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"L'omnium ne se justifie plus tellement..."

Changement en vue. Les assureurs doivent désormais réparer tant les dégâts corporels que matériels quand l’accident de la route ne permet pas de déterminer les responsabilités. Fraude et hausse de la sinistralité attendues.
©Photo News

Les compagnies d’assurance vont devoir s’habituer à une nouvelle disposition dans leur façon d’indemniser les dégâts d’accidents. Un arrêt de la Cour constitutionnelle leur impose désormais de réparer non seulement les dégâts corporels, mais aussi les dommages matériels des véhicules impliqués dans un accident. D’après la haute juridiction, interpréter l’article 19 bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance RC (responsabilité civile) auto dans le sens où il ne peut pas s’appliquer aux dégâts matériels est une violation des articles 10 et 11 de la Constitution (principes d’égalité et de non-discrimination). La Cour répondait, dans un arrêt du 4 décembre, à une question préjudicielle posée par le tribunal de police de Liège.

L’article concerné de la loi du 21 novembre sur les assurances traite des cas d’accidents impliquant au moins deux véhicules (surtout les carambolages) et pour lesquels on n’arrive pas à déterminer la responsabilité des auteurs de l’accident. Dans ces cas, le tribunal renvoyait les parties concernées dos à dos et les assurances ne dédommageaient que les dégâts corporels. Les dégâts aux voitures sont dans ce cas supportés par les propriétaires, sauf s’ils ont souscrit une assurance omnium.

Augmentation des primes

Désormais, la Cour constitutionnelle estime que cette pratique des assureurs est discriminatoire et viole le principe d’égalité. "Cet arrêt est un tremblement de terre pour les compagnies d’assurance, car il va entraîner une augmentation des décaissements qu’elles font pour réparer les dommages d’accidents. Il risque aussi de déboucher sur une augmentation des primes d’assurance auto dans la mesure où les assureurs vont essayer de répercuter la hausse sur leurs affiliés", nous a confié Me Nicolas Estienne, avocat au barreau de Bruxelles et spécialiste du droit des assurances en responsabilité civile, notamment pour les accidents de la route.

Son analyse est confirmée par le Fonds commun de garantie belge (FCGB), qui assume notamment des missions de fonds de garantie automobile et d’organisme d’indemnisation. "Il est vrai que l’application de l’arrêt va probablement entraîner une augmentation du niveau des primes d’assurance auto, mais il revient aux compagnies d’assurance de faire leurs calculs", renchérit Johan Muyldermans, sous-directeur du FCGB.

Risque de fraude

D’après des juristes, l’arrêt de la Cour constitutionnelle risque malheureusement d’entraîner une augmentation des fraudes à l’assurance et d’inciter les gens à résilier leur assurance omnium. "Il suffira aux parties impliquées dans un accident de s’arranger pour qu’on ne puisse pas identifier les responsabilités, car dans ce cas, les compagnies d’assurance sont désormais tenues de dédommager aussi les dégâts aux véhicules, en plus des dégâts corporels. L’omnium ne se justifie plus tellement", analyse Me Nicolas Estienne. D’après lui, des situations d’accidents où on n’arrive pas à déterminer les responsabilités des uns et des autres arrivent fréquemment.

L’interprétation de la Cour constitutionnelle est également un tremblement de terre pour les juridictions, car les juges vont devoir en tenir compte dans leurs jugements. Nicolas Estienne plaide donc pour une intervention du législateur pour limiter la portée de l’article 19 bis-11 § 2, car, à défaut, les compagnies d’assurance seront confrontées à une explosion de leurs interventions et les contribuables à une hausse des primes.

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