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L'assurance protection juridique: indispensable?

Peu connue, l’assurance protection juridique n’en n'est pas moins très utile. Faire valoir ses droits et avancer des frais sans être sûr de récupérer sa mise sont des paris risqués et souvent voués à l’échec. Voici nos conseils.
©iStock

(mon argent/assuralia) – Le principe de l’assurance protection juridique est simple: en cas de litige, votre assureur fait valoir vos droits. Et si une procédure devant un tribunal s’avère nécessaire, il prend en charge les frais de justice et les honoraires d'avocat. C’est une garantie pour le consommateur/le propriétaire lésé de ne pas se retrouver démuni face à la justice à cause d’une procédure trop coûteuse.

La loi prévoit une remise de taxe pour les personnes dont les revenus sont trop élevés pour prétendre au "pro deo" mais qui ne gagnent pas suffisamment pour être défendus par un avocat. Dans ce cas, le contrat doit répondre à des conditions minimales prévues par la loi.

Sans compter que la complexité juridique parvient aisément à terrasser les plus téméraires. C’est ce que rappelle un responsable d’Assuralia: "Si nul n’est censé ignorer la loi, qui a lu les 82.993 pages de nouveaux textes législatifs et réglementaires parues en 2009 dans le Moniteur belge?"

Combien ça coûte?

Selon la formule, l’assurance protection juridique pour particuliers est facturée quelques euros par mois et coûte entre 20 et 30 euros par mois pour des contrats offrant une large palette de garanties.

3 étapes

  1. En cas de litige, votre assureur peut vous donner un avis sur des problèmes juridiques concrets. Certains offrent même cette assistance par téléphone.

  2. Si vous décidez de faire jouer votre protection juridique, l’assureur commencera toujours par tenter de s’arranger l’amiable. Cette solution est moins coûteuse et moins longue qu’une procédure en justice. Dans 8 cas sur 10, l’assureur parviendra à dégager lui-même une solution amiable, parfois en ayant recours à la médiation.

  3. Dans le cas contraire, il prend en charge les frais des procédures judiciaires ou administratives. L’assurance protection juridique est une combinaison d’une assistance juridique et d’une assurance.

En cas de litige, votre assureur peut vous donner un avis sur des problèmes juridiques concrets. Certains offrent même cette assistance par téléphone.

Si vous décidez de faire jouer votre protection juridique, l’assureur commencera toujours par tenter de s’arranger l’amiable. Cette solution est moins coûteuse et moins longue qu’une procédure en justice. Dans 8 cas sur 10, l’assureur parviendra à dégager lui-même une solution amiable, parfois en ayant recours à la médiation.

Dans le cas contraire, il prend en charge les frais des procédures judiciaires ou administratives. L’assurance protection juridique est une combinaison d’une assistance juridique et d’une assurance.

Protection simple ou étendue?

- La protection "simple" est liée à une assurance spécifique: auto, responsabilité civile, familiale… Elle est donc limitée et doit être prise dans le cadre juridique couvert par la police souscrite.

- La protection "étendue" couvre la quasi totalité des domaines: droit social, droit immobilier, droit des personnes et des successions, droit administratif… Elle peut aussi offrir une garantie dans le cadre d’une activité professionnelle.

Attention, la plupart des assurances prévoient l’option "protection juridique étendue". Il est donc possible que vous ayez souscrit à plusieurs reprises le même type d’assurance et donc que vous payiez plusieurs fois pour le même service.

Exemples

L’assurance protection juridique peut intervenir dans divers types de litiges: droit fiscal, de la consommation, social, administratif, défense pénale… Exemples:

  • Vous avez été mordu par un chien…

  • Le mobilier que vous avez commandé n’est pas conforme à la demande…

  • Votre plombier a mal effectué une réparation…

  • Vous êtes grièvement blessé dans un accident de roulage…

  • Vous êtes licencié et votre indemnité de préavis vous semble insuffisante…

Vous avez été mordu par un chien…

Le mobilier que vous avez commandé n’est pas conforme à la demande…

Votre plombier a mal effectué une réparation…

Vous êtes grièvement blessé dans un accident de roulage…

Vous êtes licencié et votre indemnité de préavis vous semble insuffisante…

Limites

  • L'assurance protection juridique n'a pas pour objet de prendre en charge les dommages que vous avez subis ou ceux que vous avez causés.

  • L'assurance protection juridique ne paiera pas non plus les amendes que vous seriez condamné à payer.

  • Votre assureur peut prévoir un "seuil d’intervention."

  • Si, lors de la souscription du contrat, vous aviez connaissance de la situation ou des faits à l’origine du litige, celui-ci ne sera pas pris en charge.

  • Les contentieux liés à la construction et au divorce ne sont pris en charge que dans des proportions énoncées dans les contrats.

Retrouvez la brochure édité par Assuralia ici.

L'assurance protection juridique n'a pas pour objet de prendre en charge les dommages que vous avez subis ou ceux que vous avez causés.

L'assurance protection juridique ne paiera pas non plus les amendes que vous seriez condamné à payer.

Votre assureur peut prévoir un "seuil d’intervention."

Si, lors de la souscription du contrat, vous aviez connaissance de la situation ou des faits à l’origine du litige, celui-ci ne sera pas pris en charge.

Les contentieux liés à la construction et au divorce ne sont pris en charge que dans des proportions énoncées dans les contrats.

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