervienne. Le plus souvent, les frais d’avocats sont plafonnés. En cas de divorce ou de litige de construction, il existe par ailleurs des conditions spécifiques.

6. L’assurance assistance juridique est-elle utile?

Une assurance assistance juridique vous permet en premier lieu d’obtenir une information sans engagement auprès d’une partie neutre. Supposons qu’il faille aller plus loin par la suite, vous pourrez compter sur l’accompagnement de votre assureur. Il va ainsi défendre vos intérêts pour tenter d’obtenir une conciliation à l’amiable ou pour saisir un tribunal dans un second temps. En outre, vous bénéficiez d’une protection financière.

Attention! Si vous contractez une assurance assistance juridique auprès du même assureur que votre assurance auto, il peut y avoir conflit d’intérêt, puisque la compagnie d’assurance est alors juge et partie. Aussi, les entreprises d’assurance sont-elles tenues de respecter quelques mesures de sécurité pour veiller à la neutralité. Elles doivent ainsi confier le suivi de l’assistance juridique à un autre collaborateur que la personne qui s’occupe du sinistre. Vous pouvez par ailleurs faire appel à un avocat de votre choix dès que vous faites intervenir l’assurance assistance juridique.

7. Y a-t-il une période d’attente?

Le délai d’attente dépend de l’affaire. S’il s’agit de contrats généraux et d’assistance en matière de baux, vous devez en général attendre trois mois. Pour le droit testamentaire, administratif, fiscal, les droits de succession et de donation, cela passe à douze mois et même à un ou deux ans pour le droit des personnes et de la famille. Le délai de prescription d’une action en justice est de trois ans.

Vous devez avoir souscrit votre contrat depuis suffisamment longtemps pour avoir droit à l’intervention de l’assurance au moment où la discussion juridique commence effectivement.

"Le moment où naît le conflit juridique est un élément important pour pouvoir recourir à l’assurance assistance juridique. Vous devez avoir souscrit votre contrat (en ce compris la période d’attente) depuis suffisamment longtemps pour avoir droit à l’intervention de l’assurance au moment où la discussion juridique commence effectivement. Vous ne pouvez plus souscrire de contrat d’assurance assistance juridique pour une maison qui est déjà partie en fumée, par exemple", indique Erika Van Dyck. Quand des discussions surgissent, c’est souvent sur ce point-là.

8. Que coûte une assurance assistance juridique?

Une assurance assistance juridique globale coûte plus cher qu’une assurance complémentaire. Pour une assurance complémentaire, on parle de 125 à 150 euros par an. Une assurance plus large peut aller jusqu’à 350 ou 400 euros.

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Depuis le 1er septembre, cette assurance est déductible fiscalement: vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 40% des primes payées jusqu’à 310 euros. Une prime de ce niveau procure donc 124 euros de réduction d’impôt pour une couverture jusqu’à 13.000 euros en affaires civiles, 13.500 euros en affaires pénales et 6.750 euros pour des litiges de construction.

La déductibilité de l’assurance assistance juridique était le cheval de bataille du ministre de la Justice sortant, Koen Geens (CD&V). Son but était d’abaisser le seuil d’accessibilité de la justice pour le citoyen lambda. Il a aussi élargi le champ d’application des polices. Les assureurs doivent prendre en charge de nouveaux types de dommages, notamment les litiges contractuels de la construction et les divorces, qui n’étaient pas couverts jusqu’ici. Du coup, la plupart des assureurs ont relevé le niveau de leur prime, ce qui annule l’intérêt de la déductibilité.

"Nous avons prévenu le ministre que les polices allaient augmenter. La loi prévoit une longue liste de garanties qui doivent impérativement faire partie de la couverture pour que la police soit déductible, réagit Erika Van Dyck. Chez nous, le client peut choisir entre deux polices fiscalement déductibles, qui coûtent 229 ou 479 euros. En d’autres termes, le consommateur peut s’assurer pour une prime nette de 137 ou 355 euros. L’augmentation de prix n’est donc pas une opération qui vise à mettre le bénéfice dans notre poche."

9. En quoi consistent les formules spéciales pour les indépendants et les entreprises?

Les indépendants et les entreprises sont eux aussi confrontés à des litiges juridiques. Souvent, ils n’ont pas les compétences ni le temps de régler en interne un conflit avec un membre du personnel, un fournisseur, l’administration, etc. Une assurance assistance juridique s’avère donc très utile pour ce public-cible. Et la prime peut entrer sans difficulté dans les frais professionnels déductibles. La plupart des assureurs développent d’ailleurs des formules sur mesure pour ce marché.

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